Conditions offre de pret

[perrier30]

Bonjour,

Je viens de recevoir mon offre de prêt pour un prêt immobilier et je souhaiterai savoir si la clause suivante est normale ou pas ? Ont-ils le droit de mettre ca ?

18. DOMICILIATION DES REVENUS

"L'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du préteur ses revenus, quelque soit leur origine ou leur nature (salaire,pension...) pendant toute la durée de l'un des quelconques des prêts immobiliers contractés auprès du prêteur. Cet engagement constitue une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur à l'emprunteur.
Si le prêteur constatait le non respect de l'engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir à s'y conformer.
En cas de non respect de l'engagement perdurant pendant plus de deux mois après cette mise en demeure, le préteur adressera à l'emprunteur une offre avenant établis sur la base d'un taux d'intérêt majoré de 2 points l'an (par exemple si, le taux d'intérêt initial est de 4 %, il passera a 6 %) et accompagné d'un nouveau tableau d'amortissement.
Si, à l'issue du délai de réflexion prévu à l'article L. 312-10 du Code de la Consommation, l'emprunteur refusait cette offre-avenant tout en persistant à ne pas respecter l'obligation de domiciliation de revenus, il devra rembourser par anticipation le prêt."

Merci pour votre aide

 

[Elaphus]

Est-ce une offre:
-d'avenant?
-préalable de prêt?

 

[perrier30]

Il y a marqué OFFRE DE PRET IMMOBILIER

 

[Aristide]

Bonjour,

Clauses abusives

[lien réservé abonné]

Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)

D) Sur la domiciliation des revenus

7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;

- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc…), pendant toute la durée du prêt ;

Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements,

que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ;

qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;

Déja plusieurs échanges sur ce même sujet dans ce forum; une recherche vous apportera olus de détails.

Cordialement,

 

[perrier30]

Bonjour,



Déja plusieurs échanges sur ce même sujet dans ce forum; une recherche vous apportera olus de détails.

Cordialement,

Merci. Donc c'est pas très clair. Dans mon cas ils ont le droit de faire ça ou pas. Je comprend pas bien votre texte

 

[Kephset]

Dans le contrat il y a :

Cet engagement constitue une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur à l'emprunteur.

Ce qui doit leur permettre d'éviter le cas :

qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur

Donc a priori la clause ne serait pas abusive au sens de la recommandation postée par Aristide.

Maintenant la question se pose de savoir si cette clause tiendrait devant un tribunal et ça, je n'ai pas connaissance que le cas se soit déjà présenté...

 

[perrier30]

Dans le contrat il y a :

Ce qui doit leur permettre d'éviter le cas :


Donc a priori la clause ne serait pas abusive au sens de la recommandation postée par Aristide.

Maintenant la question se pose de savoir si cette clause tiendrait devant un tribunal et ça, je n'ai pas connaissance que le cas se soit déjà présenté...

Merci donc tout le monde avoue que ce n'est pas clair et que finalement personne ne peux répondre a cette question

 

[Aristide]

Le taux préférentiel consenti par votre banque est accordé en contrepartie des domiciliations demandées; les conditions appliquées en cas du non respect sont bien précisées.

La commission des clauses abusives considère:

"qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur"

Votre obligation est accompagnée d'une contrepartie individualisée à votre profit.
La clause ne semble donc pas "déséquilibrée" telle que le précise la recommandation de cette commission des clauses abusives.

A noter qu'il ne s'agit que d'une recommandation, qu'un contrat reste un contrat engageant les parties signataires (***) et que seul un tribunal pourrait juger s'il est ou non légalement formé.

(***) Ce qui signifie aussi que vous avez le loisir de ne pas accepter ce contrat.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

je souhaiterai savoir si la clause suivante est normale ou pas ? Ont-ils le droit de mettre ca ?

bienvenue au CIC !!!

Il y a déjà eu un échange avec les remarques très avisées de Vanille95, qui réagissait a ce même bout de texte issue de mon offre de prêt. Je n'arrive pas le retrouver (ca doit dater de 6 a 8 semaines) mais en gros la contrepartie est difficile a démontrer (car dans les faits ils ne vous prêtent a 2 fois moins cher que les autres banques), donc a priori vous êtes a l'abri.

En tous cas moi, il ne me saoulent pas après 3 ans sans domiciliation...(ils m'ont mis la pression oralement au depart).

ah je l'ai retrouvé (message #16 et #19) :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-avec-domiciliation-revenu.15883/

 

[perrier30]

Non je suis au CREDIT MUTUEL.
Mais credit mutuel ou CIC c'est pareil c'est le meme groupe maintenant.

 

[Elaphus]

Il y a marqué OFFRE DE PRET IMMOBILIER

oui, bien entendu.

Je visais en fait:

Si le prêteur constatait le non respect de l'engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir à s'y conformer.

Bon. Mais:

En cas de non respect de l'engagement perdurant pendant plus de deux mois après cette mise en demeure, le préteur adressera à l'emprunteur une offre avenant établis sur la base d'un taux d'intérêt majoré de 2 points l'an (par exemple si, le taux d'intérêt initial est de 4 %, il passera a 6 %) et accompagné d'un nouveau tableau d'amortissement.

Il faudrait dire avenant tout court, là, et par définition un avenant ne s’impose pas.

Donc la banque tenterait avec lui de vous mettre la pression, et si ça ne suffit pas, tour de vis en plus:

Si, à l'issue du délai de réflexion prévu à l'article L. 312-10 du Code de la Consommation, l'emprunteur refusait cette offre-avenant tout en persistant à ne pas respecter l'obligation de domiciliation de revenus, il devra rembourser par anticipation le prêt."

Donc le tout montre que c'est du chiqué: elle tente une solution rendant la contrainte contractuelle (avenant), puis vous menace de constater votre défaillance si vous ne pliez pas volontairement aux 2 possibilités.

Mais la faille est que si elle fait un avenant, légalement ça n'est que pour modifier le contrat, donc pour rendre contractuel une clause dont elle sait bien que...

 

[ZRR_pigeon]

Non je suis au CREDIT MUTUEL.
Mais credit mutuel ou CIC c'est pareil c'est le meme groupe maintenant.

ah oui! c'est vrai...au moins au CIC il ne vous font pas ch.... quand vous leur dites que vous ne voulez pas de leur assurance multirisque habitation...

 

[kikiazerty]

ah oui! c'est vrai...au moins au CIC il ne vous font pas ch.... quand vous leur dites que vous ne voulez pas de leur assurance multirisque habitation...

Encore que =)