Ulysse31
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Chers tous,
Pénélope et moi-même avons fini d'éplucher le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) (ainsi que la jurisprudence relative aux VEFA) et je pense pouvoir dire que je commence à y voir un peu plus clair.
Désolé du formalisme qui va suivre, mais ca fait parti du retour d'expérience que je voudrais faire (et voir si j'ai bien tout compris)
Rappel des faits :
Premier constat, nous sommes hors délai de réservation (d'un bon mois).
Second constat, si nous ne recevons pas la lettre recommandée avant le 3 décembre 2008, notre offre de prêt sera caduque compte tenu du délai minimum de 1 mois entre la lettre et la signature de l'acte (Article R 261-30 du CCH).
Nous souhaitons désormais arrêter notre investissement pour différentes raisons :
J'écarte le problème de ZRR de la commune d'implantation compte tenu que la loi Demessine est également ouverte aux communes éligibles aux fonds structurels européens (Objectif 2).
Nous sommes allez voir notre conseiller il y a deux semaines pour lui signifier notre souhait d'arrêter.
Il a pris acte de notre choix (à son corps défendant) en nous rappelant que nous en serions du montant du dépôt de garantie car même si nous étions hors délai, nous étions d'accord sur la chose et l'objet faisant que la vente était réputée parfaite.
En fouillant un peu la jurisprudence, j'ai découvert un arrêt de la cour d'appel de Montpellier [lien réservé abonné] stipulant que :
le cas du contrat préliminaire de réservation [...]ces quelques renseignements, bien qu'ils satisfassent aux exigences de l'article précité, étant trop succincts pour permettre une rencontre des volontés, un accord non équivoque, sur la chose et sur le prix, de nature à former valablement un contrat de vente immobilière, le prix n'étant, de surcroît, ferme et définitif qu'en cas de signature de l'acte quinze jours après réservation.
En quelques mots, c'est du flan, le contrat de réservation permet de .... réserver un bien. Un point c'est tout.
Fort de cette précision jurisprudencielle et compte tenu de l'alinéa a de l'article R261-31 du CCH (Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire) je m'en vais demander la restitution du chèque du dépôt de garantie (dans un délai de 3 mois).
Reste une petite question de procédure. Devons nous, selon vous, faire opposition au chèque ?
Dans l'attente de vos commentaires,
U.
PS : s'ils ********* avec ça, j'ai encore du mou sous le pied
Pénélope et moi-même avons fini d'éplucher le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) (ainsi que la jurisprudence relative aux VEFA) et je pense pouvoir dire que je commence à y voir un peu plus clair.
Désolé du formalisme qui va suivre, mais ca fait parti du retour d'expérience que je voudrais faire (et voir si j'ai bien tout compris)
Rappel des faits :
- Nous avons signé à la mi avril 2008 un contrat de réservation pour un bien en VEFA éligible à la loi Demessine stipulant une durée de réservation de 6 mois.
- Nous avons signé notre offre de prêt le 3 septembre 2008. Les fonds seront débloqués si la signature de l'acte authentique se fait dans un délai de 4 mois (soit au 3 janvier 2009).
- A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu de Lettre Recommandée offrant le bien à la vente.
Premier constat, nous sommes hors délai de réservation (d'un bon mois).
Second constat, si nous ne recevons pas la lettre recommandée avant le 3 décembre 2008, notre offre de prêt sera caduque compte tenu du délai minimum de 1 mois entre la lettre et la signature de l'acte (Article R 261-30 du CCH).
Nous souhaitons désormais arrêter notre investissement pour différentes raisons :
- La loi Demessine n'offre pas de garanties de protection suffisante pour nous permettre d'investir sereinement.
- Le retournement de l'immobilier et du crédit nous fait douter de la pérennité des acteurs opérant sur ce marché
- Cet investissement nous poserait des problèmes si vous voulons changer de logement principal (ce qui risque d'être bientôt le cas)
J'écarte le problème de ZRR de la commune d'implantation compte tenu que la loi Demessine est également ouverte aux communes éligibles aux fonds structurels européens (Objectif 2).
Nous sommes allez voir notre conseiller il y a deux semaines pour lui signifier notre souhait d'arrêter.
Il a pris acte de notre choix (à son corps défendant) en nous rappelant que nous en serions du montant du dépôt de garantie car même si nous étions hors délai, nous étions d'accord sur la chose et l'objet faisant que la vente était réputée parfaite.
En fouillant un peu la jurisprudence, j'ai découvert un arrêt de la cour d'appel de Montpellier [lien réservé abonné] stipulant que :
le cas du contrat préliminaire de réservation [...]ces quelques renseignements, bien qu'ils satisfassent aux exigences de l'article précité, étant trop succincts pour permettre une rencontre des volontés, un accord non équivoque, sur la chose et sur le prix, de nature à former valablement un contrat de vente immobilière, le prix n'étant, de surcroît, ferme et définitif qu'en cas de signature de l'acte quinze jours après réservation.
En quelques mots, c'est du flan, le contrat de réservation permet de .... réserver un bien. Un point c'est tout.
Fort de cette précision jurisprudencielle et compte tenu de l'alinéa a de l'article R261-31 du CCH (Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire) je m'en vais demander la restitution du chèque du dépôt de garantie (dans un délai de 3 mois).
Reste une petite question de procédure. Devons nous, selon vous, faire opposition au chèque ?
Dans l'attente de vos commentaires,
U.
PS : s'ils ********* avec ça, j'ai encore du mou sous le pied
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