exonération de TF

[Corxa]

Bonsoir,

une question sur les dégrèvement de taxe foncière.

je suis en train d'acquérir un logement suite à un partage, il n'est plus habité depuis plus d'un an.

puis je demandé un dégrèvement au impôt?

merci de vos avis.

 

[cedricmr]

Bonjour,
Non, il n'existe pas de dispositif de dégrèvement de TFB de ce genre.

 

[moietmoi]

Bonsoir,

une question sur les dégrèvement de taxe foncière.

je suis en train d'acquérir un logement suite à un partage, il n'est plus habité depuis plus d'un an.

puis je demandé un dégrèvement au impôt?

merci de vos avis.

Ce que vous avez en tête, avec la règle d'occupation ( au 1er janvier) est une règle relatif à la taxe d'habitation;

La taxe foncière ne se soucie guère de l'utilisation ou non du lieu; il existe, il est taxé!!! simple non?

 

[ZRR_pigeon]

si tu es en train d'acquérir, ça veut dire que tu ne le possèdes pas encore donc pas de taxe foncière 2016, et si tu traînes jusqu'au 2 janvier, pas en 2017 non plus.

sinon comme dit le dégrèvement c'est pour la TH...

 

[moietmoi]

si tu es en train d'acquérir, ça veut dire que tu ne le possèdes pas encore donc pas de taxe foncière 2016, et si tu traînes jusqu'au 2 janvier, pas en 2017 non plus.

Pour la taxe foncière, je ne connais pas de règle au 1er janvier; la Taxe foncière de l'année N est établie vers le mois de septembre de l'année N, et comme le fisc est en général dans l'ignorance à ce moment là de la mutation, l'avis d'imposition est établi au nom de l'ancien propriétaire;

il y a donc lieu( cela fait parti des usages et des négociations) lors de la vente de faire un pro rata temporis entre vendeur et acquéreur, sur la base du dernier appel connu, étant entendu que l'ancien propriétaire , vendeur, recevra et paiera la taxe dont il recevra l'avis par la suite, alors qu'il nest plus propriétaire

Ceci évite au mois d'octobre 2017 lorsque l'ancien propriétaire recevra l'avis de taxe de recontacter l'acquéreur pour le faire payer sa partie

Par ailleurs ici , il s'agit d'un partage, la taxe foncière doit être pour l'instant établie au nom de l' indivision donc le futur "acquéreur" en paye déjà une partie

 

[ZRR_pigeon]

Pour la taxe foncière, je ne connais pas de règle au 1er janvier;

ben si !
[lien réservé abonné]

si la vente se fait en milieu d'année, le vendeur est redevable en octobre. il est d'usage de faire un prorata chez le notaire, mais rien ne l'oblige. ca simplifie les choses, mais l'acquéreur n'est pas en obligation de l'accepter.

 

[Buffeto]

si la vente se fait en milieu d'année, le vendeur est redevable en octobre. il est d'usage de faire un prorata chez le notaire, mais rien ne l'oblige. ca simplifie les choses, mais l'acquéreur n'est pas en obligation de l'accepter.

+1 ..........................

 

[ZRR_pigeon]

+1 ..........................

et je peux vous dire que devant le notaire, quand on vous demande de sortir le cheque pour la taxe fonciere, et que j'ai sorti le cheque de banque (pour toute la maison), et que j'ai dit que je n'ai pas possibilité de modifier le montant et que donc entre le vendeur, l'agence et le notaire (émoluments), il fallait qu'ils se débrouillent pour réduire chacun leur montant pour que ça "rentre" dans le montant du chèque, cela a provoqué un grand blanc.

suite à cela, on m'a dit "mais vous sortez votre propre chéquier , vous devez payer la taxe foncière!".

J'ai répondu "selon quels textes de loi?".

Ca s'est arrêté là, et je vais le refaire à chaque acquisition, c'est sur. (quel pied d'ailleurs).

 

[Buffeto]

J'ai répondu "selon quels textes de loi?".

effectivement mais il s'agit d'une " coutume " , un genre de gentleman's agreement qui , en général ne pose pas de problème .

 

[kaziklu]

Ca s'est arrêté là, et je vais le refaire à chaque acquisition, c'est sur. (quel pied d'ailleurs).

Et bien attention car dans certains compromis cet arrangement est clairement indiqué et donc accepté par les deux parties.

 

[Cresus93]

et je peux vous dire que devant le notaire, quand on vous demande de sortir le cheque pour la taxe fonciere, et que j'ai sorti le cheque de banque (pour toute la maison), et que j'ai dit que je n'ai pas possibilité de modifier le montant et que donc entre le vendeur, l'agence et le notaire (émoluments), il fallait qu'ils se débrouillent pour réduire chacun leur montant pour que ça "rentre" dans le montant du chèque, cela a provoqué un grand blanc.

suite à cela, on m'a dit "mais vous sortez votre propre chéquier , vous devez payer la taxe foncière!".

J'ai répondu "selon quels textes de loi?".

Ca s'est arrêté là, et je vais le refaire à chaque acquisition, c'est sur. (quel pied d'ailleurs).

Bien vu mais généralement c'est indiqué dans l'acte (l'acheteur s'engage à payer, au prorata temporis la TF sur la base du précédent avis, etc.)

 

[ZRR_pigeon]

effectivement mais il s'agit d'une " coutume " , un genre de gentleman's agreement qui , en général ne pose pas de problème .

je dois être mal élevé....

Et bien attention car dans certains compromis cet arrangement est clairement indiqué et donc accepté par les deux parties.

ça arrive parfois en effet, c'est bien de le préciser !

 

[chrishouv]

La maison que nous avons acheté en juin 2014 avait dépassé les 2 ans mais n'avait pas encore été soumise à la TF.

Le notaire me demande de payer la moitié de la dernière TF et il demande également au vendeur le montant de cette dernière.

Alors rapidement, j'ai dit OK pour payer la moitié de 0.

Mais en gentleman, en octobre je suis allé chez les vendeurs leur régler la moitié de la TF de l'année.

 

[Cresus93]

Pour la taxe foncière, je ne connais pas de règle au 1er janvier; la Taxe foncière de l'année N est établie vers le mois de septembre de l'année N, et comme le fisc est en général dans l'ignorance à ce moment là de la mutation, l'avis d'imposition est établi au nom de l'ancien propriétaire;

Ouh là !

1) la règle de l'annualité régit la TF comme la TH : le propriétaire au premier janvier de l'année est le redevable légal de la TF (et "le fisc" n'a que faire et n'a pas à connaître les petits arrangements habituels devant notaire) ;

2) la TF de l'année N est d'autant moins établie "vers le mois de septembre" que les avis sont envoyés dès août (et pas en octobre). En réalité les mises à jour pour N se font encore début de l'année N (jusqu'en avril, mais ça a pu changer depuis que je ne travaille plus en CDIF). Ensuite les mises à jour qui interviennent impactent N+1

3) ce qui est sûr aussi c'est que pour une vente en N la TF N+1 sera bien établie au nom du nouveau proprio et l'ancien ne recevra rien.

Les arrangements devant notaire avec prorata temporis ne sont pas là pour compenser une TF N+1 erronée (!) mais parce que le vendeur estime généralement que l'acheteur, propriétaire le restant de l'année N, doit lui reverser une partie de la TF N. (souvent calculée sur N-1... bref !)

 

[Cresus93]

pour revenir à la question posée il n'y a aucune "exonération" ni "dégrèvement" à attendre dans ce cas.

 

[chrishouv]

Ouh là !

1) la règle de l'annualité régit la TF comme la TH : le propriétaire au premier janvier de l'année est le redevable légal de la TF (et "le fisc" n'a que faire et n'a pas à connaître les petits arrangements habituels devant notaire) ;

2) la TF de l'année N est d'autant moins établie "vers le mois de septembre" que les avis sont envoyés dès août (et pas en octobre). En réalité les mises à jour pour N se font encore début de l'année N (jusqu'en avril, mais ça a pu changer depuis que je ne travaille plus en CDIF). Ensuite les mises à jour qui interviennent impactent N+1

3) ce qui est sûr aussi c'est que pour une vente en N la TF N+1 sera bien établie au nom du nouveau proprio et l'ancien ne recevra rien.

Les arrangements devant notaire avec prorata temporis ne sont pas là pour compenser une TF N+1 erronée (!) mais parce que le vendeur estime généralement que l'acheteur, propriétaire le restant de l'année N, doit lui reverser une partie de la TF N. (souvent calculée sur N-1... bref !)

Et tout dépend du retard qu'il peut y avoir dans le traitement des actes dans les SPF (ex CH). Une vente en fin d'année pourra avoir une mise à jour foncière postérieure à la date de basculement pour la mise à jour de la TF.

 

[Cresus93]

Et tout dépend du retard qu'il peut y avoir dans le traitement des actes dans les SPF (ex CH). Une vente en fin d'année pourra avoir une mise à jour foncière postérieure à la date de basculement pour la mise à jour de la TF.

Ah oui mais là ça fait beaucoup de retard... y aurait-il des situations de sous-effectifs dans tes SPF ? Est-ce possible ? Comment ? On me dit qu'environ 2000 postes de fonctionnaires de Finances Publiques sont supprimés chaque année depuis des années ? Diantre !

 

[moietmoi]

Ouh là !/

1) la règle de l'annualité régit la TF comme la TH : le propriétaire au premier janvier de l'année est le redevable légal de la TF (et "le fisc" n'a que faire et n'a pas à connaître les petits arrangements habituels devant notaire)

La taxe foncière ne touche pas un individu, comme la taxe d'habitation ,mais une propriété foncière; la taxe est établie à l'année, mais ce n 'est pas une taxe touchant l'habitant, mais le bien; et la répartition n'est pas un arrangement avec le notaire mais en fonction du la propriété du bien;

Légalement la somme payée par quelqu'un qui paierait un "morceau de taxe foncière" (pro rata) pour un bien dont il n'est pas propriétaire,serait une donation; ni plus , ni moins;

le pro rata est de droit vu que lié à la propriété;

2) la TF de l'année N est d'autant moins établie "vers le mois de septembre" que les avis sont envoyés dès août (et pas en octobre).

Pour certains de mes appartements , je ne l'ai pas encore reçue, et pourtant elle figure sur mon interface de gestion des impôts depuis moins de 15 jours et c'était la même chose l'année dernière; ce qui est curieux c'est que pour un appartement à la même adresse j'ai bien reçu l'avis en début septembre; Pour ma RP( à Paris) la date d'édition est le 19.09.16


edit: sur le 4 pages est indiqué en contradiction: sont imposables..les propriétaires..1er janvier...cotisations pour l'année entière;
cependant étant liée à la propriété, le refus de payer ne serait pas opposable à l'administration qui ne connait que le propriétaire au 1er janvier, mais l'acquéreur doit le pro rata temporis écoulé

 

[Cresus93]

La taxe foncière ne touche pas un individu, comme la taxe d'habitation ,mais une propriété foncière; la taxe est établie à l'année, mais ce n 'est pas une taxe touchant l'habitant, mais le bien; et la répartition n'est pas un arrangement avec le notaire mais en fonction du la propriété du bien;

Légalement la somme payée par quelqu'un qui paierait un "morceau de taxe foncière" (pro rata) pour un bien dont il n'est pas propriétaire,serait une donation; ni plus , ni moins;

le pro rata est de droit vu que lié à la propriété;

La taxe foncière est régie par le CGI. Le reste c'est de la littérature.
que des acheteurs/vendeurs se mettent d'accord devant notaire sur un prorata temporis c'est leur problème.
Il s'agit bien d'arrangements qui sont devenus la norme, mais ça n'est pas obligatoire.

 

[moietmoi]

La taxe foncière est régie par le CGI. Le reste c'est de la littérature.

entièrement d'accord:

taxe d'habitation: bofip

Elle est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

[lien réservé abonné]


taxe foncière bofip:

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire

[lien réservé abonné]

l'une est liée à la personne, l'autre au bien

Que le rôle soit établi a un nom , et que contribuable indiqué , ne puisse invoquer un prorata auprès des impôts est une certitude, mais le prorata au civil est un droit; pas un arrangement; ce qui est arrangement c'est le contraire


mais ces précisions ne changent pas la réponse initiale à la question