changement clause bénéficiaire

[Anonyme]

Oui "rentrer dans la succession" inexact mais il a développé en disant que c'etait parce que cela pouvait être taxable et donc pour calculer si et montants droits de succession sur ces sommes ...
et après que penseez-vous de ça:
"La non-déclaration dans ce contexte pourrait entraîner des complications sur le plan fiscal, voire des litiges entre héritiers, notamment en ce qui concerne les droits des héritiers réservataires [lien réservé abonné], qui sont protégés par la loi. En effet, même si le contrat d’assurance-vie est censé échapper à la succession, les montants versés peuvent être perçus comme des donations, modifiant ainsi le partage des biens entre les héritiers"

Kizzo vous a répondu

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/changement-clause-beneficiaire.52303/post-693421

 

[Anonyme]

Merci Kizzo
"la déclaration" , vous parlez de la déclaration de succession ?
( parce que le notaire se propose de la faire..)

L’AV se déclare séparément de la succession. Même si les droits sont calculés de façon globale au titre des droits de succession. Vous n’êtes pas obligés de passer par un notaire. C’est à vous de décider.

Soit vous passez par lui et il s’occupé de tout, fait les calculs, déclare, et est donc responsable de ce qu’il fait. Dans ce cas il vous fait payer ses honoraires (émoluments) sur une masse plus importante puisqu’il y incorpore l’AV qu’il a traitée. C’est normal.

Soit vous faites vous-même, remplissez le CERFA, et déclarez vous-même aux impôts. C’est parfaitement possible et autorisé. Dans ce cas vous êtes responsable de vos calculs. Les seuls avantages que j’y vois sont que vous économisez un peu d*émoluments et que vous ne rendez pas publique l’existence du contrat.

 

[Anonyme]

4 critères ? : le moment du versement, l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, l’utilité du contrat

Moi, j'avais compris que c'était Au moment du versement que l'on étudiait la chose au regard de 3 critères seulement: l'age du souscripteur, les situations patrimoniale et familiale ainsi que de l'utilité du contrat pour le souscrpteur
Afficher la pièce jointe 42276

Oui si vous voulez. Après ça devient de la sémantique.
Je vous réitère mon conseil d’aller voir un avocat.

 

[Sans]

L’AV se déclare séparément de la succession. Même si les droits sont calculés de façon globale au titre des droits de succession. Vous n’êtes pas obligés de passer par un notaire. C’est à vous de décider.

Soit vous passez par lui et il s’occupé de tout, fait les calculs, déclare, et est donc responsable de ce qu’il fait.

Non , un Notaire n'est pas responsable du contenu de la déclaration de succession, même si il la remplit, fait les calculs et même procède au paiement des droits de succession ... pour la simple raison qu'il la remplit en fonction de ce que lui disent les héritiers .
Donc si les héritiers lui cachent , par exemple des donations antérieures soumises au rappel fiscal ou des donations non déclarées, ou encore des espèces, ou encore des biens de collection, des bijoux ... comment le notaire pourrait il remplir correctement la déclaration
Et ce sont les héritiers qui signent la déclaration de succession, pas le notaire !
Celui qui est responsable c'est celui qui signe !

 

[Anonyme]

Oui bien sûr. Vous avez raison. Ce n'était pas ce que je voulais dire.


En revanche, avec les informations dont il dispose, il est responsable du travail qu'il fournit.

Séparons

L'obtention de l'information
La réalisation des formalités et documents

S'il se trompe dans la procédure, dans les calculs, etc, bien sûr que les héritiers pourront se retourner contre lui.

Par contre, vis-à-vis de l'administration fiscale, ce sont les héritiers qui sont responsables de ce qu'ils envoient. Je vous rejoins totalement sur ce point.

Cela n'exonère pas pour autant le notaire de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients.

Et bien entendu, la responsabilité du notaire s'arrête à ce que l'on lui a dit et fourni, et ne peut pas couvrir ce qui lui a été caché. Pour autant, il a des obligations de diligences.

 

[Sans]

Bon courage, pour faire reconnaître la responsabilité d'un notaire , déjà quand la faute est évidente et sur un fait dont il est légalement responsable.
Exemple : acte de vente, donation notariée... La victime a intérêt à avoir une sacrée motivation, du temps et de l'argent !
Même le médiateur du notariat reconnaît son impuissance à obtenir des réponses des notaires
Quant à un procès : à eux ça ne leur coûte rien, ils sont assurés pour, ils font donc tous les recours possibles ...
Alors sur un acte dont il n'est pas responsable officiellement

 

[agra07]

Je remonte une dernière fois et merci @moietmoi . Je me rappelais bien qu'il y avait quelque chose à respecter :

La réserve héréditaire

Si 3 enfants, la réserve héréditaire est de 3/4 du patrimoine et la quotité disponile de 1/4 . Donc seul 1/4 des 200k peut être librement distribué pour favoriser un enfant soit 50k ET NON PAS 150K

[lien réservé abonné]

Attention à ne pas mélanger l'héritage avec l'assurance vie.
La quotité disponible de 1/4 dans votre exemple concerne l'héritage mais pas l'assurance vie

 

[Kizzo]

Pures effets d'annonces... Le notaire est tout autant justiciable qu'un autre, et il a la posture du sachant face aux clients profanes.

Vous ne citez aucun exemple montrant une évidente faille d'un notaire (et sur ce forum, sauf à publier un jugement relatant TOUTE l'affaire c'est impossible)

Quant à un procès : à eux ça ne leur coûte rien, ils sont assurés pour

Je ne savais pas les avocats et les assureurs philanthropes... il me semble que l'avocat se fait payer et que l'assureur prend en charge un sinistre quand la responsabilité du notaire est engagée au même titre que votre responsabilité civile vis à vis des dommages causés aux tiers non ? Et il paie son assurance sauf erreur ?

ils font donc tous les recours possibles ...

Comme.... tous ceux qui veulent aller au bout d'une action en justice il me semble... regardez en cassation il y a beaucoup de particuliers, d'entreprises... en quoi est-ce mal de croire à son innocence et défendre ses convictions ? Pourquoi vouloir diaboliser le notaire qui n'en fait pas plus ni moins que le commun des mortels ?

 

[Anonyme]

Bon courage, pour faire reconnaître la responsabilité d'un notaire , déjà quand la faute est évidente et sur un fait dont il est légalement responsable.
Exemple : acte de vente, donation notariée... La victime a intérêt à avoir une sacrée motivation, du temps et de l'argent !
Même le médiateur du notariat reconnaît son impuissance à obtenir des réponses des notaires 🙄
Quant à un procès : à eux ça ne leur coûte rien, ils sont assurés pour, ils font donc tous les recours possibles ...
Alors sur un acte dont il n'est pas responsable officiellement 🤔

Là on dérive et on est dans une discussion 1 qui sort du sujet 2 qui est une opinion personnelle. Le droit et la loi disent un certain nombre de choses. Libre à vous de penser qu'elles ne sont pas applicables. Il existe une jurisprudence abondante sur des cas de notaires qui ont été condamnés. Ils ne sont pas au-dessus des lois. Vous semblez avoir une idée orientée, peut-être par de mauvais contacts ou mauvaises expériences personnelles, de la profession de notaire. Je ne vous en veux pas. Mais on ne peut pas en faire une généralité.

 

[Anonyme]

Pures effets d'annonces... Le notaire est tout autant justiciable qu'un autre, et il a la posture du sachant face aux clients profanes.

Vous ne citez aucun exemple montrant une évidente faille d'un notaire (et sur ce forum, sauf à publier un jugement relatant TOUTE l'affaire c'est impossible)


Je ne savais pas les avocats et les assureurs philanthropes... il me semble que l'avocat se fait payer et que l'assureur prend en charge un sinistre quand la responsabilité du notaire est engagée au même titre que votre responsabilité civile vis à vis des dommages causés aux tiers non ? Et il paie son assurance sauf erreur ?


Comme.... tous ceux qui veulent aller au bout d'une action en justice il me semble... regardez en cassation il y a beaucoup de particuliers, d'entreprises... en quoi est-ce mal de croire à son innocence et défendre ses convictions ? Pourquoi vouloir diaboliser le notaire qui n'en fait pas plus ni moins que le commun des mortels ?

Les idées reçues ont la tête dure et la vie longue.

 

[agra07]

Je ne sais pas comment un contrat AV se denoue....je suis ce fil car intéressant mais en aucun cas expert du sujet.

Comme dit plus haut, je pensais que la réserve héréditaire protégée un héritier même vis à vis d'une AV au bénéfice d'un seul des héritiers

Dans le principe, clairement non.
Dans la réalité il peut y avoir des exceptions mais, comme souligné par les autres intervenants, elles restent très rares.

 

[Sans]

Pures effets d'annonces... Le notaire est tout autant justiciable qu'un autre, et il a la posture du sachant face aux clients profanes.

Vous ne citez aucun exemple montrant une évidente faille d'un notaire (et sur ce forum, sauf à publier un jugement relatant TOUTE l'affaire c'est impossible)

Si vous saviez ...

Je ne savais pas les avocats et les assureurs philanthropes... il me semble que l'avocat se fait payer et que l'assureur prend en charge un sinistre quand la responsabilité du notaire est engagée au même titre que votre responsabilité civile vis à vis des dommages causés aux tiers non ? Et il paie son assurance sauf erreur ?

L'avocat est payé par l'assureur du notaire , et sans limite, contrairement au particulier qui même avec une super assurance protection juridique est soumis à des plafonds de prise en charge.

Comme.... tous ceux qui veulent aller au bout d'une action en justice il me semble... regardez en cassation il y a beaucoup de particuliers, d'entreprises... en quoi est-ce mal de croire à son innocence et défendre ses convictions ?

Quand la faute, l'erreur est évidente et que même reconnue, on se permet de refuser de la corriger ! Et oui c'est du vécu !
Quand on se permet de ne pas répondre au médiateur ! Je vous laisse aller consulter les comptes rendus du médiateur à ce sujet !

Pourquoi vouloir diaboliser le notaire qui n'en fait pas plus ni moins que le commun des mortels ?

Parcequ'il est " officier ministériel" !
Ce qui n'est pas le cas du "client" ...

Hors sujet , dernière intervention de ma part sur ce point !

 

[agra07]

Imaginons que j'ai 12 enfants et uniquement 152.000 € de capital sur une AV.

Je peux donc - d'après vous et au regard du droit - désigner comme seul bénéficiaire 1 enfant de toute mon épargne ?

Dans un pays d'Asie d'où je reviens, l'héritier principal est le fils aîné; cela lui donne des droits mais aussi des devoirs.
On peut tout imaginer.
Le droit français me paraît plus satisfaisant de ce point de vue

 

[agra07]

comme indiqué précédemment, l'article 913 ne dit pas çà.

C'est bien le problème: comment avoir une bonne compréhension lorsque certains, sensés faire autorité en la matière, publient sur internet des articles incomplets ou approximatifs.

 

[agra07]

Si le testament a été fait devant notaire, c'est lui qui se porte garant que ca a bien été fait par le testamentaire en pleine possession de ses facultés ..

Si ça n'est pas devant notaire, c'est attaquable .. comme d'hab !

Je viens d'en faire un, sans notaire, mais dans les règles: manuscrit, daté, signé. Pour lui donner plus de poids je vais le faire enregistrer.

 

[Kizzo]

Je viens d'en faire un, sans notaire, mais dans les règles: manuscrit, daté, signé. Pour lui donner plus de poids je vais le faire enregistrer.

L'enregistrement ne donne pas plus de poids, juste une traçabilité
Mais la démarche est très bonne
Et tout n'est pas toujours contesté, beaucoup de successions se passent très bien !

 

[Sans]

Cas particulier, certes.
Qui est HS par rapport au sujet initial, certes.
Mais pour apporter à la discussion sur l'assurance vie hors succession :
[lien réservé abonné]

Ça pourrait également intéressé @Pendragon

 

[agra07]

L'enregistrement ne donne pas plus de poids, juste une traçabilité
Mais la démarche est très bonne
Et tout n'est pas toujours contesté, beaucoup de successions se passent très bien !

Vous avez raison mais dans mon cas je suis très tranquille: mon testament fait deux lignes, n'enfreint aucune loi (à ma connaissance) et mes héritiers sont d'accord. Je suis une exception.

 

[SaurToul]

Oui je parle bien de la déclaration de succession
Vous pouvez déclarer l'ASV de votre côté ou laisser le notaire la déclarer (il prendrait alors quelques émoluments mais on parle de l'épaisseur du trait)

Bonjour,

Je suis dans le cas d'une compagnie d'assurance qui communique les versements après 70 ans qu'à un notaire ( n'informe pas les bénéficiaires identifiés).

Si j'ai bien compris la fiscalité pour les versements après 70 ans, ils bénéficient d'un abattement de 30 500 euros par assuré ( et non par bénéficiaire) donc faut quelqu'un ou quelqu'une pour faire la somme des versements concernés pour la déclaration AV, non ?

 

[lopali]

Bonjour,

Si j'ai bien compris la fiscalité pour les versements après 70 ans, ils bénéficient d'un abattement de 30 500 euros par assuré ( et non par bénéficiaire) donc faut quelqu'un ou quelqu'une pour faire la somme des versements concernés pour la déclaration AV, non ?

Ce quelqu'un s'appelle M. Fisc. Il travaille pour l'état.

On lui envoie les bons imprimés cerfa 2705-A-SD reçus des assureurs. Il gère puis nous renvoie un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt.

Cdlt.