Sans
Contributeur régulier
Une subtilité ".... PEUT interroger l'administration fiscale...."Alerteur a dit:Et j'en remets une petite couche :
Article R221-34
Version en vigueur depuis le 15 mars 2021
Modifié par Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1 [lien réservé abonné]
I.-Dans les conditions prévues à l'article R. * 166 AA-1 [lien réservé abonné] du livre des procédures fiscales, l'établissement gestionnaire du compte sur livret d'épargne populaire, ou auprès duquel une demande d'ouverture d'un tel compte a été formulée, peut interroger l'administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les conditions fixées à l'article R. 221-33 [lien réservé abonné]du présent code sont remplies par le titulaire du compte ou par la personne qui en demande l'ouverture.
II.-Lorsque l'administration fiscale n'est pas en mesure d'indiquer si ce titulaire ou cette personne remplissent les conditions fixées à l'article R. 221-33, ou lorsque l'établissement de crédit ne sollicite pas l'administration fiscale, la justification du montant des revenus est apportée par la production, par le titulaire du compte sur livret d'épargne populaire ou par le contribuable demandant l'ouverture d'un tel compte, de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal permettant à l'établissement de s'assurer que les conditions d'éligibilité sont remplies.
Et notre site préféré précisait ce matin que le mécanisme de consultation automatique n'est pas encore fonctionnel, mais pour bientôt :
https://www.moneyvox.fr/livret/actu...z-vous-droit-a-ce-super-livret-sans-le-savoir
Un décret de mars 2021 (2) a, en effet, autorisé l'échange d'informations, par canal électronique sécurisé, entre la banque et le fisc. Concrètement, cela signifie que votre banque peut désormais, à l'ouverture, vous informer sur votre éligibilité, puis la contrôler chaque année automatiquement, sans vous demander de lui transmettre votre avis d'imposition. Selon le rapport 2020 de l'OER, cette procédure simplifiée devait être proposée « d'ici la fin de l'année 2021 » par les « principaux établissements bancaires ».
Il n'y aurait donc aucune obligation faite à l'établissement bancaire d'interroger directement l'administration fiscale ?


Pas bon ça !