Est-il possible de mettre fin à un projet ?

[JL Din]

Bonjour à tous
Je me retrouve dans une situation embarrassante et j'aimerai avoir vos conseils.
Avec mon fils, nous avions pour projet d'acheter un immeuble composé de 4 logements pour faire du locatif dans le cadre d'une SARL Familiale 50/50. J'ai suivi mon fils dans ce projet car seul il n'aurait pas pu financièrement parlant. Mon état de santé ne me laissant pas le choix (paralysie hemi-corporelle), je me considérai comme investisseur passif. À ce jour, nous avons signé un compromis de vente. Nous avons réglé chacun 1500€ pour la constitution de la société, 1000€ de dépôt de garantie, 200€ pour avance sur frais d'acte notarié (signature du compromis) et 500€ pour le capital. Aujourd'hui mon fils réalise qu'il faudra qu'il gère tout ça (l'immeuble et les locations) seul par rapport à mon état de santé.
Ma question : dans quelle condition pouvons-nous se rétracter ? Les sommes versées sont-elles récupérables ? Puis-je évoquer mon état de santé pour justifier de la rétractation ?
Je précise, nous n'avons rien signé ni auprès de la banque pour le prêt ni auprès du notaire pour l'acte authentique


Je vous remercie par avance

 

[Max1]

Bonsoir,
Vérifiez au plus vite le compromis que vous avez signé et la date de la signature mais il me semble que vous avez un droit de rétractation légal de 14 jours sans frais même si vous avez déjà payé des acomptes. Le notaire ou l'agence qui a rédigé le compromis devrait vous avoir informé de la procédure.

Si vous êtes toujours dans les clous, vous pouvez peut-être encore envoyer un recommandé avec AR demain matin pour annuler la vente !!
Si le délai est dépassé, alors je passe mon tour car je ne connais pas les autres options légales. Appelez votre notaire pour lu demander conseil.

Des accords à l'amiable sont aussi possibles avec le vendeur (pour récupérer une partie des 2x10000) et avec l'agence immobilière pour ne pas payer les frais de négociation inscrits dans le compromis. Pour le vendeur, je suppose que l'intérêt d'un accord est de pouvoir remettre le bien rapidement sur le marché car sans accord il est coincé.

 

[Kizzo]

Bonsoir,
Vérifiez au plus vite le compromis que vous avez signé et la date de la signature mais il me semble que vous avez un droit de rétractation légal de 14 jours sans frais même si vous avez déjà payé des acomptes. Le notaire ou l'agence qui a rédigé le compromis devrait vous avoir informé de la procédure.

Si vous êtes toujours dans les clous, vous pouvez peut-être encore envoyer un recommandé avec AR demain matin pour annuler la vente !!
Si le délai est dépassé, alors je passe mon tour car je ne connais pas les autres options légales. Appelez votre notaire pour lu demander conseil.

Des accords à l'amiable sont aussi possibles avec le vendeur (pour récupérer une partie des 2x10000) et avec l'agence immobilière pour ne pas payer les frais de négociation inscrits dans le compromis. Pour le vendeur, je suppose que l'intérêt d'un accord est de pouvoir remettre le bien rapidement sur le marché car sans accord il est coincé.

Bonjour,

Sans rentrer sur les motivations qui vous ont poussées à aller dans ce projet,

Je rejoins Max1 sur les possibilités, à un détail pour le délai de rétractation : si c'est un compromis signé au nom de la SARL pas sûr qu'il y ait de délai de rétractation. Si c'est à votre nom il est de 10 jours à compter du lendemain de la réception du recommandé contenant l'ensemble des pièces (compromis signé, diagnostics etc).

Vous pouvez aussi demander un prêt à la banque avec assurance décès-invalidité sur votre tête, et peut-être obtenir un refus de prêt (pas sûr du tout)

L'accord amiable me semble préférable surtout si la signature est récente.

 

[JL Din]

Bonsoir,
Vérifiez au plus vite le compromis que vous avez signé et la date de la signature mais il me semble que vous avez un droit de rétractation légal de 14 jours sans frais même si vous avez déjà payé des acomptes. Le notaire ou l'agence qui a rédigé le compromis devrait vous avoir informé de la procédure.

Si vous êtes toujours dans les clous, vous pouvez peut-être encore envoyer un recommandé avec AR demain matin pour annuler la vente !!
Si le délai est dépassé, alors je passe mon tour car je ne connais pas les autres options légales. Appelez votre notaire pour lu demander conseil.

Des accords à l'amiable sont aussi possibles avec le vendeur (pour récupérer une partie des 2x10000) et avec l'agence immobilière pour ne pas payer les frais de négociation inscrits dans le compromis. Pour le vendeur, je suppose que l'intérêt d'un accord est de pouvoir remettre le bien rapidement sur le marché car sans accord il est coincé.

Bonjour et merci pour votre réponse. Quand bien même, il y a un droit de rétractation de 14 jours, nous sommes malheureusement au delà de ce délai, le compris ayant été signé il y a environ 1 mois. Je vais me rapprocher d'un notaire. Encore merci et bonne journée
Cordialement

 

[Anonyme]

Vous avez la piste de demander d'un prêt assuré et d'obtenir un refus.

 

[JL Din]

Bonjour,

Sans rentrer sur les motivations qui vous ont poussées à aller dans ce projet,

Je rejoins Max1 sur les possibilités, à un détail pour le délai de rétractation : si c'est un compromis signé au nom de la SARL pas sûr qu'il y ait de délai de rétractation. Si c'est à votre nom il est de 10 jours à compter du lendemain de la réception du recommandé contenant l'ensemble des pièces (compromis signé, diagnostics etc).

Vous pouvez aussi demander un prêt à la banque avec assurance décès-invalidité sur votre tête, et peut-être obtenir un refus de prêt (pas sûr du tout)

L'accord amiable me semble préférable surtout si la signature est récente.

Bonjour et merci pour votre réponse. Pour être honnête, c'est mon fils qui a géré le côté administratif mais après vérification, le compromis a été signé le 01 juillet 2024 à nos 2 noms

 

[JL Din]

Vous avez la piste de demander d'un prêt assuré et d'obtenir un refus.

Bonjour et merci pour votre réponse. Je vais voir avec mon fils et oui je pense que cela est la meilleure piste. Bonne journée

 

[Sans]

Bonjour,

Sans rentrer sur les motivations qui vous ont poussées à aller dans ce projet,

Je rejoins Max1 sur les possibilités, à un détail pour le délai de rétractation : si c'est un compromis signé au nom de la SARL pas sûr qu'il y ait de délai de rétractation. Si c'est à votre nom il est de 10 jours à compter du lendemain de la réception du recommandé contenant l'ensemble des pièces (compromis signé, diagnostics etc).

Vous pouvez aussi demander un prêt à la banque avec assurance décès-invalidité sur votre tête, et peut-être obtenir un refus de prêt (pas sûr du tout)

L'accord amiable me semble préférable surtout si la signature est récente.

Un peu hors sujet, mais à savoir quand même :
La reception des documents en recommandé pour le délais de rétraction n'est plus systématique ! Encore une fois, merci la dématérialisation...
Le notaire peut utiliser l'accès dématérialisé à tous ces documents que vous validez par échange de mails et de code ...
Le délais de rétraction commence donc dès le jour où cet accès vous est communiqué, soit le jour de la signature du compromis !

Édit PS : le notaire doit vous en informer bien-sûr, et surtout vos donner le choix, version dématérialisée ou pas. Tous ne le font pas !

 

[JL Din]

Vous avez la piste de demander d'un prêt assuré et d'obtenir un refus.

Je précise, à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'offre de prêt. Aussi, par rapport à mon état de santé, pour éviter d'essuyer un refus de prêt et c''était la seule solution, le montage du prêt est prévu avec une assurance emprunteur à 100 % sur la tête de mon fils. J'apporte cette précision au cas où ça pourrait favoriser la piste du refus de prêt

 

[Kizzo]

Je précise, à ce jour, nous n'avons toujours pas reçu l'offre de prêt. Aussi, par rapport à mon état de santé, pour éviter d'essuyer un refus de prêt et c''était la seule solution, le montage du prêt est prévu avec une assurance emprunteur à 100 % sur la tête de mon fils. J'apporte cette précision au cas où ça pourrait favoriser la piste du refus de prêt

Ce n'est pas clean mais vous pouvez solliciter une nouvelle banque...
Ou regarder si le taux proposé reste dans la limite définie à la condition suspensive...
Autre idée : espérer que la banque soit hors délais pour la condition suspensive : vous n'avez pas l'offre de prêt dans les délais, fin de l'histoire (en espérant que vous n'auriez pas communiqué un accord de prêt au notaire...)
Si vous n'avez pas encore l'accord de prêt c'est une porte de sortie

 

[moietmoi]

Le compromis est il au nom de la SARL?
Le compromis comprend il une clause suspensive de crédit ?
Dans ce cas, il faut regarder les obligations, en général vous devez avoir déposé 2 demandes dans des banques différentes correspondant EXACTEMENT aux conditions du compromis dans les 15 jours de la signature soit avant fin juillet...

 

[Max1]

Bonjour,

(Merci d'avoir corrigé mon délai de rétractation erroné ;-) )

La clause suspensive d'obtention de prêt doit être rigoureusement respectée pour pouvoir être invoquée. Normalement le nombre et/ou la liste des agences que vous devez sollicter et le taux maximum devraient être indiqués dans le compromis, ainsi que la durée de validité de la clause (2 mois?). Jouer la montre pourrait se retourner contre vous. Vous êtes censé faire les démarches dans les délais raisonnables.

Pour l'assurance-emprunteur, demandez une simulation réaliste au conseiller par rapport à votre état de santé, Sinon, il vous fera une simulation idéale.

Autre idée : espérer que la banque soit hors délais pour la condition suspensive

Est-ce suffisant ou faut-il un refus explicite ?

 

[Kizzo]

Est-ce suffisant ou faut-il un refus explicite ?

il faudrait voir la rédaction de la condition suspensive, mais comme le vendeur ne serait pas obligé de proroger, selon moi c'est l'obtention de l'offre qui lève la condition et rien d'autre
@Aristide pourrait peut-être confirmer ce point ?

 

[JL Din]

Le compromis est il au nom de la SARL?
Le compromis comprend il une clause suspensive de crédit ?
Dans ce cas, il faut regarder les obligations, en général vous devez avoir déposé 2 demandes dans des banques différentes correspondant EXACTEMENT aux conditions du compromis dans les 15 jours de la signature soit avant fin juillet...

Bonjour et merci pour votre message. Pour répondre à vos questions, pour ce qui est du compromis, il n'est pas au nom de la SARL mais à nos 2 noms.
Le compromis comprend bien une clause suspensive de crédit

 

[JL Din]

Le compromis est il au nom de la SARL?
Le compromis comprend il une clause suspensive de crédit ?
Dans ce cas, il faut regarder les obligations, en général vous devez avoir déposé 2 demandes dans des banques différentes correspondant EXACTEMENT aux conditions du compromis dans les 15 jours de la signature soit avant fin juillet...

(suite)
Pour le financement, nous sommes passés par un courtier. J'imagine qu'il a fait ça en bon et due forme

 

[Aristide]

Bonjour,

Une offre de prêt émise par la banque conduit à la réalisation de la clause suspensive; l'engagement résultant du compromis est donc confirmé.

Mais, à mon avis, pour qu'il y ait non réalisation de ladite clause suspensive il faut autant refus formels que prévus dans ledit compromis.

C'est d'ailleurs un problème, plusieurs fois évoqué sur ce forum, qui se manifeste dans deux situations à ne pas confondre :
1) - Refus de la banque de prendre un dossier en charge et de l'étudier.
Dans ce cas la banque ne rédige aucun courrier

2) - La banque a instruit le dossier mais, n'y donnant pas suite, elle refuse d'adresser une lettre de refus.

Dans ces situations, à mon sens, ainsi que déjà exprimé antérieurement, il semble qu'il existe un vide juridique qui serait à combler.

CDt

 

[JL Din]

Bonjour,

Une offre de prêt émise par la banque conduit à la réalisation de la clause suspensive; l'engagement résultant du compromis est donc confirmé.

Mais, à mon avis, pour qu'il y ait non réalisation de ladite clause suspensive il faut autant refus formels que prévus dans ledit compromis.

C'est d'ailleurs un problème, plusieurs fois évoqué sur ce forum, qui se manifeste dans deux situations à ne pas confondre :
1) - Refus de la banque de prendre un dossier en charge et de l'étudier.
Dans ce cas la banque ne rédige aucun courrier

2) - La banque a instruit le dossier mais, n'y donnant pas suite, elle refuse d'adresser une lettre de refus.

Dans ces situations, à mon sens, ainsi que déjà exprimé antérieurement, il semble qu'il existe un vide juridique qui serait à combler.

CDt

Je vous remercie pour ces précisions et vous souhaite une bonne journée
Cordialement

 

[moietmoi]

il est précisé dans la clause, comme d'habitude que les emprunteurs ne connaissent pas de problèmes pouvant leur faire refuser le prêt.
Donc un refus pour motif de non assurance pour motif de santé ne sera pas opposable, sauf si le problème de santé est arrivé après la signature du compromis.

 

[JL Din]

il est précisé dans la clause, comme d'habitude que les emprunteurs ne connaissent pas de problèmes pouvant leur faire refuser le prêt.
Donc un refus pour motif de non assurance pour motif de santé ne sera pas opposable, sauf si le problème de santé est arrivé après la signature du compromis.

D'accord. Je vous remercie. Théoriquement, si j'ai bien compris, la banque a 3 mois pour nous faire parvenir l'offre de prêt à compter de la date de la signature du compromis (01 juillet 2024). Par conséquent, au plus tard le 31 octobre 2024. A ce jour, nous n'avons toujours rien reçu

 

[Aristide]

si j'ai bien compris, la banque a 3 mois pour nous faire parvenir l'offre de prêt à compter de la date de la signature du compromis (01 juillet 2024).

Qu'est-ce qui vous fait dire que la banque aurait un tel délai maxi de réponse imposé ?
Cdt