Bonsoir @attente92
Je ne pense pas que ce transfert automatique entre dans le cadre de la loi Pacte. Il me semble que la loi Pacte :
- se fait par la fermeture de l'ancien contrat et l'ouverture d'un nouveau contrat (donc avec de nouvelles conditions générales), l'antériorité fiscale étant conservée
- impose que dans le nouveau contrat, le fonds euros n'est pas possible, et il est obligatoire d'avoir un fonds euros croissance
- n'est pas applicable si le contrat d'origine ne comporte aucune UC
- impose que l'assuré signe un document pour demander le transfert par la loi Pacte
- impose que l'assuré ait moins de 80 ans.
Or, le transfert automatique automatique entre ING et Boursorama n'impose rien de tout cela. Je dis ça de mémoire, je loupe peut-être quelque chose, mais ce dont je suis sûr, c'est qu'ING aussi bien que Bourso ne m'ont jamais parlé de la loi Pacte pour ce transfert. On m'a plutôt parlé de transfert à l'identique avec maintien des mêmes conditions générales telles qu'elles ont été établies par l'intermédiaire d'ING. Il ne s'agirait pas d'un "nouveau" contrat au sens littéral du terme, même si -je suppose- que le n° du contrat va changer.
En réalité, je pense qu'avec la fermeture d'ING France, Generali a été contraint de maintenir tous les contrats ouverts via ING, et d'organiser un simple transfert chez Bourso; donc il ne s'agit ici que de "technique" très concrète qui n'a aucun lien avec la règlementation de la loi Pacte.
Bien entendu, je peux me tromper, mais c'est ainsi que j'ai compris l'affaire.
Une fois chez Bourso, vous pourrez bien sûr transférer votre contrat via la loi Pacte. Perso, je suis encore très frileux avec cette loi, étant donné qu'à ma connaissance, aucun décret d'application n'est paru, si bien que les assureurs font un peu ce qu'ils veulent. Et là, pour le coup, il y aurait de vraies raisons de râler...
Je vous conseille de lire cette page très instructive :
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