Fortuneo: excès de zèle ou abus de droit?

[agra07]

Peut-être Fortuneo aurait pu prendre la peine de
1) expliquer ce qu'elle analyse de la clause proposée et de la solution qu'elle préconise
2) la rédaction restant libre, faire signer une reconnaissance de conseil donné face à un souhait de maintenir la rédaction initiale

Mais bon ça veut dire "moins indistrialiser" le process et se soucier de la qualité de service... pas évident 🤣

Merci de votre ralliement, un peu inattendu, à ma cause.

 

[agra07]

La question n'est pas d'y arriver, mais d'essayer...
Ce qui bloque le contrat pendant les années de procédures.
Pour prendre un parallèle, l'indemnité d'immobilisation due lors de la signature d'un compromis de vente.
L'acquéreur,sans aucune raison légitime, refuse d'acheter le jour de la signature de l'acte authentique.
Normalement, conformement à la loi et au contrat, le vendeur a droit à indemnité ( 10%).
Mais pour toucher ces 10 %, il faut une décision du juge.
Et pendant tout le temps de la procédure, le vendeur , ne peut pas remettre en vente son bien.
Ceci se traduit par l'abandon pur et dimple des 10%....
Si Madame Y a eu vent de ce contrat et qu'elle est mauvaise coucheuse, la procédure durera jusqu'au décès de Madame X....

La comparaison n'est pas tout à fait valable.
Dans ton cas le droit est nettement en faveur du vendeur.
Dans la situation que j'évoque, clause en faveur de Mme X et prétention de Mme Y à récupérer le capital décès l'issue d'un procès serait plus qu'incertaine.
Il est vain d'engager des procédures lorsque tout avocat sérieux sait que la cause est perdue d'avance .

 

[Kizzo]

Merci de votre ralliement, un peu inattendu, à ma cause.

J'essaie toujours de distinguer 2 choses, ici :
- la rédaction de la clause : le fond
- la gestion de la relation commerciale : la forme
Je considère que sur le 2e point Fortuneo communique très mal dans le cas présent, et ça contribue malheureusement à crisper la relation quand il y a désaccord.

 

[Kizzo]

La comparaison n'est pas tout à fait valable.
Dans ton cas le droit est nettement en faveur du vendeur.
Dans la situation que j'évoque, clause en faveur de Mme X et prétention de Mme Y à récupérer le capital décès l'issue d'un procès serait plus qu'incertaine.
Il est vain d'engager des procédures lorsque tout avocat sérieux sait que la cause est perdue d'avance .

Sauf à tenter le coup pour obtenir un accord transactionnel face à quelqu'un qui ne veut pas se battre

 

[Philbox]

Entre mon épouse et moi-même nous avons un grand nombre de contrats auprès d'une dizaine d'assureurs. Cela fait beaucoup de clauses â changer et je préfère la simplicité. Pour de nombreux assureurs, changer de clause bénéficiaire est simple, voire très simple.
Le conseil, je suis preneur, l'ultimatum sans raison, non.

Pour la simplicité, la clause standard aurait largement fait l’affaire car je ne pense pas (je n’ai pas tout lu) que votre clause soit finalement si différente.

 

[Philbox]

Le nom marital n'est qu'un nom d'usage; une femme mariée garde son nom de naissance = nom de jeune fille quoi qu'il arrive.

Peut-être suffirait-il d'indiquer : "Mme X (nom de jeune fille), née le .....à ...... épouse Y..."
Cdt

Dans mes clauses des AV où je fais passer ma fille en premier et que je nomme mon épouse en second, j’écris toujours madame X, née Y le jj/mm/aaaa à, etc…

 

[agra07]

Dans mes clauses des AV où je fais passer ma fille en premier et que je nomme mon épouse en second, j’écris toujours madame X, née Y le jj/mm/aaaa à, etc…

Pour Fortuneo c'est très bien dès lors que vous n'ajoutez pas qu'il s'agit de votre épouse.

 

[agra07]

Pour la simplicité, la clause standard aurait largement fait l’affaire car je ne pense pas (je n’ai pas tout lu) que votre clause soit finalement si différente.

Ma clause n'est pas très différente dans le principe mais plus complexe avec quatre rangs et des particularité pour l'un des rangs.

 

[moietmoi]

Dans la situation que j'évoque, clause en faveur de Mme X et prétention de Mme Y à récupérer le capital décès l'issue d'un procès serait plus qu'incertaine.
Il est vain d'engager des procédures lorsque tout avocat sérieux sait que la cause est perdue d'avance .

De plus j'attends toujours une jurisprudence d'appel ou de cassation qui attribuerait le capital décès à Madame Y lorsque la clause indique Mme X.

faut pas me provoquer:

les jugements sont nombreux, les appels aussi;
"ma compagne, Mme X née le…"

Avec séparation puis mariage , la compagnie ne voulait pas faire bénéficier comme le souhaitait Madame X, la compagnie a saisi le juge des référés, qui a bloqué la somme; puis un premier jugement a attribué la somme à la compagne au moment du décès; puis il y a eu appel en 2023 et là revirement c'est Madame X qui a été bénéficiaire; la situation est un peu plus complexe, mais, cela donne le ton... ; Ailleurs en appel, en 2025, le nom, prime sur le statut. .... ceci prouve qu'il y a facilement des litiges; autant les éviter
Par exemple; des rachats partiels entre l'écriture de la clause et le décès ont pu influencer les tribunaux pour dire que le bénéficiaire est la compagne au moment du décès, les rachats partiels révoquant le caractère de donation entre époux de la clause bénéficiaire.....

je persiste, plutôt que de rayer, Mon épouse ACTUELLE, madame X .... daté et signé

 

[agra07]

faut pas me provoquer:

les jugements sont nombreux, les appels aussi;
"ma compagne, Mme X née le…"

Avec séparation puis mariage , la compagnie ne voulait pas faire bénéficier comme le souhaitait Madame X, la compagnie a saisi le juge des référés, qui a bloqué la somme; puis un premier jugement a attribué la somme à la compagne au moment du décès; puis il y a eu appel en 2023 et là revirement c'est Madame X qui a été bénéficiaire; la situation est un peu plus complexe, mais, cela donne le ton... ; Ailleurs en appel, en 2025, le nom, prime sur le statut. .... ceci prouve qu'il y a facilement des litiges; autant les éviter
Par exemple; des rachats partiels entre l'écriture de la clause et le décès ont pu influencer les tribunaux pour dire que le bénéficiaire est la compagne au moment du décès, les rachats partiels révoquant le caractère de donation entre époux de la clause bénéficiaire.....

je persiste, plutôt que de rayer, Mon épouse ACTUELLE, madame X .... daté et signé

Tu ne noieras pas le poisson en citant des décisions qui ne font pas jurisprudence et dont certaines, de surcroît, vont dans mon sens.
Les décisions d'un juge des référés ne m'intéressent pas.
Pour moi et pour tous les juristes (dont je ne suis pas) la vraie jurisprudence est créée à partir des décisions de Cours d'appel ou mieux de la Cour de cassation.
En outre pour tirer des conclusions utiles d'une décision de justice, il faut en connaître le contexte et les motifs.
Plus de rigueur stp.
Par ailleurs je continue de penser qu'ajouter le mot "actuelle" après "épouse" ne changerait rien. Au contraire ce mot pourrait laisser penser qu'il s'agit de l'épouse au moment du décès et non au moment de la rédaction de la clause.

 

[moietmoi]

Cour d'appel de Besançon., Paris, Bordeaux. , Versailles,cassation et conseil d'État, voilà d'oú viennent les faits que j'ai cités.
Ce que je veux montrer c'est que sur cette formulation , le statut suivi du nom, il y a des centaines de procédures, tantôt venant des assureurs, tantôt des bénéficiaires ou de ceux qui veulent l'être .

Ce qui m'a le plus surpris dans mes lectures c'est la cour d'appel d'Orléans qui
Indique en 2012..

Citation :
"Attendu que le code des assurances n’exige aucun formalisme particulier, et pas même un écrit pour procéder à la modification de la clause bénéficiaire ;"

 

[niklos]

Je viens ici apporter un simple témoignage et recueillir le cas échéant vos avis éclairés.

En fait, si on lit entre les lignes, tout ce que vous vouliez c'était des témoignages et avis contre Fortunéo non ? A aucun moment vous n'envisagiez de vous remettre en cause ?

 

[Maurice63]

Je viens ici apporter un simple témoignage et recueillir le cas échéant vos avis éclairés.

Et témoignages si possible à charge pour confirmer mon opinion ….

 

[agra07]

En fait, si on lit entre les lignes, tout ce que vous vouliez c'était des témoignages et avis contre Fortunéo non ? A aucun moment vous n'envisagiez de vous remettre en cause ?

Non, je voulais simplement savoir si transformer un conseil très général en ultimatum pour un client particulier, était normal pour une entreprise commerciale.
Je constate que plusieurs ici pensent que oui, c'est normal.
Moi, je pense que ce n'est pas normal, à l'instar de 9 assureurs sur 10.
D'ailleurs, je ne suis pas sûr que la décision prise par un conseiller à mon encontre le serait par tous les conseillers
de Fortuneo.

 

[agra07]

Cour d'appel de Besançon., Paris, Bordeaux. , Versailles,cassation et conseil d'État, voilà d'oú viennent les faits que j'ai cités.
Ce que je veux montrer c'est que sur cette formulation , le statut suivi du nom, il y a des centaines de procédures, tantôt venant des assureurs, tantôt des bénéficiaires ou de ceux qui veulent l'être .

Encore une fois je ne peux rien déduire de ce que tu avances.
Pour être convaincu il me faudrait une seule décision de juridiction supérieure qui corresponde à mon cas.

Ce qui m'a le plus surpris dans mes lectures c'est la cour d'appel d'Orléans qui
Indique en 2012..

Citation :
"Attendu que le code des assurances n’exige aucun formalisme particulier, et pas même un écrit pour procéder à la modification de la clause bénéficiaire ;"

Ce n'est pas tout à fait vrai.
L'article L132-8 dit le contraire.
Mais il est vrai que, dans une décision récente, la Cour de Cassation a donné raison à un assuré qui avait changé d'idée sans prévenir l'assureur!
Cette décision forte montre que c'est avant tout la volonté de l'assuré qui prévaut, même contre un écrit en possession de l'assureur.

 

[agra07]

Et témoignages si possible à charge pour confirmer mon opinion ….

Ce n'est pas mon soucis.
En revanche, si mon épouse devait un jour se battre contre une concurrente, la présente discussion lui fournirait un bon argument concernant mes véritables intentions.

 

[moietmoi]

Ce n'est pas tout à fait vrai.

Tu peux avoir l'avis que tu veux.
C'est écrit noir sur blanc par la cour d'appel d'Orléans en 2012.

Je te redis, il ne s'agit pas de savoir qui a raison ou tort, juste qu il y a dans le cas d'une clause bénéficiaire rédigée: statut matrimonial+ nom, des milliers de contentieux.

 

[Philbox]

Non, je voulais simplement savoir si transformer un conseil très général en ultimatum pour un client particulier, était normal pour une entreprise commerciale.
Je constate que plusieurs ici pensent que oui, c'est normal.
Moi, je pense que ce n'est pas normal, à l'instar de 9 assureurs sur 10.
D'ailleurs, je ne suis pas sûr que la décision prise par un conseiller à mon encontre le serait par tous les conseillers
de Fortuneo.

Pour trancher, il te reste plus qu’aller devant les tribunaux pour tenter d’obtenir gain de cause…