Dons familiaux exonérés et héritage

jpv31

Contributeur
Ok merci !

Il y a encore quelque-chose que je ne comprends pas bien.

Supposons qu'il y ait un premier don familial en 2010, d'un montant de 15000 euros.
Puis qu'il y ait un second don de 16000 euros en 2020.
15000 + 16000 = 31000, donc c'est inférieur à 31 865, et il n'y a donc pas d'impôt.

A partir de quelle date les compteurs sont "remis à zéro" ? Est-ce que c'est 2010+15, ou bien 2020+15 ?
Merci par avance
 

jmi12

Contributeur régulier
Ok merci !

Il y a encore quelque-chose que je ne comprends pas bien.

Supposons qu'il y ait un premier don familial en 2010, d'un montant de 15000 euros.
Puis qu'il y ait un second don de 16000 euros en 2020.
15000 + 16000 = 31000, donc c'est inférieur à 31 865, et il n'y a donc pas d'impôt.

A partir de quelle date les compteurs sont "remis à zéro" ? Est-ce que c'est 2010+15, ou bien 2020+15 ?
Merci par avance
A chaque donation, il y a lieu à rapport fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans.
Donc 15000 € en 2010 exonéré car inférieur à 31865 €.
Don de 16000 € en 2020, soit 31000 € au total avec rapport du don de 2010 (moins de 15 ans). Pas de taxation, car total des dons inférieur à 31865 €.
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
est-ce que ça signifie bien qu'après un don de 15 000 euros en 2010, puis un autre don de 16 000 euros en 2020, on peut refaire un don de 31 000 euros en 2025 sans payer d'impôts ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour,
est-ce que ça signifie bien qu'après un don de 15 000 euros en 2010, puis un autre don de 16 000 euros en 2020, on peut refaire un don de 31 000 euros en 2025 sans payer d'impôts ?
Comme déjà dit, il y a lieu, à chaque donation de rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans. En 2025, la donation de 2020 pour 16000 € serait rapportable, de sorte que le don de 31000 € effectué en 2025 serait taxé comme suit : 31000+16000 (rapport don 2020) - 31865 (abattement) = 15135 € taxable
 

paal

Top contributeur
Comme déjà dit, il y a lieu, à chaque donation de rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans. En 2025, la donation de 2020 pour 16000 € serait rapportable, de sorte que le don de 31000 € effectué en 2025 serait taxé comme suit : 31000+16000 (rapport don 2020) - 31865 (abattement) = 15135 € taxable
Je survole vos questions et explications, mais en introduction, il était question de la répartition d'une somme suite la vente d'un bien appartenant à la vente d'un bien, ayant eu 3 enfants ...

Je constate qu'il est question d'un plafonnement à raison de 31.865, niveau d'abattement qui concerne logiquement des dons faits entre grands parents et petits-enfants ..... ; alors que le don entre parents et enfants se trouve exonéré jusqu'à concurrence de 100 KE par enfant, lequel don se trouve rapportable lors d'un décès du parent dans la succession du donateur ...

Me trompe-je ??
 

jpv31

Contributeur
Bonjour,
sauf erreur de ma part

- les dons familiaux de sommes d'argent (grands-parents-> petits-enfants ou parents -> enfants) sont plafonnés à 31 865 euros tous les 15 ans et ne sont pas reportables dans les successions
- les dons entre parents et enfants bénéficient d'un abattement d'un 100 000 euros tous les 15 ans et sont reportables dans les successions
 

paal

Top contributeur
Bonjour,
sauf erreur de ma part

- les dons familiaux de sommes d'argent (grands-parents-> petits-enfants ou parents -> enfants) sont plafonnés à 31 865 euros tous les 15 ans et ne sont pas reportables dans les successions
Et c'est ce qui fait que vous n'ayez rien à régler tant que vous ne dépassez pas le plafond, comme vous l'aura indiqué Jmi12
- les dons entre parents et enfants bénéficient d'un abattement d'un 100 000 euros tous les 15 ans et sont reportables dans les successions
Par contre, et si les règlements de dons sont supérieurs aux plafonds, vous pouvez fractionner le don de telle sorte que de le complément vienne s'imputer sur l'abattement de 100 KE, avec le même délai des 15 années, mais avec un risque de réintégration dans l'actif successoral de votre mère, si elle venait à décéder entre temps ....
 
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