Besoin de pronostic

[baboune]

Mais, pour en revenir aux pensions alimentaires je te suggère de les interroger de nouveau car les articles que tu cites
=> ne visent - stricto sensu - que les pensions alimentaires parents/enfants et inversement.

je pensai que les pensions alimentaires fixées par le juge entraient dans ces articles puisqu'on parle bien des versements fixés par les conventions de divorce ou de séparation.
du reste sur l'avis d'imposition il y a bien déduction de la pension alimentaire versée pour les enfants mineurs ou majeur en fonction d'un jugement rendu pour obtenir le revenu net imposable qui sera alors soumis à l'impôt.

Après comme je l'ai signalé, c'est compliqué puisque les banques ont des positions divergentes sur le cas des pensions alimentaires.

Je pense que plutôt que d'interroger Bercy je vais interroger le HCSF directement.

 

[Aristide]

je pensai que les pensions alimentaires fixées par le juge entraient dans ces articles puisqu'on parle bien des versements fixés par les conventions de divorce ou de séparation.
du reste sur l'avis d'imposition il y a bien déduction de la pension alimentaire versée pour les enfants mineurs ou majeur en fonction d'un jugement rendu pour obtenir le revenu net imposable qui sera alors soumis à l'impôt.

C'est pas très clair:

Article 156 code général des impôts

2° ………………pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 [lien réservé abonné],367 [lien réservé abonné]et 767 [lien réservé abonné]du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies

Article 205 code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Article 209
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 210
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Article 211
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Article 367
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 [lien réservé abonné] du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs un ex conjoint peut très bien être débiteur d'une pension alimentaire même en l'absence d'enfant; qu'il soit mineur ou majeur.

Après comme je l'ai signalé, c'est compliqué puisque les banques ont des positions divergentes sur le cas des pensions alimentaires.

Ben oui; mais justement c'est ce qui n'est pas normal.
Le texte devrait être suffisamment clair et précis afin qu'il soit directement lisible et compréhensible par tous de la même façon excluant ainsi ces interprétations divergentes.

Je pense que plutôt que d'interroger Bercy je vais interroger le HCSF directement.

C'est un excellent idée.

Je te suggère de poser, en même temps, la règle à suivre pour un emprunteur à titre personnel associé de SCI et/ou caution solidaire d'emprunts SCI.
Et/ou d'emprunts SCI dont les associés et/ou cautions solidaires sont également endettés à titre personnels.

Cependant je ne suis pas certain qu'il daignera te répondre.

Je crois me souvenir que j'avais déjà suggéré au staff de MoneyVox de faire cette démarche; aucune nouvelle à ce jour ???

Cdt