L'essentiel
- La Cour d'appel de Toulouse a confirmé un redressement fiscal concernant l'héritier d'une femme qui a retiré près d'un million d'euros en liquide sans justification.
- En absence d'explication sur l'utilisation de cet argent, l'administration fiscale a intégré deux tiers des sommes, soit 660 400 euros, au patrimoine successoral, se basant sur le Code général des impôts.
- L'héritier devra payer des droits de succession sur les 660 400 euros réintégrés, avec une majoration de 40% pour manquement délibéré.
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé, le 1er avril, un important redressement fiscal visant l'héritier unique d'une femme décédée en 2017 à 91 ans. En cause : près d'un million d'euros de retraits en liquide effectués par la défunte entre 2008 et 2016, sans justification claire. Au total, 381 retraits hebdomadaires de 2 600 euros ont été réalisés, pour un montant cumulé de 990 600 euros, provoquant l'épuisement presque total de ses comptes bancaires, rapporte un article des Echos.
Face à l'absence d'explication sur la destination de cet argent, l'administration fiscale a décidé de réintégrer les deux tiers de ces sommes, soit 660 400 euros, dans l'actif successoral. Elle s'est appuyée sur l'article 750 ter du Code général des impôts, qui permet de considérer que des sommes retirées n'ont jamais réellement quitté le patrimoine du défunt lorsqu'un faisceau d'indices laisse penser à un détournement ou à une dissimulation.
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Des retraits disproportionnés
Pour le fisc, les retraits étaient disproportionnés par rapport au train de vie de la nonagénaire et ne correspondaient à aucun achat, placement ou investissement identifiable. La Cour d'appel a validé cette analyse. Les juges ont aussi relevé plusieurs aides financières accordées au fils adoptif : paiement de loyers, dons manuels et prêts jamais remboursés. Ces éléments ont renforcé l'idée d'une « intention libérale », c'est-à-dire la volonté d'enrichir un proche sans contrepartie.
Les avocats spécialisés interrogés soulignent que l'administration n'a pas besoin de prouver que l'héritier a effectivement récupéré l'argent disparu. En revanche, si les héritiers arrivent à démontrer que les fonds ont servi à financer des dépenses particulières ou encore des jeux d'argent, ils peuvent parfois éviter une réintégration dans la succession.
Dans cette affaire, l'héritier devra finalement payer des droits de succession sur les 660 400 euros réintégrés, assortis d'une majoration de 40% pour manquement délibéré. Les juges ont toutefois annulé cette pénalité concernant une autre partie du dossier, liée au paiement de loyers par la mère, estimant que les règles fiscales sur les libéralités indirectes pouvaient être difficiles à comprendre pour un non-spécialiste.
