Fin de la CSG et CRDS pour les travailleurs frontaliers et non résidents

[ZRR_pigeon]

alleluia !! pile au moment ou mes prets locatifs, commencent a laisser place a du benefice foncier et donc a des prelevements sociaux assis dessus. quel timing !!

du coup un frontalier qui fait un placement serait imposé sur les produits de ce placement comme sur du salaire...

pareil pour les sorties en capital du 2e pillier retraite suisse ?

 

[Turbo-057]

Exact, ici on a sorti le champagne !
Pour certain c'est "ridicule" mais pour d'autre ...

J'en ai profité pour réclamer mes années de frontaliers en sus de celles non-résident.
Et également avec les intérêts compensatoires + remboursement frais d'avocat. (pas de petits profits)

En résumé il te reste l'éventuel IR mais plus de PS !

La restitution, sera majorée d'un intérêt de retard calculé à partir de chaque mois de retard à compter du jour où l'administration est débitrice envers le redevable. A 0,40% par mois soit 4,80% par an, c'est un bon placement !

 

[ZRR_pigeon]

je regarde pour la forme car je crois que j'en ai jamais payé, mais ou puis-je trouver (sur mon avis d'imposition ?) le montant que je pourrais récupérer ?

je ne le vois nul part...pourtant j'ai quelques cacahuetes sur des super livrets (les remnants d'une autre epoque).

 

[Turbo-057]

Tous les résidents Fr en paye du moment que tu as un produit autre que les fameux LA, LDD, LEP ...

Sur les super livrets selon les BEL c'est repris dans la case fiscalité
Ex : chez for*** tu as une case dans la synthèse : Intérets bruts, puis une seconde fiscalité
La fiscalité se décompose en 2 parties 15.5% et 24% les 15.5% sont les PS et l'autres l'acompte prévisionnel

Sur les AV en fonds en euros c'est repris dans le récap annuel tu as une rubrique prélèvements sociaux en bas de page ou tu as ta synthèse.

Sinon c'est aussi mis selon les enseigne directement avec le détail des lignes sur le dernier extraits de l'année.

Sur les PEL selon les enseignes certaines faut demander le papier.

grosso modo c'est clair que c'est sur l'immobilier que je m'y retrouve le plus (pas loin de 60k€) a cela j'ajoute quelques milliers d'euros sur les produits mobilier de quand j'étais frontaliers plus les intérets dû ca fait une jolie somme rondelette

Sur l'avis tu n'as que le PS "direct" pas ceux pris a la source par les banques.

 

[ZRR_pigeon]

ok effectivement j'en paye pas de "direct" (pas de super livret) mais j'en paye pas mal sur les fonds euros en AV....
du coup faut que je me renseigne sur la démarche...

 

[HubertGde]

Il faut demander à la banque un relevé détaillé

 

[ZRR_pigeon]

Il faut demander à la banque un relevé détaillé

j'ai un relevé détaillé de l'assureur, c'est la seule pièce ou il y a un formulaire fiscal qui va bien ?

 

[Turbo-057]

Il faut demander a ta banque ou assurance.

Un relevé détaillé de tes produits avec le détails des prélèvements fiscaux.
Notamment la part : Acompte Fiscal (24%) et part PS (15.5%)
Certaines le fournissent directement sur les relevés de situation annuelle notamment les AV sur la partie fonds en euro par exemple.

Il n'y a pas de formulaire spécifique puisque la loi ne le prévoyait pas !.
Donc il te faut recueillir après des différents organismes financiers ces documents.

En parallèle tu fais un tableau de synthèse :

Nom du produit
N° de compte du Produit
Date de souscription du produit.
Organisme auprès duquel est souscrit le produit.
Montant dividendes/intérêts/coupon ... brut pour l'année 2014, 2013
Montant des prélèvement sociaux pour l'années 2014, 2013
Montant net des dividendes/ intérêts / coupons.
N° de page de l'annexe relative (donc les justificatifs de ta banque)

En fonction des produits tu peux remonter jusqu'à 2 ou 3 ans ca dépend.

Ca te fera la synthèse de l'aspect "patrimoine mobilier"
En parallèle tu fais le même tableau avec les avis d'imposition en remontant l'information Prélèvement Sociaux reprise sur ton avis (si tu en as payé)

Tu as donc 2 sous totaux de remboursement un pour les prélèvement direct via le fisc et un pour les indirect via les organismes financiers.

Tu y joins les justificatifs bancaires/assureurs.
Tu joins aussi les justificatifs comme quoi tu n'es pas affilié à la sécu francaise (donc le justificatif de l'organisme ou tu es rattaché)

Ensuite tu fais un courier RAR au service des impots dont tu dépends, service des réclamations, contentieux.
(Si tu veux je peux t'envoyer le courier qu'a fait mon avocat)
Ce courrier doit mentionner le redut du conseil d'état (voir plus haut le lien) et celui de la CJUE.
Tu y expliques qu'étant non affililé tu demandes donc le remboursement des sommes induments versés ou prélevé par les organismes financiers avec bien entendu la majoration des intérets de retard vis a vsi des articles de loi ...

Et tu déposes cela à la poste avec le RAR qui va bien et voilà

Sinon selon les montants un avocat te fera cela moyennant quelque centaines d'euro. Le mien m'a demandé 350 euros en forfait pour le dossier.

 

[ZRR_pigeon]

obligé de passer par un avocat ?
parce que je dois avoir meme pas 90Keuros de fonds euros et c'est tout niveau prelevements sociaux a recuperer.

 

[HubertGde]

j'ai un relevé détaillé de l'assureur, c'est la seule pièce ou il y a un formulaire fiscal qui va bien ?

Ca suffit en principe.

Le problème c'est que le fisc n'a provisionné que 500 millions sur les 2 milliards qu'il doit rembourser alors ils chercheront n'importe quoi pour ne pas rembourser.

Mon avocat fiscaliste m'a alerté sur la très forte probabilité de devoir aller devant le tribunal administratif pour obtenir gain de cause après refus

 

[HubertGde]

C'est conseillé, j'ai essayé d'y aller seul je me suis cassé les dents pour je cite "défaut de motivation juridique" . Apparemment le fisc refuse moins quand la demande vient d'un avocat. Je vous dirais ça dans quelques mois

obligé de passer par un avocat ?
parce que je dois avoir meme pas 90Keuros de fonds euros et c'est tout niveau prelevements sociaux a recuperer.

 

[Turbo-057]

Il n'y a pas d'obligation, en tout cas pour le dépôt de la réclamation et du contentieux.
Après si refus du fisc effectivement c'est tribunal administratif et dans ce cas tu passes par la case avocat (si tu gagnes les frais sont remboursés)

Perso j'ai pris direct via mon avocat autant que je le paye pour quelque chose d'utile
Ayant plus de 60k€ à récupérer je ne compte pas les leur laisser ...

@Hubert comment as tu pu deja avoir eu un feedback du fisc alors que la décision du conseil d'état viens seulement de "sortir" ?
Perso mon avocat a introduit le dossier au fisc une première fois au mois d'avril, : Position du fisc (retour 15 j après) en attente de la décision du conseil d'état.
Réintroduction de la demande le lundi 3 aout, maintenant en attente du retour.

 

[HubertGde]

J'ai déposé une première demande au moment du depot des conclusions de l'avocat général de la cour européenne en décembre 2014 je crois.

 

[HubertGde]

.

ZRR, je ne peux pas vous envoyer de messages votre boite est pleine

 

[Turbo-057]

J'ai déposé une première demande au moment du depot des conclusions de l'avocat général de la cour européenne en décembre 2014 je crois.

Effectivement c'était probablement un peu prématuré.
Pour ma part j'ai attendu la décision de la CJUE et le retour du fisc a été bien plus modéré.
En tout cas la relance a été déposé maintenant j'attend leurs retour ... espèrons rapidement enfin au pire si je reçois bien en sus 4.80% limite qu'ils prennent une année pour traiter mon dossier ne me dérangera pas trop.

@ZRR attention a une chose tu as un foyer fiscal en France d'après certains de nos échanges il me semble que Madame travaille en France et donc est cotisante à la Securité Sociale FR ce qui est encore un cas spécifique par rapport au mien ou aucun de nous 2 n'est cotisant à la sécu Fr. Quand j'en avais discuté avec mon avocat il y a quelques mois il y avait des nuances justement pour les couples en régime mixte ...

 

[Turbo-057]

Demande de sursis pour le paiement de mon impots 2015 (sur revenus 2014)
Suite a mon dossier de demande de remboursement des années 2014 et 2013 j'ai obtenu un sursis du paiement des PS de mon dernier avis
Sursis accordé par la cellule qu'ils ont monté spécialement pour traiter les cas des non-résidents et frontaliers

En tout les cas mon dossier semble en bonne voie.
Mais les intérêts compensatoires semblent eux par contre être discutable.

Des collègues frontaliers ont eux reçu l'info du centre des impots deMetz de ne pas payer non plus la quote part prélèvements sociaux car dépendant du régime frontalier.

 

[ZRR_pigeon]

merci du retour, j'essaie de voir si cela vaut le coup pour moi de reclamer (cout de l'avocat versus montant rétrocédé).

 

[paal]

C'est conseillé, j'ai essayé d'y aller seul je me suis cassé les dents pour je cite "défaut de motivation juridique".
Apparemment le fisc refuse moins quand la demande vient d'un avocat. Je vous dirais ça dans quelques mois

L'avocat n'est pas obligatoire pour vous représenter devant le TA, mais comme il s'agit d'une procédure par échange de mémoires, il vaut mieux que le contenu des mémoires soit costaud et bien argumenté ; c'est à ce stade que l'intervention d'un juriste ou d'un avocat fiscaliste présente tout son intérêt ...

Je me souviens encore de la courte plaidoirie d'un avocat défendant un des dossiers sur lesquels j'étais intervenu ...

A l'invite du Président du Tribunal (TA), il aura simplement répondu : "Tout est dans le dossier, Monsieur le Président !"
Et le cas fut gagné au TA ; après il y aura eu appel (non suspensif) de l'administration ....

Mais lorsqu'une demande de sursis à paiement se trouve obtenue, c'est déjà bon signe ; mais il faut la demander ...

 

[Turbo-057]

Ben a priori tu n'auras pas besoin de passer par la case TA si j'en crois la petite dame que j'ai eu au téléphone ce matin et qui travaille à la cellule spécialisé.
Du moment que ton dossier a bien tous les justificatifs ad-hoc pour elle le remboursement aura lieu.
Après pour les intérêts additionnels selons les montants il faudra ou non passer par le TA.
A savoir que via le TA tes frais d'avocat si tu gagnes te seront remboursés.

Dans un premier temps fait un dossier de contentieux toi même sans avocat. Surtout si les montants sont de l'ordre du milliers d'euros.
Perso j'ai pris un avocat car sur les 3 années j'arrive aux 6 chiffres en incluant les intérets et suis juste en dessous sans les intérets compensatoire donc ca vaut le détour.

 

[HubertGde]

Pour la réclamation contentieuse vous êtes dans l'obligation de connaître quelqu'un qui vous domicilie dans le ressort du TA de Montreuil ou de prendre un Avocat (cf Code de Justice Administrative). C'est assez scandaleux mais c'est comme cela malheureusement