Demande de prêt epargne logement

hargneux

Top contributeur
De mémoire, je ne pourrais pas citer la source. Mais ce dont je suis sur c'est que cette étonnante restriction est bien indiquée dans nos instructions et lorsque je l'avais vu m'avait bien fait sourire lorsqu'on la rapprochait des objectifs d'ouverture de produits EL, surtout avant une baisse de taux annoncés !
 

Vanille95

Contributeur régulier
Ne serait-ce pas, en fait, une décision de justice ???
Ne s’agit-il pas de cette décision qui avait fait tant de bruit à l’époque http://www.legifrance.gouv.fr/affic...T000007016686&fastReqId=1209488485&fastPos=1?

Cour de cassation - chambre civile 1- Audience publique du mardi 27 mai 1986
N° de pourvoi : 84-12135

Extrait :
que lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, demander et obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan et, le cas échéant, sur celui des personnes visées à l'article R.315-35 du code précité ; qu'aucune disposition ne subordonne ce droit au prêt à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli.
 

Aristide

Top contributeur
Merci Vanille.
Mais je crois me souvenir que depuis, notamment depuis le loi Néiertz sur le surendettement, cette position a été atténuée et que dans l'hypothèse de capacité de remboursement insuffisante un refus de prêt EL soit cependant possible.

Cdt
 

Vanille95

Contributeur régulier
Mais je crois me souvenir que depuis, notamment depuis le loi Néiertz sur le surendettement, cette position a été atténuée et que dans l'hypothèse de capacité de remboursement insuffisante un refus de prêt EL soit cependant possible.
Effectivement… l’article L331-7 du Code de la consommation relatif aux plans de surendettement précise notamment
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
 

anthonyk

Contributeur
Petite question :

Est ce que la banque peut refuser de faire un pret dans le cadre des droits ou intérets acquis de l'épargne logement (CEL / PEL) parce que l'emprunter est au chomage... je m'explique :

J'achète un bien immobilier (résidence principale) à 50 800 euros notaire inclus, financement à 100% sans prêt bancaire.
J'ai clôturé mon PEL (qui a plus de 3 ans) ainsi que mon CEL
J'ai un relevé mentionnant que j'ai X€ de prime d'état qui me sera versée en cas de réalisation d'un prêt...
Du coup j'ai tenté de demander un prêt minimum de 150€, qui m'a été refusé car je suis au chômage (avec pourtant une indemnisation plus que correcte jusqu'en juillet 2015)
Ils refusent de me prêter la modeste somme de 150€ soi disant parce que je suis au chômage et que cela ne rentre pas comme un revenu professionnel !!
Selon vous puis je faire quelque chose pour toucher mes primes d'état ??
 
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