Fin de la CSG et CRDS pour les travailleurs frontaliers et non résidents

[Juloup]

Cela voudrait-il dire que cela ne s'appliquerait pas à un couple ayant adopté la communauté universelle ?

Si, de la même manière, puisque les revenus sont à plus forte raison communs.

l'épouse était de fait résidente fiscale de son pays d'origine où elle percevait de revenus, tout en résidant de façon quasi permanente en France, et bien entendu pas très loin de la Principauté ....

Dans ce cas elle aurait dû être résidente fiscale française.

 

[paal]

Si, de la même manière, puisque les revenus sont à plus forte raison communs.

Bien entendu, mais cela va alors au-delà de ce que l'on appelle le régime légal, comme si d'ailleurs les autres ne l'étaient pas ...

Dans ce cas elle aurait dû être résidente fiscale française.

Certes, mais comme elle n'avait pas de revenus imposables en France ... ; et qui plus est, n'étant pas française, elle disposait aussi de la faculté de vivre avec son mari ...

Et bien non, comme certains couples connus, ils se recevaient l'un l'autre ...
Mais il y a maintenant prescription et depuis un certain temps !

 

[thithi54]

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Ca ne sera donc plus 15.5 mais 13.5%

 

[ZRR_pigeon]

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Ca ne sera donc plus 15.5 mais 13.5%

on sera restitué de 13.5% sur les 15.5% (2% resteront de notre poche). c'est comme cela que je le lis.

je fais erreur ?

 

[thithi54]

c'est comme cela que je le comprends aussi...

 

[Turbo-057]

Pour ma part j'ai demandé les remboursements des prélèvements sociaux sur tout le volet fonciers en tant que non résident et pour l'année ou j'étais encore résident sur les fonciers et les revenus mobiliers.

A priori je devrais avoir le remboursement logqiuement.
Reste a voir ensuite pour le futur le rendu de la commission européenne sur l'essai de la france de contourner sa décision.

En tout cas pour l'heure hormis quelques courriers avec mes numéros de réclamations plus de retour de l'administration. Quand j'ai appelé on m'a informé que cela prendrait entre 4 à 8 mois minimum pour un retour.
J'ai quelques connaissances par contre n'ayant pas payé leur dernier tiers sous réserve de ne pas devoir les PS qui ont reçu un joli papier avec 10% de plus ...

 

[Juloup]

Il n'y a aucun intérêt à déduire soi-même les PS que l'on conteste, puisque lors du remboursement suite à réclamation l'administration est tenue de payer des intérêts moratoires, au taux de 0,4% par mois, soit 4,8%/an. Dans le contexte actuel c'est particulièrement avantageux, on aurait donc tort de se priver d'effectuer un placement à si bon compte (et non imposable).

 

[Turbo-057]

Vu sous cet angle effectivement sauf que pour l'heure personne n'a encore été vraiment remboursé réellement et les impôts ont tendance à chercher tout moyen de ne pas rembourser en général.
Ca joue la montre en général pour tenter que le délai expire... j'aurais du enregister quelques échanges téléphoniques que j'ai eu avec eux ... c'était assez impressionnant, malgré le rendu du conseil d'état et la condamnation de la CJUE on me soutenait que non je ne pouvais faire de demande qu'il fallait patienter.

Sur la partie revenu mobilier en outre il est très difficile d'obtenir les justificatifs nécessaire auprès de certaines banques / assurances vu que leur SI ne permet pas la génération de ce genre de documents.

 

[paal]

Pour ma part j'ai demandé les remboursements des prélèvements sociaux sur tout le volet fonciers en tant que non résident et pour l'année ou j'étais encore résident sur les fonciers et les revenus mobiliers.

A priori je devrais avoir le remboursement logqiuement.
Reste à voir ensuite pour le futur le rendu de la commission européenne sur l'essai de la France de contourner sa décision.

Vous pensez à ça ?
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[Buffeto]

Vous pensez à ça ?
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il était impossible que Bercy cède sans rien faire

 

[ZRR_pigeon]

il était impossible que Bercy cède sans rien faire

exact, Bercy ne contient pas que des derniers nés des gangsters, ils ont une grosse expérience en la matière. et il s'assoit sur le droit européen sans soucis, ils le font en ce moment a 140 000 frontaliers. Mais il savent qu'il faudra plusieurs années pour se faire condamner par la cour européene. Pendant ce temps, ça encaisse des centaines de millions.

 

[Turbo-057]

Sur ce point je connais des amis pesant largement plus que la moyenne en cash qui vont se faire un plaisir de remonter en CJEU.
Dans leur cas les montants sur les qq années revus se chiffre a près de 5 millions pour l'un et 2 millions pour l'autre ... vont pas se priver d'y aller sans compter qu'ils ont largement les bons cabinets pour cela.
Ils ne sont pas frontaliers mais non résident et ne vont pas se laisser faire.

Après cela effectivement peut prendre du temps... mais bon si l'on baisse les bras on va se faire plumer.
Aux armes non résidents et frontaliers ...

 

[Turbo-057]

[lien réservé abonné] (voir petit c)

Surtout que les non résidents n'auront pas droit au fond de solidarité vieillesse manquerait plus qu'on paye pour cela...

https://www.moneyvox.fr/placement/actualites/54475/cotisations-sociales-le-subterfuge-du-gouvernement-pour-taxer-les-non-residents et fin d'article

Il restera cependant deux obstacles à franchir pour le gouvernement : une possible saisie du Conseil constitutionnel et surtout l'aval des instances européennes de cette nouvelle législation, la Commission européenne ayant entamé une procédure à l’encontre de la France sur ce sujet.

Comme il y a deja eu une condamnation la CE doit rendre son avis d'office.