Emprunt familial mal formulé

[Aristide]

Il aurait été plus simple d'appliquer taux du livret A + 1% sur toute la durée, fixe, et de limiter cette durée. .

Puisque votre post est intitulé "Emprunt familial mal formulé" je me permets une précision par rapport à votre proposition d'index "taux du livret A + 1%".

En effet cette formule peut être interprétée comme "+ 1% du taux du livret A"

Actuellement le taux di livret A est à 1,25%

Si un prêt à taux variable/révisable était indexé suivant la clause que vous proposez et interprétée ainsi qu'expliqué ci-dessus, le taux du prêt serait de 1,25% +(1,25% x 1%) = 1,25% + 0,0125% = 1,2625%.

Ce n'est sans doute pas ce à quoi vous pensiez.

Aussi pour éviter toute ambiguïté, la bonne appellation, d'ailleurs utilisée par les professionnels, serait "Taux du livret A + 1 point".
Dès lors le taux du prêt deviendrait bien 1,25% + 1% = 2,25%

Cdt

 

[noixdecoco]

Très juste, c'est bien cela. Merci pour cette réécriture.

 

[noixdecoco]

Et hop.... me revoilou....

Ma mère a été placé sous tutelle (ouf). Il s'agit de défendre ses intérêts (et celui de ses ayants droits).

Rappels :

- Emprunt familial de 100.000 € -pour simplifier- consenti à sa fille en aout 2003 (rien au fils).
- Cet emprunt a servi a rembourser un autre emprunt bancaire (6%) réalisé pour construire la résidence principale de la fille (terrain déjà acquis hors cet emprunt)
- Contrat d'emprunt familial fait à l'arrache, comme vu tout au long de fil, caractérisé par un taux variable à 3.5% au départ (mensuel !), pas de date de fin, et la possibilité de demande remboursement du capital à tout moment
- Le versement de l'intérêt seul a été effectué jusqu'à aujourd'hui, sans remboursement de capital, aucun !
- Ce taux d’intérêt est resté de 3.5% durant 7 ans, dans les faits. Pas d'augmentation quand c'était le cas. Puis en 2009, baisse subite d'intérêt à 1.3% et resté stable jusqu'à ce jour !
- Toujours aucun remboursement du capital.

Euhhhh du coup je ne sais plus quelle question poser car j'en ai tellement....

Bref quoi solliciter et dans quel ordre ? Entre régularisation des intérêts non payés ? Avec ou sans remboursement du capital ? Et attentisme total ? Je ne sais comment dépatouiller cette histoire.

A vos questions complémentaires et remarques

Merci, je vous aaaaaaiiiiimmmmmeeuuuuu !!

 

[noixdecoco]

Voilà, j'ai trouvé ma question principale :


Au cas où il n'y a pas de remboursement de capital par l'enfant au parent, au décès de ce dernier y aura-t-il risque de "donation déguisée" et revalorisation du rapport à la succession ? Et ce malgré des intérêts versé au parents pendant 12 ans ?

Merci

 

[Juloup]

Intérêts ou pas, si le prêt a été officiellement déclaré il ne sera pas considéré comme une donation déguisée. S'il n'a pas été remboursé, au moment de la succession il sera réintégré à l'actif successoral.

 

[noixdecoco]

Non, il n'a pas été officiellement déclaré.

 

[Juloup]

Il faudrait donc commencer par là...

 

[noixdecoco]

Déclarer 12 ans après la date de début du prêt ?

Je reformule ma question du post #64de façon plus simple :

- Une résidence principale d'un enfant, financée par un emprunt familial auprès du parent (père ou mère, dernier survivant), sera t-elle rapportée à la succession avec une valeur actualisée du bien acquis par cet enfant ?

Sachant que : Aucun capital n'a été remboursé jusqu'au décès, mais un intérêt mensuel a été régulièrement versé par contrat au prêteur.

Merci Zavou.

 

[Juloup]

Mieux vaut tard que jamais...

S'il s'agit d'un prêt, il n'y a pas lieu de rapporter quoi que ce soit à la succession.

 

[noixdecoco]

S'il s'agit d'un prêt, il n'y a pas lieu de rapporter quoi que ce soit à la succession.

A minima le rapport du montant du capital est exigible à la succession... quant à sa revalorisation pour cause de donation déguisée... j'en doute.

Une autre question me turlupine la cervelle : Elle concerne le taux "variable" contractuel et celui réellement appliqué.

- Déjà qu'un taux variable soit appliqué, avec révision annuelle (pas mensuelle), pour un prêt familial et sans considérations techniques poussée (euribor....etc), me dérange. Le contrat est aléatoire car aucune base fiable de variation établie.

- Mais en plus cette variation n'a été appliquée qu'à la baisse au bout de 6 ans. Le taux initial de 3.5% s'est donc transformé en taux fixe durant les six premières années puis a eu lieu une baisse brutale à 1.3% les six dernières années (au total 12 ans) et sans nouvelle variation, soit 1.3% fixe à nouveau.

Ces deux éléments ne serait-il pas de nature à requalifier ce prêt à taux fixe ?

Surtout qu'il n'a jamais augmenté quand c'était le cas... Et qu'aucun remboursement de capital n'a eu lieu, pour rappel.

 

[noixdecoco]

Et bien voila du nouveau...

Le préteur est décédé, la succession est ouverte. Le prêt n'a pas été remboursé.

Si je peux douter d'une revalorisation du capital, dans le rapport à la succession pour donation indirecte, je m'interroge si les intérêts continuent à courir compte tenu qu'il y a un ayant droit successible ?

Et ma question précédente sur le taux fixe reste valable.

Merci à vous et belle journée

 

[Juloup]

Le décès du créancier ne change rien au contrat, qui est transmis tel quel au successeur. Et donc comme indiqué il n'entraîne pas de rapport à la succession, puisqu'il s'agit d'un actif de la succession. Mais si le débiteur est aussi héritier, cela peut être l'occasion de le solder.

 

[noixdecoco]

Merci pour cette réponse.

Tant que le prêt n'est pas soldé dans le cadre de la succession, les intérêts seraient donc dus ?
Pour préciser il y a deux héritiers à part égale, dont l'un est bien le bénéficiaire du prêt, l'autre pas.

 

[Juloup]

Oui, les intérêts restent dus, mais ils se prescrivent par 5 ans. Il convient donc de vérifier pour ceux qui datent de plus de 5 ans si un acte interruptif de la prescription a été effectué (d'après ce que vous décrivez, j'en doute) et d'interrompre la prescription pour ceux qui vont arriver à 5 ans, par un tel acte. Par exemple une assignation devant un tribunal.
Après la question qui peut éventuellement se poser c'est est-ce que les intérêts prescrits sont rapportables à la succession ou pas, il serait intéressant de demander son avis au notaire...

 

[noixdecoco]

Merci encore, votre précision sur les intérêts qui continuent à courir, malgré le décès du préteur, est particulièrement importante.

Sur la prescription à 5 ans, s'agissant d'un acte civil entre particuliers et non commercial professionnel, je me permet un doute, mais à vérifier toutefois. C'était l'avis d'un notaire.

 

[Juloup]

La prescription de 5 ans est désormais celle de droit commun, hors exceptions.

 

[noixdecoco]

J'en prends note. Et l'avis du notaire était que les intérêts prescrits seraient rapportables.

Par contre je crains une confusion sur les intérêts dus. Mon interrogation est au titre des intérêts... à venir, après décès.... tant que la succession n'est pas réglée, le prêt est non remboursé. Chaque mois à venir continuera donc bien à générer des intérêts ? C'est le sens de ma question.

Ces intérêts étaient auparavant versés mensuellement au prêteur. Dorénavant, ils ne sont plus versés, mais continuent à se cumuler ? C'est bien cela ?

Merci

 

[Juloup]

Oui, les intérêts continuent à se cumuler, et peuvent éventuellement porter eux-mêmes intérêts après un an, en fonction des termes du contrat.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si j'ai bien compris la convention prévoyait un prêt à taux révisable avec des intérêts payables périodiquement mais sans amortissement du capital et, d'ailleurs, sans même un terme audit crédit.

Vous précisez que seuls les intérêts ont été payés mais que, par contre, le taux d'intérêt révisable n'a pas toujours été révisé en fonction de l'index prévu.

Puisque les intérêts ont bien été payés, stricto sensu, ce ne sont pas les intérêts qui seraient éventuellement prescrits mais la différence entre les intérêts calculés/payés et ceux qui auraient dus être calculés/payés si les révisions de taux avaient été correctement effectuées à bonnes dates.

Mais il semble appartenir au créancier de faire le nécessaire pour que des révisions de taux soient appliquées à bonne date et que les appels d'échéances qui en résultent les prennent en compte ?

Le nécessaire ne semblant pas avoir été fait en ce sens il napparaît pas évident que ces intérêts non appelés à bonne date par le créancier puissent désormais faire l'objet d'une régularisation.

Mais il sera intéressant de connaître le résultat de vos démarches.

Cdt

 

[Juloup]

Si j'ai bien compris la convention prévoyait un prêt à taux révisable avec des intérêts payables périodiquement mais sans amortissement du capital et, d'ailleurs, sans même un terme audit crédit.

On se reportera donc utilement à cette jurisprudence, c'est au juge qu'il appartient d'en déterminer le terme : [lien réservé abonné], et en général il fixe un terme assez proche de la demande en justice (voir par exemple [lien réservé abonné])
J'ajouterais qu'il ne peut pas dépasser 99 ans, terme maximum des contrats d'après le code civil (mais ça ne doit pas avancer beaucoup notre interlocuteur).