contrat de capitalisation

[Buffeto]

C’est légal, d’ailleurs je me demande si l’AV n’est pas le seul moyen de déshériter un temps soit peu un enfant au profit de l’autre ou au profit de petits enfants

tout à fait mais il faut que ce soit fait avec dextérité pour ne pas provoquer une action juridique ultérieure de l'enfant " lésé "

 

[jodel140]

C’est légal,

Bien entendu. J'ai 1 enfant et 2 petits-enfants et j'ai établi les pourcentages des contrats de façon à optimiser la fiscalité au dénouement. Pas de lézard

 

[Philou75]

tout à fait mais il faut que ce soit fait avec dextérité pour ne pas provoquer une action juridique ultérieure de l'enfant " lésé "

Mon père a reçu il y a quelques années un héritage de sa mère dernière vivante (parents qu’il ne voyaient plus depuis 40 ans) d’un montant d’environ 20% d’assurance vie et son frère a eu le reste. C’est à ce moment là que je le suis dit que l’AV était un moyen de déshériter partiellement un enfant

 

[Pendragon]

... et moi par parts inégale

oui bien sur

oui tout à fait ...

mais.....à condition de placer l'argent AVANT 70ans ...donc 2.1M€ avant 70ans c'est un gros effort sauf à être à 100%financier

Merci @Buffeto . C'est très clair.

On peut j'imagine y rajouter le même "montage" pour les versements apres 70 ans pour 30k.
Donc 2.1M avant 70 ans
Et 2*7*30= 420 apres 70 ans

Ce qui fait un montant total de 2.52M hors succession.

Vous validez ?

 

[Buffeto]

Ce qui fait un montant total de 2.52M hors succession.

Vous validez ?

non car après 70ans c'est 30k d'abattement pour l'ensemble des bénéficiaires mais pourquoi pas faire des donations de NP de ton vivant aussi ....

 

[SCPA1965]

Par exemple prenons un couple (époux ) dans la tranche 51-61 ans avec 2 enfants 18 et 21 ans vous pouvez transmettre :
* AV 152 K€ par enfants parents soit 4 x 152 soit 610 K€
* Donations de son vivant 100 K€ en NP avant 61 ans ( contrat CAPI par exemple ) 2 parents x 2 enfants x 200 K€ soit 800 K€
* Dons SARKO 2 X 2 X 31500 soit 126 K€
* Cadeaux d'usages 1 K€ par an X ( 18 et 21 ) soit 39 K€ .
total des sommes transmîmes hors succession avant les 61 ans 1575 K€ .
ensuite en avançant avec l'age tout se complique , il faut attendr15 ans de plus pour retrouver les dons SARKO et les 100 K€ , ou bien charger des AV pour les petits enfants avant 70ans d'où l'intérêt de bien anticipé !
désolé je m'éloigne de la file CAPI

 

[Moneypenny75]

Une question aux spécialistes : pour un contrat de capi démembré par donation nue propriété à ses enfants, il reste un quasi usufruit. Celui-ci étant consomptible, n’y a t il pas un risque de requalification à la suite de la dernière loi de finance sur le quasi usufruit?

 

[Anonyme]

Non. Elle ne s'applique qu'aux espèces. Or là vous ne donnez pas des espèces. Donc la réponse est non.

 

[Sans]

Non. Elle ne s'applique qu'aux espèces. Or là vous ne donnez pas des espèces. Donc la réponse est non.

Je dirais plutôt "normalement " non
Avec ce qu'on peut lire, un peu partout, de l'avis des notaires et surtout des avocats en droit de succession, le nouvel article a été tellement mal rédigé, qu'il va falloir attendre des jurisprudences
Ils sont plusieurs à affirmer (je n'ai pas les liens sous la main) que la seule certitude c'est la validité de la créance de restitution sur un démembrement suite à une succession et suite à la vente d'un bien démembré, même si il va falloir apporter la preuve que ce n'est à but principalement fiscal
Pour le reste, même sur un quasi-usufruit suite à une vente de parts démembrées de sci , plus rien de sûr ....

 

[Moneypenny75]

Je dirais plutôt "normalement " non
Avec ce qu'on peut lire, un peu partout, de l'avis des notaires et surtout des avocats en droit de succession, le nouvel article a été tellement mal rédigé, qu'il va falloir attendre des jurisprudences
Ils sont plusieurs à affirmer (je n'ai pas les liens sous la main) que la seule certitude c'est la validité de la créance de restitution sur un démembrement suite à une succession et suite à la vente d'un bien démembré, même si il va falloir apporter la preuve que ce n'est à but principalement fiscal
Pour le reste, même sur un quasi-usufruit suite à une vente de parts démembrées de sci , plus rien de sûr ....

Hors succession et remploi, comment dire que l’objectif n’est pas d’ « optimisation fiscale »?

 

[Anonyme]

Parce qu'il y a aussi un objectif de transmission anticipée et préparée. Donc ce n'est pas forcément principalement fiscal.

@Sans, je vous suis. Pour ce que vous confirmez, c'est normal. C'est écrit noir sur blanc dans le texte.

Pour le contrat de capitalisation, je maintiens qu'il y a a priori très peu de doutes. Après on peut effectivement douter de tout et attendre la jurisprudence. C'est une posture possible effectivement.

 

[Sans]

Parce qu'il y a aussi un objectif de transmission anticipée et préparée. Donc ce n'est pas forcément principalement fiscal.

@Sans, je vous suis. Pour ce que vous confirmez, c'est normal. C'est écrit noir sur blanc dans le texte.

Pour le contrat de capitalisation, je maintiens qu'il y a a priori très peu de doutes. Après on peut effectivement douter de tout et attendre la jurisprudence. C'est une posture possible effectivement.

J'ai retrouvé ça
[lien réservé abonné]
Ça ne parle pas d'un contrat de capitalisation, mais de l'exemple d'un PEA, et évoque même des précautions à prendre concernant de simple liquidité suite au décès du 1er conjoint... Donc

 

[moietmoi]

Ça ne parle pas d'un contrat de capitalisation, mais de l'exemple d'un PEA,

Un pea est forcément en actions, qu'il faut vendre pour avoir la conversion en monnaie.
"ces valeurs n’étant pas consomptibles par le 1er usage, contrairement aux liquidités classiques."
Un fonds euros d'un contrat de capi rentre t il dans la catégorie consomptibles ?
En tout cas, par analogie, les UC, non..

 

[Actarus51]

j'ouvre une nouvelle discussion pour parler de contrat de capitalisation et transmission de patrimoine ou succession.

chacun sait qu'un contrat de capi est financièrement l'équivalent d'une AV .

mais le contrat de capi ne se dénoue pas comme l'AV au décès du souscripteur .

de plus il est possible de transmettre ce contrat de capi par donation de son vivant ( avec abattement de 100k€ tous les 15ans) et le donataire bénéficie de l'antériorité fiscale .

on peut aussi donner la NP de ce contrat .
Par ailleurs, le décès et la transmission aux héritiers permettent de purger le gain latent sur le contrat. En effet, la valeur retenue pour calculer la base taxable au moment du rachat du contrat de capitalisation est celle retenue lors de la succession.
Les héritiers ne sont donc pas redevables de l’impôt sur les gains du contrat réalisés avant la succession, tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat.

quelqu'un a déjà ouvert un contrat de capi ?

Question subsidiaire : "les héritiers ne sont pas redevables de l'impôt sur les gains du contrat réalisés avant la succession" : ceci inclue également les prélèvements sociaux ?

 

[Anonyme]

Question subsidiaire : "les héritiers ne sont pas redevables de l'impôt sur les gains du contrat réalisés avant la succession" : ceci inclue également les prélèvements sociaux ?

Juste pour la forme, les PS ne sont pas un impôt.

Il me semble (à confirmer) que, au décès, les PV sur un contrat de capitalisation sont exonérées de PS. Tout comme elles le sont d'impôt sur le revenu. Mais pas d'exonération de DMTG.

Ce qui, d'ailleurs, n'est pas le cas sur une AV. On paye les PS au décès.

Sur un PER, exonération de PS au décès.

 

[Actarus51]

Juste pour la forme, les PS ne sont pas un impôt.

Il me semble (à confirmer) que, au décès, les PV sur un contrat de capitalisation sont exonérées de PS. Tout comme elles le sont d'impôt sur le revenu. Mais pas d'exonération de DMTG.

Ce qui, d'ailleurs, n'est pas le cas sur une AV. On paye les PS au décès.

Sur un PER, exonération de PS au décès.

Merci mais je précise ma question : en cas de donation (et à condition de rester dans la limite des abattements pour donation en franchise de droits) d'un contrat de capitalisation avec des plus-values, il n'y a ni impôt sur les PV ni PS à payer ?

 

[Triaslau]

Merci mais je précise ma question : en cas de donation (et à condition de rester dans la limite des abattements pour donation en franchise de droits) d'un contrat de capitalisation avec des plus-values, il n'y a ni impôt sur les PV ni PS à payer ?

ben non il ne peut pas y avoir de PV s'il n'y a pas de cession/rachat.

 

[Anonyme]

Merci mais je précise ma question : en cas de donation (et à condition de rester dans la limite des abattements pour donation en franchise de droits) d'un contrat de capitalisation avec des plus-values, il n'y a ni impôt sur les PV ni PS à payer ?

Oui

 

[Kizzo]

pourquoi?
peu médiatisé ?
réservé aux gens un peu agés ?
complexe à imaginer ?

Je découvre ce fil
Le contrat de capitalisation avait un gros avantage à l'époque de l'ISF : il était déclaré pour sa valeur nominale. De ce fait il était essentiellement commercialisé sur ces contribuables, d'où la relativement faible population concernée. Et comme le Français est fan d'immobilier ce contrat s'adresse à une fourchette de personnes assez pointues (tout est relatif bien sûr) en placements.
Pour moi c'est une enveloppe intéressante si on veut des OPCVM et anticiper la transmission. Sinon un portefeuille titres classique est aussi efficace.

 

[moietmoi]

l me semble (à confirmer) que, au décès, les PV sur un contrat de capitalisation sont exonérées de PS

Chat gpt o me dit; que

• À la date du décès, les prélèvements sociaux sont calculés sur la plus-value réalisée depuis le début du contrat jusqu'à la date du décès.
• Ces prélèvements sociaux sont alors dus et prélevés sur le contrat même si celui-ci est transmis aux héritiers et continue d'exister.

Comme toute chose venant de cette application il faut et c'est écrit sur le site de chat gpt;
"ChatGPT peut faire des erreurs. Envisagez de vérifier les informations importantes."