URGENT : Rétractation investissement loi Robien

[sawacs]

Bonjour à tous,

j'ai signé en septembre 2008, un contrat préliminaire Vefa pour l'achat d'un appartement en loi Robien.

Après l'enthousiasme, voici l'heure des déconvenues. car après un refus de notre banque pour le crédit, notre conseiller nous expliquant que le placement lui semblait peu judicieux, étant donné notamment le taux d'endettement.

Alors que le cabinet qui nous conseille depuis le début, soutenait le contraire.

Après de nombreuses semaines de silence et de multiples refus d'autres établissements bancaires, le fameux cabinet vient de revenir vers moi en sortant du chapeau une offre de crédit avec un établissement helvete et une proposition en francs suisses..????

N'ayant plus la volonté de m'engager sur ce projet, je souhaite trouver une porte de sortie sans pénalités... Comment faire et quels sont les moyens mis à ma disposition pour mettre fin à l'opération et récupérer également le dépôt de garantie ?

Lettre type ? Contacter un avocat ?

Merci pour votre aide.

 

[stunt38]

Bonjour,

comme vous l'avez indiqué vous avez signé un contrat....préliminaire, donc non définitif.

n'étant pas passer chez le notaire et n'ayant pas signer s'offre de prêt vous êtes tout a fait libre de vous dégager sans rien signer.

Cdt

 

[investNancy]

surtout ne signez rien. Votre banquier a pris ses responsabilités contrairement à ce qui se faisait avant.
Pour le reste comme dit Stunt, à part Michel Blanc qui n'y arrivait jamais, personne n'est obligé de conclure s'il ne veut pas ! L'Hélvétie c'est beau mais ce n'est pas un argument suffisant pour que ce vendeur vous force à acheter un truc dont vous ne voulez plus. Il n'a aucune raison légale de vous faire payer une indemnité. Refusez par recommandé en justifiant (cf lettre type) que les conditions financières que vous envisagiez ne sont pas réunies et que votre banque refuse de cautionner çà (il pourrait vous l'écrire quand même votre banquier).
Vous n'avez pas passé le gué, certains sur ce forum doivent se dire : LE VEINARD !!!

 

[sawacs]

Merci Stunt, merci Investnancy.. me voilà rassuré...

Où puis je me procurer cette fameuse lettre type, que je vais donc adresser au notaire et au promoteur avec une copie au cabinet financier en Recommandé avec AR ?

Cordialement,

 

[investNancy]

Prendre contact avec Ulysse qui vient de récupérer son chèque dans une affaire semblable

[lien réservé abonné]

le courrier type doit exister sur le net ou chez une association de consommateurs;

 

[Ulysse31]

Salut ,

Quoi qu'en dise votre conseiller, le contrat préliminaire n'est en rien un compromis de vente. Vous n'êtes donc engagé en rien dans le projet.

Vous n'avez qu'à envoyer une lettre recommandée avec AR pour signifier votre souhait d'annuler la transaction.

Le défi désormais est de récupérer votre dépot de garantie.

Vos recours :
-Lire votre contrat pour savoir ce qu'il se passe si vous n'avez pas d'offre de pret (problème, votre conseiller va vous dire qu'il a une offre correspondant a ce qui est écrit sur votre contrat préliminaire)
- REgarder si votre cheque de dépot de garantie est encaissé pour être mis sur un compte spécifique. Si le chèque n'a pas été encaissé, il s'agit d'un motif de nullité du contrat préliminaire (Article L261-15, confirmé par la jurisprudence).
- Plaider le défaut de conseil car si votre conseiller est le seul à vous dire que le niveau d'endettement n'est pas un probleme, c'est qu'il y en a un. Si vous avez les lettres de vos banques motivant leur refus, ca peut être un bon point. Dans ce cas, je vous conseille de passer par un avocat. Ca coute un peu de sous, mais son métier est de trouver la faille .
- Attendre la fin de la durée de réservation (lisez bien votre contrat). Si vous n'avez pas de proposition d'acte authentique 1 mois avant la fin de la résa, vous pouvez plaider l'annulation du contrat car le contrat n'a pu se faire dans les délais de la réservation du fait du vendeur (Article R261-31 du code de la construction et de l'habitation.)
- Jouer sur le non respect des procedures : vous devez remettre le cheque 7 jours après la signature du contrat préliminaire. Si vous l'avez remis lors de la signature, il y a non respect des procédures. Là encore, voyez un avocat.


Une petite synthèse [lien réservé abonné]

Pour votre lettre, ne mettez pas de fioriture :
1. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma volonté d'annuler ma réservation pour le projet X.
2. Motif de l'annulation (avec texte de loi adapté)
3. Je vous remercie de bien vouloir me retourner le cheque de dépot
4. Formulation d'usage

U.

 

[Anonyme]

pour vous expliquer l'acharnement que met votre cabinet conseil à vous trouver un prêt "coûte que coûte" sachez qu'en moyenne sa rémunération par le promoteur est égale à 12% du prix de vente..........................


sans commentaire....................

 

[masterblaster]

Lors de la signature du contrat préliminaire avez vous prévu une close de restitution de dépôt de garanties en cas de non obtention de votre financement.

La VEFA est bien réglementée mais cette close n'est pas obligatoire, il se peut que vous ne puissiez récupérer votre dépôt de garanties. Quand est prévu la fin des travaux. Voir ****************

Bonne chance

 

[masterblaster]

pour vous expliquer l'acharnement que met votre cabinet conseil à vous trouver un prêt "coûte que coûte" sachez qu'en moyenne sa rémunération par le promoteur est égale à 12% du prix de vente..........................


sans commentaire....................

12 % en moyenne !

C'est complètement faux. C'est bien en dessous. Mais supposons que vous ayez raison. Pour l'investisseur le montant d'acquisition est dans 99 % des cas le même qu'il passe en direct par un promoteur ou par un cabinet de conseil. Donc pourquoi se priver d'un vrai conseil en gestion de patrimoine.

Par ailleurs il est vrai que les cabinets de conseils sont rémunérés via une commission qui est prélevée sur la marge du promoteur et qui n'a en aucun cas une implication sur le prix d'achat.

Déjà 12 % c'est pas vrai, mais même si c'était le cas qu'est ce que vous vous en foutez si le prix d'achat et le même ? Faut arrêter de dire n'importe quoi.

Il y'a plein de choses dont il faut se méfier dans l'investissement locatif, mais critiquer le taux de commissionnement cela est improductif et ne sert à rien.

 

[nouazette]

Bonjour,

J'avais posté sur ce forum en novembre 2005 pour une rétractation suite à la signature du contrat préliminaire.

Avec l'aide de "forumeurs" avisés, j'ai joué sur le fait que le document était caduque car le nom du vendeur n'y était pas mentionné, et ai cité un texte de loi. C'est comme de la vente a domicile, le vendeur doit indiquer son nom.

Si cela peut aider certains voici la lettre que j'ai envoyée :

"Par cette correspondance, je vous déclare renoncer à ma commande concernant l’appartement n°*** de la résidence « ***» - **adresse**, suite à la signature du contrat préliminaire concernant cette VEFA lors d’un démarchage a mon domicile le *****.

Cette renonciation est faite conformément aux dispositions de l’article L.121-23 du Code de la consommation stipulant que le document de réservation doit, à peine de nullité, comporter le nom du démarcheur.

Le nom du démarcheur n’apparaissant pas dans le document je constate donc la nullité de la réservation et m'estime donc entièrement dégagée d'obligations à votre égard au titre de cette commande."

 

[sawacs]

Bonjour à tous,

Suite à vos conseils, j'ai donc adressé une lettre en recommandé avec AR, reprenant les différents points abordés et stipulant que n'ayant pas obtenu de prêt (avec copie du refus de notre banque) nous nous rétractions.

Le promoteur vient de m'adresser un courrier nous expliquant qu'il ne peuvent accueillir favorabement notre demande, étant donné qu'ils ont reçu une copie de l'offre récente de prêt faite par une banque en francs suisses qui nous a été adressée.

Le promoteur précise que cette offre correspond en tout point à ce qui était mentionné dans le contrat préliminaire.

Il demande donc dans les meilleurs délais, de procéder à la signature de régularisation de l'acte authentique et dans le cas où ne nous donnerions pas suite à notre réservation et conformément à l'article R 261-31 du code de la construction, nous leurs serions redevables d'une indemnité prévue pour annulation pour un motif non fondé d'une somme égale à 5% du prix total de l'acquisition, soit 9180 euros !!!!!

Et que dans un délai d'absence de réponses sous 10 jours, nous allons avoir à faire à leur service contentieux !!

Que dois je faire maintenant ? Contacter un avocat ?

Je me sens un peu dépassé par les événements.

Merci de votre aide.

 

[investNancy]

Avant tout : ne jamais s'affoler et prendre peur face à des menaces de ce genre. Sinon vous plongerez pour des années.
Si vous avez une assurance qui prend en charge les problèmes de consommation en assistance juridique (maif par ex) lisez votre contrat et voyez avec eux pour qu'ils prennnet en charge votre avocat.
Sinon, épluchez les documents signés et autres. Demandez conseil à votre notaire si vous avez des bons rapports avec lui car il peut vous trouver les failles et arguments sur lesquels s'appuyer.
Le fait qu'il s'agisse d'une banque étarngère et non française peut être un argument.
J'espère que d'autres compétences (il y en a plein) de ce forum vont étudier de plus prés et vous donner des réponses plus précises.
Là il s'agissait juste de vous faire comprendre que leurs menaces doivent renforcer votre conviction de ne rien signer. De toute façon le risque immédiat (si vous perdiez votre avance) n'est rien à côté de ce que vous risquez de perdre dans un gouffre sans fond une fois que vous auriez signé. Si j'arrive à avoir des précisions par ailleurs je vous renverrai ça en urgence.
En attendant ne discutez plus avec eux.

 

[Ulysse31]

Tout d'abord ne pas paniquer. Je ne vois pas pourquoi vous auriez affaire à leur service contentieux. Ils peuvent récupérer le montant du dépot de garantie mais pas autre chose. Je pense que c'est surtout un argument pour faire peur.
Vous avez le droit de vous rétracter. Le contrat préliminaire est un contrat de réservation et non une promesse de vente.

Dites vous, qu'au pire, vous perdez le dépôt de garantie. C'est ch****, mais cela semble mieux que de vous engager.

Comme InvestNancy, je ne suis pas sur que le prêt en franc suisse soit hyper-valable. Dans ce cas là, pourquoi pas en Zloty ou en Bath ???
Voyez avec un juriste qui pourra vous éclairer sur ce point précis.

Indépendamment du prêt en monnaie exotique, j'investiguerais sur 2 points :
- Ont ils encaissé le chèque de dépôt de garantie pour le placer sur un compte bloqué dédié ? S'ils ne l'ont pas fait, retournez leur une LRAR expliquant que le contrat de réservation est frappé de nullité (Article L261-15 du CCH)
- Si le conseiller est le seul à dire que votre endettement est correct contre les différentes banques, il peut y avoir défaut de conseil. Posez la question à un juriste (voir à votre banque). S'il y a risque de surendettement, on ne devrait pas pouvoir vous pousser à le faire.

J'attend votre réponse pour le dépot de garantie