rémois
Contributeur régulier
jp19 a dit:Reçu à l'instant un (très long) message (personnalisé cela dit) sur mon répondeur, de la part de Nalo, pour m’informer que, bien que ce soit totalement illégal, car contraire à la Loi Pacte :
Ça n'a rien de "totalement illégal" ou même d'illégal tout court.

La loi Pacte n'indique aucune obligation aux assureurs d'accepter et de faire des transferts.
Elle donne simplement l'autorisation et la possibilité d'effectuer éventuellement les transferts et elle accorde généreusement aux clients le droit... de demander un transfert

