dispense de prélèvement de l'acompte fiscal 2015 à envoyer avant le 30 Novembre 2014

[TOPTOPFIRST17]

je demandais car j'en sais rien. il me semblait que c'etait d'office.

La réponse à ton interrogation est là ---> Fiscalité des livrets d'épargne (cf: le site de cBanque !!!)

--------------> Cotisations sociales : les cotisations sociales sont toujours prélevées à la source sur le montant des intérêts bruts. Le taux global de cotisations sociales est de 15,5%, depuis le 1er juillet 2012.
--------------> Impôts : les revenus des livrets bancaires sont soumis à un prélèvement fiscal de 24% lors de leur versement, puis, à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR).

mais ca ferait beaucoup 24+15.5 .....

Ça fait beaucoup !!!

------------> Le prélèvement fiscal obligatoire et la déclaration d'impôt :
Lors du versement des intérêts des livrets d’épargne, un prélèvement fiscal de 24% est opéré par la banque, en même temps que le prélèvement de 15,5% des cotisations sociales, que la banque reverse au Trésor Public. Le prélèvement fiscal constitue un acompte sur le montant des impôts dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été payé. (On parle également de crédit d'impôt pour désigner cet acompte).

Right ???

 

[ZRR_pigeon]

ah oui ok, effectivement. donc 10% de trop payé sur el moment. OK.

 

[TOPTOPFIRST17]

ah oui ok, effectivement. donc 10% de trop payé sur el moment. OK.

Ben oui, c'est beaucoup 10% de prélèvement "ponctionné" pendant 9 mois mine de rien !!! ...
Heureusement que ce ne sont que des ouvertures de "fin d'année" qui ne représentent pas en intérêts, des sommes considérables ... Encore que pour moi : Un chou est un chou !!! (proverbe Auvergnat !!!)

Caissekejemerégale sur ce forum ... C'est du pur plaisir.

j'apprends autant grâce à ce forum que je n'en dit, et si je me trompe pas l'un des avantages de la "connaissance' c'est qu'en la partageant elle s'accroit

J'aime vraiment beaucoup cette vision des choses ...

ZRR, je prépare un Topic avec les phrases cultes des cBanquenautes et celle ci-dessus en est une, comme ta règle des 3C qui est un "incontournable" de toute réflexion approfondie d'investissement.

 

[lopali]

De plus, la différence entre ces 24% de PFL et 14% de TMI représente (quand même) 40€ de trop versé à l'administration fiscale. ... (Bon, ok, il faut payer pour apprendre)

Les 24% ce n'est pas un PFL, c'est un acompte. Si il y a trop perçu, ce sera remboursé cet été par l'administration fiscale.

A voir s'il ne s'agit pas d'un calcul d'intérêts par quinzaine en nombre de jours réels

Tout à fait. C'est comme cela que les intérêts sont calculés au CIC sur le livret Bienvenue.

Right ???

Oui. Sans dispense c'est 24% + 15,5% en fin d'année sur les intérêts.

 

[Varste]

Bonsoir tlm

savez-vous si toutes les banques proposent la dispense de prélèvement de l'acompte fiscal ?
Je vais ouvrir un livret AXA (4%, 50k, 3 mois) et je me pose la question parce qu'ils n'en font référence à aucun moment sur leur site (contrairement aux concurrents qui le disent explicitement).

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

c'est a chaque contribuable de s'en occuper, ce n'est pas a la banque de lui prendre la main.

 

[TOPTOPFIRST17]

Tu fais comme j'ai fait pour Monabanq, tu leur envoie ça ... et ça le fait ...

Ligne 80 : BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211
b. Règles particulières
1° Calendrier de la demande de dispense
a° Cas de l'entrée en relation avec un nouveau client

Les contribuables souscrivant un produit d'épargne dans un établissement payeur dont ils n'étaient pas clients auparavant ou dans lequel ils n'avaient souscrit aucun produit d'épargne et dont les revenus sont soumis au prélèvement de l'article 125 A du CGI peuvent déposer leur demande de dispense après la date limite de dépôt prévue à l'article 242 quater du CGI, lors de la souscription du produit concerné.

 

[lopali]

Bonjour,

savez-vous si toutes les banques proposent la dispense de prélèvement de l'acompte fiscal ?

Normalement oui.

Sinon, il y a ça :

Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts [lien réservé abonné]

Je vais ouvrir un livret AXA (4%, 50k, 3 mois) et je me pose la question parce qu'ils n'en font référence à aucun moment sur leur site (contrairement aux concurrents qui le disent explicitement).

AXA avait un formulaire pour 2013 [lien réservé abonné] et 2014 [lien réservé abonné] :

La version de 2015 n'est peut-être pas encore sortie.


Cdlt.

 

[lopali]

savez-vous si toutes les banques proposent la dispense de prélèvement de l'acompte fiscal ?

Encore mieux :

LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts [lien réservé abonné]

Plus qu'à imprimer.

 

[MBe]

Modèle accepté pour ma femme, refusé pour moi chez BforBank ("nous ne pouvons accepter l'attestation adressée par voie postale car celle-ci n'est pas recevable par notre service"). Ca c'est une bonne raison!

Plus qu'à imprimer.

... et éventuellement réclamer.

 

[Pépé58]

il y a quelque chose que je ne comprends pas :
cette dispense ne change pas l'impot a payer au final, il s'agit donc que d'avance de tresorerie.
de plus cela ne concerne que des foyers au RFR limité. donc cette dispense d'acompte porte sur une somme d'interets assez faible?

pourquoi tout ce travail de paperasse ? pour gagner 6 mois sur 200-300 euros ?

Bonjour, il y a plusieurs raisons pour faire une demande de dispense : 1- conserver l'intégralité des sommes dues ( ce prélèvement est un scandale ) . 2- faire fructifier la somme conservée pendant 9 mois comme l'a souligné Herm . 3- ne pas appauvrir son vieux PEL sur lequel on ne peut plus verser et qui rapporte encore 3%, j'explique : ça fait maintenant 6 ans que je demande cette dispense. Mon PEL s'est engraissé de 6 x le montant qui aurait été prélevé dessus par les impôts, auquels j'ajoute les intérêts ainsi que les interets des interets......

 

[paal]

Oh oh, un revenant ??

Il y a quelque chose que je ne comprends pas :
cette dispense ne change pas l'impôt à payer au final, il s'agit donc QUE d'une avance de trésorerie.

Tout à fait, comme les tiers provisionnels d'avant la réforme, avant que le PAS soit mis en œuvre ….

De plus cela ne concerne que des foyers au RFR limité.
Donc cette dispense d'acompte porte sur une somme d'intérêts assez faible ?

Pour vous peut-être, mais est-ce cas de tout le monde ??

Et si le trésor a prévu la soumission à cet acompte, c'est le signe qu'il compte bien surs cette avance de trésorerie, surtout à ce moment de l'année ….

Pourquoi tout ce travail de paperasse ? pour gagner 6 mois sur 200-300 euros ?

Si la base de vos revenus soumis à ce acompte ne représente que ce montant, vous pouvez tout à fait vous en dispenser ….

Mais est-ce le cas de tous les contribuables placés dans cette situation ??
Mais autrement, certains organismes disposent d'un document de dispense d'acompte accessible en ligne ….