Dons familiaux exonérés et héritage

[jpv31]

Bonjour,

ma mère a 75 ans et viens de vendre une maison pour un montant de 110 000 euros.
Elle souhaite partager de son vivant cette somme entre ses 3 fils.

Chaque fils récupère donc 36 600 euros.

D'après ce que j'ai compris, il y a une exonération des dons familiaux de 31 865 euros tous les 15 ans, et en plus il y a un abattement personnel de 100 000 euros pour un enfant.
Donc je pense que ce don de 36 600 euros n'est pas imposable. Faut-il néanmoins le déclarer ?

Par contre je me demande ce qui se passe si ma mère décède dans un délai inférieur à 15 ans., donc avant ses 90 ans.
Est-ce que le montant de ce don sera réintégré à son patrimoine ? Si c'est le cas, le don de ma mère sera considéré comme une avance sur héritage ?

Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement

 

[dav13]

bonjour
le don manuel étant le même pour chaque enfant ça ne posera pas de problème a la succession.
oui il faut le déclarer

 

[Triaslau]

Bonjour,
Et oui vous avez raison, si votre mère décède dans les 15 ans les sommes seront réintégrées à la succession.

 

[jpv31]

Merci pour vos réponses.

J'ai trouvé un paragraphe intéressant sur le site internet du Ministère de la Justice :

Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.
Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.

Est-ce que ça ne voudrait pas dire que les dons familiaux de 31 865 euros ne sont pas réintégrés à la succession ?

 

[moietmoi]

Donc je pense que ce don de 36 600 euros n'est pas imposable. Faut-il néanmoins le déclarer ?

oui sur la déclaration 2735 dans le délai de 1 mois ; mais effectivement il ne sera pas imposable , dans le cas où il n'y a pas eu de donations antérieures; (les enfants doivent être majeurs ); tu ne fais pas cette 2735 si il y a un acte de donation fait par notaire, c'est cet acte qu'il faut enregistrer aux impots(c'est le notaire qui s'en charge)

Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.

Dans toute donation ou succession, il faut distinguer le plan civil et le plan fiscal;
sur le plan civil, toute donation, quelque soit la date , le montant et le moyen est rapportable;
Sur le plan fiscal, effectivement, on ne rapporte pas les donations ayant plus de 15 ans; et on ne rapporte pas les dons familiaux dans la limite de l'exonération;
sera donc rapporté ce qui dépasse les 31865 au cas où moins de 15 ans; qui sont comptabilisés au jour le jour;

PS important: je ne trouve pas les éléments concernant le non rapport des dons familaiux dans le Bofip (bulletin officiel des impots) donc attention....

 

[jpv31]

Merci Moietmoi pour les précisions !
Voici le lien que j'ai trouvé sur le site de la Justice, où il est indiqué que les dons familiaux ne sont pas comptabilisés dans le rapport fiscal : https://www.justice.fr/fiche/rapport-fiscaldans-succession

 

[moietmoi]

PS important: je ne trouve pas les éléments concernant le non rapport des dons familaiux dans le Bofip (bulletin officiel des impots) donc attention....

si, j'ai trouvé
Ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues ci-après ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784).

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations | bofip.impots.gouv.fr

bofip.impots.gouv.fr

 

[jpv31]

Alors là je ne comprends pas du tout la phrase "à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes !".
Pourquoi postérieurement ?

 

[moietmoi]

Alors là je ne comprends pas du tout la phrase "à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes !".
Pourquoi postérieurement ?

mutations à tittre gratuit= donation ou succession, donc

si après la donation en question, il y avait une autre donation, ou un décès, alors on ne compte réintègre pas les 31865 ;

 

[jpv31]

Bonjour,
au passage j'en profite pour poser une autre question à propos du don familial de sommes d'argent.
Est-ce qu'il est possible de donner des SICAV monétaires dans ce cadre ?
Merci