encore et toujours plus de contraintes administratives ....

[Buffeto]

quelqu'un a entendu parler de cette nouvelle "obligation " ? ( je reçois ce courrier de mon cabinet de comptable )

" depuis le 1er Aout , toutes les sociétés, groupements ou associations immatriculées en France , doivent communiquer au tribunal de commerce un document relatant l'identité de leurs bénéficiaires effectifs .

En substance, le bénéficiaire effectif d'une société est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou à défaut , la personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion , d'administration de la société ou l'AG des associés .

l'obligation consiste donc pour le chef d'entreprise à déclarer l'identité de la personne bénéficiant de l'activité économique de la société etc......

sont directement visées toutes les sociétés commerciales ou civiles quelle que soit leur forme : SARL ,EURL ,SAS,SA,SNC,SCI etc...."


suit un coupon réponse dans lequel ma société de comptable se propose de faire la déclaration pour 150€HT + frais de greffe de 54.32€TTC .

étant à la tête de plusieurs sociétés , je vois ca comme un nouveau racket fiscal ....

qu'en pensez vous ?

 

[moietmoi]

je vois ca comme un nouveau racket fiscal

comptable se propose de faire la déclaration pour 150€HT

et racket comptable!!!

oui c 'est une obligation venant de loi sapin 2...Pour les entreprises existantes, il y a jusqu'au 1er avril 2018; je ne sais si c'est valable pour les sci IR;
en tout état de cause 150 euros pour des cas simples, le comptable se goinfre; juste déclarer les associés ayant plus de 25%...

quand on pense aux millions de déclarations (uniquement par courrier), la poste peut remercier sapin, et les greffes aussi...
lamentable!!!!!:colère:

bon,cela augmente le pib de quelques dizièmes...

 

[Buffeto]

bon ca va j'ai trouvé le formulaire : c'est ici [lien réservé abonné]

 

[lopali]

Bonjour,

depuis le 1er Aout , toutes les sociétés, groupements ou associations immatriculées en France , doivent communiquer au tribunal de commerce un document relatant l'identité de leurs bénéficiaires effectifs .

En substance, le bénéficiaire effectif d'une société est une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou à défaut , la personne physique qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion , d'administration de la société ou l'AG des associés .

l'obligation consiste donc pour le chef d'entreprise à déclarer l'identité de la personne bénéficiant de l'activité économique de la société etc......

sont directement visées toutes les sociétés commerciales ou civiles quelle que soit leur forme : SARL ,EURL ,SAS,SA,SNC,SCI etc...."

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Merci.

 

[lopali]

bon ca va j'ai trouvé le formulaire : c'est ici [lien réservé abonné]

Et d'autres, tout en bas de la page, pour les autres situations :

Formulaires & modèles [lien réservé abonné]

 

[Cresus93]

"nouveau racket fiscal"

Je ne vois pas où est le fisc dans l'histoire. Le comptable, par contre...

 

[Buffeto]

"nouveau racket fiscal"
Je ne vois pas où est le fisc dans l'histoire.

les frais de greffe ...pour moi ca fait 4 fois 54.32

Le comptable, par contre...

je vais ma passer de lui sur ce coup ....

 

[Cresus93]

les frais de greffe ...pour moi ca fait 4 fois 54.32



C'est bien ce que je dis, rien de fiscal ici.

des FRAIS de GREFFE...

[lien réservé abonné]

Quand le prix du croissant a augmenté t'es allé râler chez le boucher ?

 

[Buffeto]

C'est bien ce que je dis, rien de fiscal ici.

des FRAIS de GREFFE...

pour moi ca revient au même ...c'est une contrainte administrative ( inutile pour de très petites sociétés comme les nôtres qui sont déjà parfaitement connues ) et qui nous coute du temps et de l'argent ...( et aussi de l'énervement )

donc encore de l'argent gaspillé à cause de l'état .

ne nous avait on pas parlé de simplification administrative ?

 

[Cresus93]

C'est amusant, là où tu vois le fisc alors qu'il n'y est pas, je vois un comptable qui réclame 150 euros pour faire une petite démarche à la place de ses (très) chers clients.
Tu blâmes une administration (et pas la bonne) alors que c'est une entreprise privée opportuniste qui s'engraisse.

 

[lopali]

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Et donc, vous avez un avis sur cela ?

 

[Buffeto]

Et donc, vous avez un avis sur cela ?

d'après ce que je lis , ils ne sont pas concernés .

 

[lopali]

d'après ce que je lis , ils ne sont pas concernés .

C'est aussi ce que je pense car avec cette structure il n'y a qu'un bénéficiaire.

 

[Buffeto]

C'est aussi ce que je pense car avec cette structure il n'y a qu'un bénéficiaire.

dans le courrier reçu il n'est question que de: toutes les sociétés, groupements ou associations immatriculées en France.