exonération de TF

[Corxa]

Une réduction pour les logements en location et sans locataire depuis au moins 3 mois Si vous avez investi dans un logement à louer et que celui-ci n’est pas loué depuis au moins 3 mois pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez demander une réduction sur le montant de la taxe foncière à payer pour ce logement locatif. Pour en faire la demande, vous devez vous adresser au centre des finances publiques dont dépend le logement ou l’immeuble concerné.


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[cedricmr]

Bonsoir,
Merci Corxa pour cette disposition qui m'avait échappé :-/
mais je ne suis pas hors délai... donc je viens de demander le dégrèvement.
Pour le lien, on préfèrera le BoFiP [lien réservé abonné]

 

[Corxa]

Bonsoir,
Merci Corxa pour cette disposition qui m'avait échappé :-/
mais je ne suis pas hors délai... donc je viens de demander le dégrèvement.
Pour le lien, on préfèrera le BoFiP [lien réservé abonné]

Merci de ton lien plus complet

 

[Cresus93]

Attention :

"Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;

- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée."

en l’occurrence je vois mal le nouveau propriétaire demander un dégrèvement au motif que l'ancien propriétaire ne louait plus.
La vacance sera à apprécier à compter de l'achat.

 

[Corxa]

Attention :

"Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :

- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;

- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;

- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée."

en l’occurrence je vois mal le nouveau propriétaire demander un dégrèvement au motif que l'ancien propriétaire ne louait plus.
La vacance sera à apprécier à compter de l'achat.

c'est une maison en indivision

 

[Cresus93]

c'est une maison en indivision

donc ça confirme : pas de dégrèvement.

 

[ZRR_pigeon]

il va falloir prouver le "indépendat" de la volonté...il faudra prouver qu'il y a des annonces, prouver que vous n'etes pas au dessus du prix du marché....