Fin de la CSG et CRDS pour les travailleurs frontaliers et non résidents

[paal]

Ah! la belle époque.....

Je ne sais pas si cette époque était si belle que ça, mais je considère heureux que les choses aient évolué (peut-être même un peu trop avec le mariage pour tous ...)

 

[ZRR_pigeon]

(peut-être même un peu trop avec le mariage pour tous ...)

ça vous gêne ? moi je trouve cela normal que les gays aient aussi droit au divorce

 

[Turbo-057]

Courier de confirmation du service des impots pour passer mon avis 2015 en sursis reçu ce midi par voie postale.

Référence Dossier de contentieux : n°XXXX XXXXXXX

Bonjour Madame / Monsieur

Je vous confirme que les sursis de paiement ont été pris en compte et acceptés par nos services.

Salutations

XXXX XXXXXX
Contrôleur principal


J'avais posé une réclamation sur mon avis 2015 en raison du fait qu'en raison de mon dossier de réclamation sur les 3 dernières années et pour le même motif sur l'avis 2015 afin de ne pas le payer puisqu'ils me doivent plus que je ne leur dois.

A voir si cela suspend également les futurs tiers prévisionnels le temps du règlement du contentieux (car ca devrait prendre au moins 4 a 6 mois pour avoir un retour)

 

[paal]

Ca vous gêne ? moi je trouve cela normal que les gays aient aussi droit au divorce

Non, cela na me gêne pas, puisqu'il s'agit de toute façon d'une décision individuelle de 2 personnes de choisir, soit une union libre, soit un Pacs, soit un mariage ...

Mais je trouve cependant que l'on aura poussé le bouchon de la réforme un peu bien loin ...

Surtout que j'ai la conviction que le Pacs est très certainement le plus souple des instruments d'union ...

 

[thithi54]

Ils ne lâchent rien au gouvernement !

[lien réservé abonné]

 

[Turbo-057]

Ca aurait été trop beau.
Déjà qu'ils remboursent les sommes dûes (n'hésitez pas à réclamer)
Et après on verra bien ce qu'ils nous sortirons comme nouvelle loi pour aller encore nous taxer du pognon. Un métier ou les politiciens français sont parmis les meilleurs du monde ...

 

[Buffeto]

ils nous sortirons comme nouvelle loi pour aller encore nous taxer du pognon. Un métier ou les politiciens français sont parmis les meilleurs du monde ...

c'est d'ailleurs une qualité que certains nous envient puisqu'ils demandent notre aide dans ce domaine .....

 

[Aristide]

Bonjour,

Pourquoi la France doit rembourser 250 millions d'euros aux frontaliers et aux expatriés

[lien réservé abonné][welcomemedia]--[article_economie]--

Cdt

 

[paal]

Bonjour,
Pourquoi la France doit rembourser 250 millions d'euros aux frontaliers et aux expatriés

[lien réservé abonné][welcomemedia]--[article_economie]--
Cdt

On voudrait pousser les détenteurs de capitaux à s'exiler de France que l'on ne s'y prendrait pas mieux, surtout que cela risque de devenir un fleuve pas forcément tranquille, à la différence de l'Arlésienne ...

Par exemple :
« Si la France a été condamnée par l’Europe, c’est aussi parce qu’elle l’agace avec la complexité de sa fiscalité. Et là, le gouvernement rajoute une nouvelle couche de complexité… », se désole Pascal Beau.
Le tour de passe-passe de l’exécutif convaincra-t-il Bruxelles ?
La Commission européenne doit analyser la proposition de la France sur la CSG dans les prochains mois. Si elle ne l'estime pas fondée, elle saisira la CJUE.

 

[paal]

Ils ne lâchent rien au gouvernement !
[lien réservé abonné]

Non seulement le gouvernement ne veut rien lâcher, mais ce qu'il fait bien c'est lasser ...

Et il y aura ceux qui finiront par prendre le parti de passer la frontière un peu plus loin ; ne pas oublier que la France n'est entourée que de pays européens frontaliers (si on exclue le petit morceau de Suisse !)

 

[lopali]

"Bercy a dévoilé mardi les conditions de dépôt de réclamations permettant à des non-résidents d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France, conformément à une décision de justice européenne..."

Non-résidents : Bercy précise comment obtenir le remboursement des prélèvements sociaux

 

[jodel140]

"Bercy a dévoilé mardi les conditions de dépôt de réclamations

Sur les modalités ;
1 – Les personnes et les revenus visés
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse :
- pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;

Quid des affiliés à une assurance privée française ? Des avis ?

 

[paal]

Sur les modalités ;
1 – Les personnes et les revenus visés
Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse :
- pour ces personnes domiciliées en France: aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;

Quid des affiliés à une assurance privée française ? Des avis ?

Cette décision suit l'arrêt de la cour de justice européenne, qui aura statué sur la situation de personnes (résidentes ou non de France) qui disposaient d'une couverture sociale étrangère ; et cet arrêt ne parle ni ne traite aucunement de la situation d'un résident de France qui dispose d'une couverture privée française ...

Maintenant, et comme qui ne risque rien n'aura rien, rien ne vous empêche de présenter une demande en faisant valoir que votre couverture sociale n'est pas à la charge des organismes nationaux français qui bénéficient du reversement des Prélèvement sociaux (CSG & co !).

 

[Juloup]

"Bercy a dévoilé mardi les conditions de dépôt de réclamations permettant à des non-résidents d'obtenir le remboursement de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France, conformément à une décision de justice européenne..."

Il semblerait toutefois que personne n'ait analysé l'effet de bord : ces prélèvement sociaux étaient en partie déductibles des revenus de l'année N+1. Si maintenant on les rembourse, le contribuable devrait en théorie déclarer ce remboursement comme des revenus imposables l'année du remboursement, à hauteur de la fraction qui avait préalablement été déduite. Donc à suivre...

 

[jodel140]

Donc à suivre...

Le diable est dans le détail ...

 

[paal]

Il semblerait toutefois que personne n'ait analysé l'effet de bord : ces prélèvement sociaux étaient en partie déductibles des revenus de l'année N+1....

De mémoire, et pour ce qui concerne les PS sur les revenus d'assurance-vie, une partie de ces prélèvements ne se trouvait remboursable que dans deux conditions :
- que le contrat soit un multi-support, même s'il est placé en produits monétaires de façon prépondérante ...
- que les produits imposés le soient à l'IR avec tranches progressives, et non à un PFL (prélèvement fiscal libératoire

Si maintenant on les rembourse, le contribuable devrait en théorie déclarer ce remboursement comme des revenus imposables l'année du remboursement, à hauteur de la fraction qui avait préalablement été déduite. Donc à suivre...

J'ai comme l'impression qu'en regardant les conditions du remboursement, et en examinant tous les justificatifs à fournir, l'administration va très probablement s'arranger pour ne verser qu'un remboursement net (prélèvement effectué par l'assureur (que l'administration connaît), sous déduction de la restitution opérée par l'administration).

Mais il est indiqué que pour le produits de placement des contrats d'AV, les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition seront communiquées ultérieurement ...

 

[Juloup]

J'avais plus en tête le cas des revenus fonciers. Après il est effectivement possible que l'administration déduise de ce remboursement le gain fiscal d'IR sur revenus N+1, mais ça commence à compliquer sérieusement le calcul.

 

[paal]

J'avais plus en tête le cas des revenus fonciers.
Après il est effectivement possible que l'administration déduise de ce remboursement le gain fiscal d'IR sur revenus N+1, mais ça commence à compliquer sérieusement le calcul.

Oui, effectivement, il y a les revenus fonciers, mais dans ce cas, l'administration va considérer que ce sont des biens communs d'un couple, et il faudrait dans ce cas, que les deux membres du couple n'ait pas de couverture sociale en France ...

Alors que pour les contrats d'assurance-vie, et en dehors de contrats à adhésion conjointe, chaque souscripteur peut être individuel, et il reste à déterminer comment l'administration réagira en présence de conjoints qui ne sont pas tous couverts ailleurs qu'en France ... (pour faire simple !)

 

[Juloup]

Pour les revenus fonciers, même si c'est un bien propre, les revenus sont communs si le couple est résident français et marié sous le régime légal.
Mais pour les non résidents ça ne posera en général pas de problème, puisque dans ce cas les deux époux résident souvent ensemble (bien que l'on puisse tout à fait avoir le cas d'époux dont l'un est résident fiscal français et pas l'autre, mais alors ils sont imposés séparément donc le problème ne se pose plus).

 

[paal]

Pour les revenus fonciers, même si c'est un bien propre, les revenus sont communs si le couple est résident français et marié sous le régime légal.

Cela voudrait-il dire que cela ne s'appliquerait pas à un couple ayant adopté la communauté universelle ?

Je pencherais davantage pour une formule du genre "les revenus sont communs, si le couple est résident français, et qu'ils sont mariés sous un régime matrimonial communautaire (ou ne sont pas mariés sous un régime séparatiste).

Mais pour les non résidents ça ne posera en général pas de problème, puisque dans ce cas les deux époux résident souvent ensemble (bien que l'on puisse tout à fait avoir le cas d'époux dont l'un est résident fiscal français et pas l'autre, mais alors ils sont imposés séparément donc le problème ne se pose plus).

Oui, j'ai connu le cas d'un couple où :
- le mari était résident fiscal monégasque (pratiquement par obligation)
- l'épouse était de fait résidente fiscale de son pays d'origine où elle percevait de revenus, tout en résidant de façon quasi permanente en France, et bien entendu pas très loin de la Principauté ....