créances 1 %

[msd]

Comment escompter les créances 1 % logement de mon entreprise pour obtenir de la trésorerie dans une période difficile ?

 

[Vanille95]

Ces créances peuvent être mobilisées au moyen d’une délégation de créances (articles 1275 et suivants du Code Civil).
Avez-vous sollicité votre banquier à ce sujet ?

 

[Aristide]

Bonjour,

STP pourrais tu expliquer ?

L'entreprise cotise au "1% logement" auprès d'un collecteur ou bien offre elle même des logements pour ses salariés.
S'il y a cotisations, les salariés peuvent prétendre à des prêts sociaux "au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction" auprès de ce collecteur.

Comment peut-il y avoir une créance mobilisable au profit de l'entreprise redevavable de ces cotisations ?

Merci

Cordialement,

 

[Vanille95]

Comment peut-il y avoir une créance mobilisable au profit de l'entreprise redevavable de ces cotisations ? ,

Les versements (que tu appelles cotisations) des entreprises au titre du 1% patronal s’effectuent

• par subventions (charges pour l’entreprise)
• par des prêts non amortissables (remboursables à l’échéance) consentis à des organismes collecteurs pour une durée de 20 ans minimum (et ne générant par d’intérêts) inscrits au bilan de l’employeur… d’où l’intérêt de trouver une solution pour les mobiliser.

Voir R*313-23 du CCH.

Sur ces prêts, voir détails sur le site des organismes collecteurs.

Je crois qu’il s’agit (pour la mobilisation) d’un marché un peu confidentiel ; Hargneux nous le confirmera peut-être.

 

[Aristide]

Merci Vanille