changement clause bénéficiaire

[moietmoi]

donc faut quelqu'un ou quelqu'une pour faire la somme des versements concernés pour la déclaration AV, non ?

Oui, tout à fait.
Pour que l'assureur débloque les fonds, il doit avoir un document intitulé " certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits" 2738
Ce document est signé par le fisc , le bénéficiaire présentant une déclaration partielle de succession (2705)
Ce document est élaboré par le notaire en regroupant les AV

 

[Kizzo]

Tout est dit ! Y'a plus qu'à !

 

[agra07]

Oui, tout à fait.
Pour que l'assureur débloque les fonds, il doit avoir un document intitulé " certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits" 2738
Ce document est signé par le fisc , le bénéficiaire présentant une déclaration partielle de succession (2705)
Ce document est élaboré par le notaire en regroupant les AV

Il faudrait peut etre preciser la reponse car dans une autre file il semble bien avoir lu que les documents déclaratifs peuvent être remplis par les bénéficiaires en relation avec l'assureur et le fisc, lequel fait le total des sommes distribuées.
Le résultat des courses étant ensuite communiqué au notaire s'il dépasse 30500€.

 

[moietmoi]

Il faudrait peut etre preciser la reponse car dans une autre file il semble bien avoir lu que les documents déclaratifs peuvent être remplis par les bénéficiaires en relation avec l'assureur et le fisc, lequel fait le total des sommes distribuées.
Le résultat des courses étant ensuite communiqué au notaire s'il dépasse 30500€.

Ce n'est pas le fisc qui fait l'addition..
Mais sur le reste , d'après la loi, tu as raison , c'est aux bénéficiaires de remplir le document.
Mais dans la pratique, c'est compliqué.
L'assureur n'a pas le droit ou l'obligation de communiquer les autres bénéficiaires à un bénéficiaire.
Il a obligation vis à vis de chaque bénéficiaire.
Le notaire , lui, joue le rôle de centralisateur.
Texte du 292 A annexe:

"Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus."

 

[agra07]

Ce n'est pas le fisc qui fait l'addition..
Mais sur le reste , d'après la loi, tu as raison , c'est aux bénéficiaires de remplir le document.
Mais dans la pratique, c'est compliqué.
L'assureur n'a pas le droit ou l'obligation de communiquer les autres bénéficiaires à un bénéficiaire.
Il a obligation vis à vis de chaque bénéficiaire.
Le notaire , lui, joue le rôle de centralisateur.
Texte du 292 A annexe:

"Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus."

Les bénéficiaires doivent déclarer les contrats dans lesquels des primes ont été versées après les 70ans de l'assuré.
Le fisc peut donc déterminer s'il y a dépassement ou non des 30500€ par assuré.
S'il n'y a pas dépassement, aucun impôt n'est dû et le notaire n'a pas à intervenir.
C'est ainsi que je l'ai compris et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas dépasser les 30500€ de primes versées sur un contrat ouvert à cet effet.

 

[Kizzo]

Les bénéficiaires doivent déclarer les contrats dans lesquels des primes ont été versées après les 70ans de l'assuré.
Le fisc peut donc déterminer s'il y a dépassement ou non des 30500€ par assuré.
S'il n'y a pas dépassement, aucun impôt n'est dû et le notaire n'a pas à intervenir.
C'est ainsi que je l'ai compris et c'est aussi la raison pour laquelle j'ai décidé de ne pas dépasser les 30500€ de primes versées sur un contrat ouvert à cet effet.

D'un point de vue fiscal je comprends la stratégie
D'un point de vue civil, l'assurance-vie étant hors succession et permettant de désigner les bénéficiaires de son choix, il peut parfois être utile de dépasser ce plafond.

 

[Maurice63]

Dans mon cas personnel, au décès de ma maman j’ai reçu par courrier les documents relatifs a 2 AV dont j’étais bénéficiaire. Mes frères et sœurs également.
Dans un cas la somme était intégrale et dans l’autre cas elle était divisée par le nombre d’enfants .
Ces deux documents transmis aux impôts.
A leur retour ( acquittement ) j’ai transmis aux assureurs qui nous ont versé notre part.
Tout ceci en 2 ou 3 mois sans contact avec le notaire et en ne fournissant que l’acte de décès et le livret de famille de mes parents.
Je ne sais pas si le notaire est informé , la succession est toujours en cours.
C’était simple à gérer. Peut-être trop. A voir d’ici quelques mois en étude notariale !

 

[moietmoi]

Le fisc peut donc déterminer s'il y a dépassement ou non des 30500€ par assuré.

Il n'y a qu'un seul document récapitulant l'ensemble des contrats et signé par chaque bénéficiaire.
Il faut donc faire" tourner" le document, et chaque bénéficiaire ( si tant est qu'il sache qu'il est bénéficiaire), interrogé chaque assureur. Il faut la signature de chacun sur le document unique .
Supposons que toi et moi, soyons bénéficiaire d'un contrat souscrit par Monsieur Lambda.
L'assureur ne te communiquera pas les données me concernant.
Il sera difficile d'établir le document

 

[moietmoi]

Dans un cas la somme était intégrale et dans l’autre cas elle était divisée par le nombre d’enfants .
Ces deux documents transmis aux impôts

De fait, chaque bénéficiaire a t il été aux impôts ? Ou bien y a t il eu 2 documents centralisateurs?

 

[Maurice63]

De fait, chaque bénéficiaire a t il été aux impôts ? Ou bien y a t il eu 2 documents centralisateurs?

Chacun de nous avions nos propres documents ( a notre nom et avec les mêmes montants )

 

[agra07]

Il n'y a qu'un seul document récapitulant l'ensemble des contrats et signé par chaque bénéficiaire.
Il faut donc faire" tourner" le document, et chaque bénéficiaire ( si tant est qu'il sache qu'il est bénéficiaire), interrogé chaque assureur. Il faut la signature de chacun sur le document unique .
Supposons que toi et moi, soyons bénéficiaire d'un contrat souscrit par Monsieur Lambda.
L'assureur ne te communiquera pas les données me concernant.
Il sera difficile d'établir le document

Je ne vois pas où est le problème: tu transmettra au fisc les données te concernant et je ferai de même.
Si le seuil de 30500€ n'est pas dépassé l'assureur pourra débloquer les fonds sans intervention du notaire.
Mais je crois qu'on dévie de la question initiale...

 

[lopali]

Si le seuil de 30500€ n'est pas dépassé l'assureur pourra débloquer les fonds sans intervention du notaire.

Il n'y a pas d'intervention du notaire pour le déblocage des fonds dans le cadre de l'article 757b.
Chaque bénéficiaire se débrouille avec l'assureur et le fisc.
L'assureur envoie un imprimé cerfa 2705-A-SD à chaque bénéficiaire. Les bénéficiaires le signent et l'envoient au centre des impôts de l'assuré.
Si les 30500 € sont dépassés (au prorata des bénéficiaires), le fisc se sert sur l'abattement en fonction du lien entre l'assuré et le bénéficiaire. Si ce n'est pas suffisant, il applique le barème.
Le bénéficiaire reçoit la "note" du fisc, s'acquitte des droits de succession auprès du fisc. Le fisc renvoie l'imprimé cerfa 2705-A-SD avec la mention "acquittée" au bénéficiaire qui le renvoie à l'assureur, qui verse la somme.
Si l'abattement a été entamé, alors le bénéficiaire prévient son notaire. C'est pour cela que les assureurs ont un mois pour régler les bénéficiaires.

 

[agra07]

Il n'y a pas d'intervention du notaire pour le déblocage des fonds dans le cadre de l'article 757b.
Chaque bénéficiaire se débrouille avec l'assureur et le fisc.
L'assureur envoie un imprimé cerfa 2705-A-SD à chaque bénéficiaire. Les bénéficiaires le signent et l'envoient au centre des impôts de l'assuré.
Si les 30500 € sont dépassés (au prorata des bénéficiaires), le fisc se sert sur l'abattement en fonction du lien entre l'assuré et le bénéficiaire. Si ce n'est pas suffisant, il applique le barème.
Le bénéficiaire reçoit la "note" du fisc, s'acquitte des droits de succession auprès du fisc. Le fisc renvoie l'imprimé cerfa 2705-A-SD avec la mention "acquittée" au bénéficiaire qui le renvoie à l'assureur, qui verse la somme.
Si l'abattement a été entamé, alors le bénéficiaire prévient son notaire. C'est pour cela que les assureurs ont un mois pour régler les bénéficiaires.

Je me suis mal exprimé: je voulais dire qu'il y a déblocage des fonds et que le notaire n'a pas à être mis au courant si le seuil de 30500€ n'est pas dépassé.

 

[moietmoi]

tu transmettra au fisc les données te concernant et je ferai de même.

Il n'y a qu'un seul document à transmettre,auprès du fisc du défunt.
L'assureur n'a pas la responsabilité de me dire que tu es bénéficiaire.

 

[Maurice63]

Il n'y a qu'un seul document à transmettre,auprès du fisc du défunt.
L'assureur n'a pas la responsabilité de me dire que tu es bénéficiaire.

Perso , Je n ai pas eu à transmette quoi que ce soit au fisc du défunt.

 

[moietmoi]

Perso , Je n ai pas eu à transmette quoi que ce soit au fisc du défunt.

Assez classique, tu étais dans un des cas prévu par la notice de la 2705 sd

 

[SaurToul]

Bonjour,

donc au final , peut on résumer la réponse à la question:
qui centralise les sommes versées sur assurances vie après les 70 ans d'un même souscripteur ?

( si on prend le cas d'un souscripteur avec plusieurs assurances vie chez différents assureurs et avec des bénéficiaires qui n'ont pas de liens entre eux et ne sont pas tous des héritiers directs)

 

[Kizzo]

Bonjour,

donc au final , peut on résumer la réponse à la question:
qui centralise les sommes versées sur assurances vie après les 70 ans d'un même souscripteur ?

( si on prend le cas d'un souscripteur avec plusieurs assurances vie chez différents assureurs et avec des bénéficiaires qui n'ont pas de liens entre eux et ne sont pas tous des héritiers directs)

Au choix le contribuable ou le notaire

 

[SaurToul]

Au choix le contribuable ou le notaire

Oui mais quel contribuable et quel notaire ?

 

[moietmoi]

Le fisc si il y a plusieurs contrats, car la notice précise qu'il faut envoyer 1 déclaration 2705 par contrat.
Mais avant le fisc, il y a, soit le notaire, soit un des bénéficiaires qui recueillera la signatures des autres bénéficiaires.