Dons familiaux exonérés et héritage

[moietmoi]

Et c'est ce qui fait que vous n'ayez rien à régler tant que vous ne dépassez pas le plafond, comme vous l'aura indiqué Jmi12

Par contre, et si les règlements de dons sont supérieurs aux plafonds, vous pouvez fractionner le don de telle sorte que de le complément vienne s'imputer sur l'abattement de 100 KE, avec le même délai des 15 années, mais avec un risque de réintégration dans l'actif successoral de votre mère, si elle venait à décéder entre temps ....

Bonjour , peux tu Paal, pour moi dont le cerveau est confiné aujourd'hui sur le cas qui est traité dans ce post, donné un exemple applicatif de ce que tu suggères..? car je ne comprends pas bien

 

[Anonyme]

Comme déjà dit, il y a lieu, à chaque donation de rapporter les donations antérieures de moins de 15 ans. En 2025, la donation de 2020 pour 16000 € serait rapportable, de sorte que le don de 31000 € effectué en 2025 serait taxé comme suit : 31000+16000 (rapport don 2020) - 31865 (abattement) = 15135 € taxable

Faut attendre 2035 du coup

 

[paal]

Faut attendre 2035 du coup

A défaut de payer des droits sur le prochain don (selon le taux du degré de parenté), la réponse est oui ....

Petit détail, il est possible que ce soit le donateur (celui qui donne) qui règle ces droits, car il suffit alors que les droits soient réglés ....

 

[Tornado05]

Bonsoir, nouveau sur ce forum. Si j’ai bien tout compris, un seul don familial de 31865€ ne rentre pas dans la succession et donc dans l’abattement des 100000€. Pouvez-vous me confirmer cela? Merci d’avance

 

[paal]

Bonsoir, nouveau sur ce forum. Si j’ai bien tout compris, un seul don familial de 31865€ ne rentre pas dans la succession et donc dans l’abattement des 100000€. Pouvez-vous me confirmer cela? Merci d’avance

Tout dépend du délai qui peut s'écouler entre la date de chacun des dons effectués, et la date du décès du donateur, et cela s'applique aussi bien à l'abattement pour don familial (31.865), qu'à celui qui existe entre chaque parent et chacun de leurs enfants (100.000 ....)

Et pour que chacun de ces dons ne soient pas rapporté à la masse successorale, il faut qu'il s'écoule un délai d'au moins 15 années entre la date de chaque don, et la date de décès du donateur .....

 

[jodel140]

ne soient pas rapporté à la masse successorale

... fiscalement seulement.

 

[paal]

... fiscalement seulement.

Bien entendu !!

 

[Tornado05]

Tout dépend du délai qui peut s'écouler entre la date de chacun des dons effectués, et la date du décès du donateur, et cela s'applique aussi bien à l'abattement pour don familial (31.865), qu'à celui qui existe entre chaque parent et chacun de leurs enfants (100.000 ....)

Et pour que chacun de ces dons ne soient pas rapporté à la masse successorale, il faut qu'il s'écoule un délai d'au moins 15 années entre la date de chaque don, et la date de décès du donateur .....

Merci pour la réponse. En fait je parlais dans le sens où il y aurait qu'un seul don familial soit 31865€ et qu'il n'y en aurait pas d'autre dans 5, 10, 12 ans... Si tel est le cas, cette somme de 31865€ ne rentre pas dans l'abattement de 100000€ (en cas de décès avant les 15 ans), est-ce bien cela?
Aussi, il me semble avoir lu que le père peut verser ce don familial et également la mère donc au total on peut être exonéré de la somme maxi de 63730€. Est-ce bien cela et du coup dans le cas que j'ai précisé au début de ce post, est-ce que cette somme de 63730€ ne rentrera pas dans l'abattement de 100000€? Merci pour vos réponses.

 

[paal]

Merci pour la réponse. En fait je parlais dans le sens où il y aurait qu'un seul don familial soit 31865€ et qu'il n'y en aurait pas d'autre dans 5, 10, 12 ans... Si tel est le cas, cette somme de 31865€ ne rentre pas dans l'abattement de 100000€ (en cas de décès avant les 15 ans), est-ce bien cela?

A ma connaissance, mais il faudrait que Jmi12 passe nous lire, autant l'abattement de 100 KE est spécifiquement prévu entre un parent et chacun de ses enfants, autant le prêt dit familial, n'est possible que dans le cadre d'un foyer fiscal, ce qui signifie alors que c'est l'abattement prévu pour l'ensemble père et mère (sans être limitré d'ailleurs à une relation entre ces personnes ...

Aussi, il me semble avoir lu que le père peut verser ce don familial et également la mère donc au total on peut être exonéré de la somme maxi de 63730€. Est-ce bien cela et du coup dans le cas que j'ai précisé au début de ce post, est-ce que cette somme de 63730€ ne rentrera pas dans l'abattement de 100000€? Merci pour vos réponses.

Par contre, cela, je ne l'ai jusqu'à présent pas lu quelque part, du moins dans la forme où cela se trouve présenté ....

 

[jodel140]

Par contre, cela, je ne l'ai jusqu'à présent pas lu quelque part, du moins pas d'une source qui soit crédible ....

Je recommande à Tornado la lecture du site impôt.gouv ....
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[paal]

Je recommande à Tornado la lecture du site impôt.gouv ....
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Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.



Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

 

[jodel140]

Est-ce bien cela et du coup dans le cas que j'ai précisé au début de ce post, est-ce que cette somme de 63730€ ne rentrera pas dans l'abattement de 100000€?

Oui, pour autant que ces dons soient fait en espèces, pour faire simple ...
Mais peut-être paal a-t-il un complément d'information ...

 

[paal]

Oui, pour autant que ces dons soient fait en espèces, pour faire simple ...
Mais peut-être paal a-t-il un complément d'information ...

J'y ajouterai qu'il faut aussi respecter les conditions d'âge :
- que le donateur ait moins de 80 ans révolus
- que le donataire soit devenu majeur (donc plus de 18 ans)

 

[D-Jack]

En lisant ceci:
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Je comprends que le don manuel exonéré de droits dans la limite de 31865€ (tous les 15 ans) n'est pas reporté dans la succession, même si ce don intervient moins de 15 ans avant le décès du donateur... à la différence du don familial (exonéré à hauteur de 100K€ dans le cas d'un don parent > enfant), qui lui sera rapporté à la succession s'il intervient moins de 15 ans avant le décès du donateur ?
Ce n'est pas d'une limpidité évidente !

 

[jodel140]

J'y ajouterai

quelle surprise ...

 

[Tornado05]

Et bien même en lisant impôt.gouv ça n’est pas clair. je n’ai pas la réponse à ma question : est-ce que cette somme de 31865€ (fois 2 pour père et mère) entre ou non dans l’abattement des 100000€ de la succession si jamais le décès du donateur intervient avant les 15 ans de cette donation (en supposant qu’il n’y ait pas d’autre dons ensuite) ?

 

[jodel140]

entre ou non dans l’abattement des 100000€

Non, elle n'entre pas, si le don est fait en espèces

 

[Tornado05]

Ok merci pour l’info mais il faut être sur ce coup là. Je pense que le mieux est de poser la question directement aux impôts

 

[jodel140]

Ok merci pour l’info mais il faut être sur ce coup là. Je pense que le mieux est de poser la question directement aux impôts

J'aurais pas mieux dit ...

 

[chrissie]

une petite question : combien de temps en arrière le fisc contrôle t-il la succession ?
par exemple, s'ils contrôlent sur 3 ans en arrière, je suppose qu'il faut avoir gardé tous les documents (relevés bancaires etc.) pendant 3 ans en arrière ?