Droit au compte pour les pro

[koco]

Bonjour,

Commerçant, je regarde l'impact financier si je pars dans une autre banque.
Je suis lié à ma banque par un prêt pro pour mon fond de commerce, encore quelques années.

Si je pars, je suppose que je dois garder un compte ouvert là bas pour les prélèvements. Je suppose qu'il ne voudront pas que je le clôture, ils ne voudront pas non plus d'un compte particulier, uniquement un pro... Or un compte pro coûte cher...

En regardant la grille tarifaire professionnelle [lien réservé abonné] pour savoir ce qu'il m'en couterait, je suis tombé sur le droit au compte gratuit (p4) :

Le droit au compte : services bancaires de base
Cette convention de compte comprend : l’ouverture de compte, un
changement d’adresse au moins une fois par an, un relevé de compte
une fois par mois, des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de
vos besoins, l’encaissement de virements reçus et de chèques déposés,
le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque), le paiement de
prélèvements ou de TIP, un moyen de consulter à distance le solde de
votre compte, une carte de paiement à autorisation systématique, deux
chèques de banque au maximum, par mois.

Si je quitte ma convention pour ce droit au compte, dois-je acquitter les frais de gestion de compte = 63.75€/trimestre (= minimum commission mouvement 8€ + minimum frais de port 16,28€ + frais de tenu de compte 39.47€) ? Je suppose que oui car ce n'est pas indiqué mais dans ce cas là, ce n'est plus vraiment gratuit...

Qu'en pensez vous ?

 

[Vanille95]

Bonjour,

La procédure de droit au compte pour les professionnels, s’adresse à toute personne morale ou physique qui n’a pas de compte professionnel comme le dit cette fiche de la FBF [lien réservé abonné].

Si vous êtes déjà titulaire d’un compte professionnel, vous ne pourrez pas bénéficier de cette procédure.

Par rapport à l’une de vos remarques, il faut noter que l’ouverture d’un compte personnel pour un commerçant vous sera refusée. Voir article L123-24 du code de commerce [lien réservé abonné].

Vous auriez été agriculteur, artisan ou profession libérale, rien ne vous aurait obligé à ouvrir un compte dédié à votre activité professionnelle (sauf si vous avez adopté le statut juridique de l'EIRL) et, si vous l’aviez fait, vous auriez probablement pu ouvrir un compte non professionnel (et souvent sans frais) afin de faciliter vos rapprochements avec la comptabilité.

Les banques s’appuient sur l’article L123-24 du code de commerce pour vous ouvrir un compte professionnel quand vous êtes commerçant ; pourtant, la loi exige seulement un compte bancaire distinct (dédié à l’activité professionnelle).