Fin de la CSG et CRDS pour les travailleurs frontaliers et non résidents

[jlj68]

Bonjour Turbo,

Je suis intéressé par la démarche, et par le courrier que vous avez mentionné précédemment. Je vais voir ce soir quelle somme cela peut représenter. Merci d'avance.

 

[Turbo-057]

Pour la réclamation contentieuse vous êtes dans l'obligation de connaître quelqu'un qui vous domicilie dans le ressort du TA de Montreuil ou de prendre un Avocat (cf Code de Justice Administrative). C'est assez scandaleux mais c'est comme cela malheureusement

Oui mais cela est valable pour les non résident uniquement.
Dans le cas de ZRR ilpeut passer par le TA de son lieu de résidence sans soucis.
Le TA n'est obligatoire que dans le cas ou le fisc rejete la demande d'après ce que j'ai compris. Pour l'heure je n'ai aucun rejet de mes demandes mais en cas de rejets effectivement je dois passer par le TA de Montreuil.
Pour l'heure j'ai un avocat qui est spécilisé en droit fiscal international qui suit mes affaires et en qui j'ai toute confiance. Je verrai en fonction de la réponse de l'administration ce qu'il faudra faire ensuite avec lui, mais il a bon espoir que ce soit remboursé directement par l'administration fiscale sans forcément devoir introduire le recours au TA.
Si besoin est on introduira le recours la bas.

 

[HubertGde]

j'ai un relevé détaillé de l'assureur, c'est la seule pièce ou il y a un formulaire fiscal qui va bien ?

Ca suffit

 

[HubertGde]

Oui mais cela est valable pour les non résident uniquement.
Dans le cas de ZRR ilpeut passer par le TA de son lieu de résidence sans soucis.
Le TA n'est obligatoire que dans le cas ou le fisc rejete la demande d'après ce que j'ai compris. Pour l'heure je n'ai aucun rejet de mes demandes mais en cas de rejets effectivement je dois passer par le TA de Montreuil.
Pour l'heure j'ai un avocat qui est spécilisé en droit fiscal international qui suit mes affaires et en qui j'ai toute confiance. Je verrai en fonction de la réponse de l'administration ce qu'il faudra faire ensuite avec lui, mais il a bon espoir que ce soit remboursé directement par l'administration fiscale sans forcément devoir introduire le recours au TA.
Si besoin est on introduira le recours la bas.

Effectivement, si on est frontalier, le problème ne se pose pas.

 

[paal]

Oui mais cela est valable pour les non résidents uniquement.
Dans le cas de ZRR il peut passer par le TA de son lieu de résidence sans souci

Sauf que si j'ai bien compris, son foyer fiscal comporte une personne qui dispose de revenus de source française, qui sont très probablement soumis aux cotisations sociales d'un régime national français, situation qui change bigrement la donne !

Le TA n'est obligatoire que dans le cas ou le fisc rejette la demande d'après ce que j'ai compris. Pour l'heure je n'ai aucun rejet de mes demandes mais en cas de rejets effectivement je dois passer par le TA de Montreuil.

Effectivement, et après la première décision de la CJE relative à l'assujettissement des frontaliers (avec l'Allemagne ou l'Italie), le gouvernement de l'époque (Martine Aubry / Yves Guaymard) avaient donné des instructions aux centres fiscaux afin que les mesures de poursuites soient suspendues et qu'il soit accordé un sursis à exécution pour des résidents fiscaux français disposant d'une couverture sociale étrangère (sans disposer comme assuré ou ayant droit d'une couverture nationale française ...)

Comme il y eut un précédent, il est probable qu'une mesure similaire sera proposée, laquelle ne nécessitera un recours au TA, qu'après épuisement de toutes les mesures de conciliation.

Pour l'heure j'ai un avocat qui est spécilisé en droit fiscal international qui suit mes affaires et en qui j'ai toute confiance. Je verrai en fonction de la réponse de l'administration ce qu'il faudra faire ensuite avec lui, mais il a bon espoir que ce soit remboursé directement par l'administration fiscale sans forcément devoir introduire le recours au TA.
Si besoin est on introduira le recours là-bas.

Affaire à suivre donc !

 

[ZRR_pigeon]

Sauf que si j'ai bien compris, son foyer fiscal comporte une personne qui dispose de revenus de source française, qui sont très probablement soumis aux cotisations sociales d'un régime national français, situation qui change bigrement la donne !

oui mais les AV sont nominatives donc je ne compte recuperer les PS QUE sur l'AV qui est nominativement au frontalier.

 

[Turbo-057]

A voir si cela est possible ou non.
Vu qu'en France il me semble que l'on parle de "Foyer fiscal" sans tenir compte du regime matrimonial en aucune manière.
Pas certain qu'ils "acceptent" l'individualisation

 

[Juloup]

Vu qu'en France il me semble que l'on parle de "Foyer fiscal" sans tenir compte du regime matrimonial en aucune manière.

Pas exactement. Un couple, marié ou pacsé, peut être imposé séparément s'il est en séparation de biens et que chacun dispose d'un domicile distinct.

 

[ZRR_pigeon]

Pas certain qu'ils "acceptent" l'individualisation

si si car dans le cas des frontaliers, si dans le couple l'un ne l'est pas, les revenus imputables au salarié français vont etre imposé a TMI% tandis que ceux imputable au frontalier seront imposé a TMI + 8% (taxe CMU).
il y a bien un traitement différent.
quand aux revenus non individualisés (revenus locatif d'un bien en indivision), ils sont réputés appartenir pour moitié a chacun (sauf si l'acte de propriété dit autre chose).

c'est pour cela qu'on a encore deux colonnes et non pas un gros panier unique. (meme systeme pour les frais réels, l'un peut etre au forfait et l'autre au réel).

 

[Turbo-057]

Marié avec domicile distinct doit être assez rare ...

 

[ZRR_pigeon]

Marié avec domicile distinct doit être assez rare ...

ce n'est pas la finalité du mariage ?

 

[paal]

Pas exactement. Un couple, marié ou pacsé, peut être imposé séparément s'il est en séparation de biens et que chacun dispose d'un domicile distinct.

Tout à fait, et j'ai connu l'exemple d'un couple de douanier / douanière, l'un en poste à Paris, et l'autre affecté à un poste frontalier, et ils étaient considérés fiscalement comme deux foyers séparés.

J'ai même aussi connu un autre couple, marié sous le régime de communauté légale classique, dont l'un des conjoints a déclaré avoir abandonné le domicile conjugal, et être allé se loger quelque temps ailleurs ; ils furent alors immédiatement considérés comme séparés/divorcés durant quelques années (avec déclarations fiscales séparées) puis, et sans qu'aucune procédure ne soit engagée durant cette période, auront repris une vie commune quelques années plus tard ...

 

[Buffeto]

Tout à fait, et j'ai connu l'exemple d'un couple de douanier / douanière, l'un en poste à Paris, et l'autre affecté à un poste frontalier, et ils étaient considérés fiscalement comme deux foyers séparés.

J'ai même aussi connu un autre couple, marié sous le régime de communauté légale classique, dont l'un des conjoints a déclaré avoir abandonné le domicile conjugal, et être allé se loger quelque temps ailleurs ; ils furent alors immédiatement considérés comme séparés/divorcés durant quelques années (avec déclarations fiscales séparées) puis, et sans qu'aucune procédure ne soit engagée durant cette période, auront repris une vie commune quelques années plus tard ...

ca reste des cas marginaux en l’occurrence puisque la loi prévoit que les conjoints mariés ont un domicile commun....

 

[rémois]

J'ai même aussi connu un autre couple, marié sous le régime de communauté légale classique, dont l'un des conjoints a déclaré avoir abandonné le domicile conjugal, et être allé se loger quelque temps ailleurs ;

Pas chez Paal, j'espère... petit coquin!

 

[paal]

Pas chez Paal, j'espère... petit coquin!

Allez donc savoir ....
Mais parfois, mon épouse regarde ce que j'écris ; et s'il s'agissait de notre cas, de toute façon elle serait au courant, non ?

Mais c'est le reste de la famille, et en premier lieu nos filles qui feraient une drôle de tête !
A moins que ce ne soit sous la recommandation d'une connaissance dans le monde de la fiscalité ! (puisque cela semble tellement rare, d'être un brin tordu !)

 

[paal]

ca reste des cas marginaux en l’occurrence puisque la loi prévoit que les conjoints mariés ont un domicile commun....

La loi civile, certes, mais la loi fiscale ?

Il me semble (mais je vais vérifier) que la modification de 1969 du régime légal a amendé certaines choses par rapport à l'édition antérieure !

 

[paal]

Il me semble (mais je vais vérifier) que la modification de 1969 du régime légal a amendé certaines choses par rapport à l'édition antérieure !

Que lit-on sur certains blogs :
les époux sont obligés de vivre ensemble et en conséquence :
- ils doivent établir un lieu de résidence commune
- c'est d'ailleurs à la Mairie de ce lieu que se déroule la célébration du mariage (complètement faux ...., car de nombreux mariages sont célébrés dans la commune du domicile de l'un des époux, très souvent celui de la mariée)

Mariés en 1969, notre mariage aura été célébré dans une commune différente de celle de la résidence du foyer d'installation ; ce fut la même chose pour note fille cadette ...

Il est toutefois précisé que les époux peuvent avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune, et ça c'est exact !

Alors que dit l'actuel article 215 du code civil ?
Les époux s'obligent mutuellement à une COMMUNAUTÉ de VIE (full stop)
Libre aux époux de l'organiser de façon concertée, et sans qu'il n'y ait d'obligation particulière, tant qu'ils sont d'accord !

Cela change du régime antérieur, où c'était le mari qui fixait (souvent unilatéralement) le lieu du domicile conjugal, l'épouse devant le SUIVRE dans sa décision et dans la vie ; par ailleurs et pour travailler ou ouvrir un compte bancaire, l'épouse devait auparavant en recevoir l'autorisation de son mari ....

1968 est ensuite passé par là !

 

[Buffeto]

Les époux s'obligent mutuellement à une COMMUNAUTÉ de VIE (full stop)

et donc ......? un domicile commun.

CQFD

 

[ZRR_pigeon]

l'épouse devait auparavant en recevoir l'autorisation de son mari ....

ah! la belle époque.....

 

[paal]

Et donc ......? un domicile commun.
CQFD

Généralement oui, mais c'est aux époux d'en décider ...

Qui dit communauté de vie, ne dit pas nécessairement domicile commun, du moins au sens où vous semblez l'entendre ...

Un exemple qui me touche de près, la veuve de mon frère décédé en 1974, qui aura refait sa vie ...

Et ce nouveau couple dispose chacun de son domicile propre, et ils s'hébergent mutuellement de façon alternative ; ils ont une communauté de vie, mais sans qu'il s'agisse d'un domicile unique, et de fait ils ont chacun le leur ...

Et cela se trouve facilité par le fait qu'ayant des enfants de chaque côté, ils auront adopté un régime de séparation de biens ...