Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[moietmoi]

bon cette piste n est pas la bonne.... je pense que votre notaire doit vous conseiller; que dit le notaire? et que it le notaire du vendeur; peut être un règlement à l amiable serait possible

 

[olivier773]

Pour l'instant il m'a plus déconseillé que conseillé lol.

Il m'a dit d'obtenir me refus datés d'avant ma date de retractation avec le bon montant.

 

[olivier773]

J'ai quand même une question, sur le compromis de vente, ne connaissant pas encore les frais de notaire exacts, forcément le montant final du prêt qu'un acquereur solicite sera différent de celui sur le compromis. Je me trompe?

Si je me trompe pas, es-ce que je ne peux pas jouer sur ça pour expliquer la différence de montant entre mes refus et le compromis?

 

[Aristide]

Bonjour,

Elle m'a donc dit de demander des refus avec le montant exact et daté d'avant mon délai de rétractation, apparement il n'y a pas obligation de transmettre la lettre recommandée datée du coup ça me permettrais d'arranger le problème.

Il m'a dit d'obtenir me refus datés d'avant ma date de retractation avec le bon montant.

Une banque digne de ce nom ne vous notifiera pas un refus sur votre simple demande; il faudra constituer un nouveau dossier avec le nouveau montant et peut-être que les conditions - notamment de taux - ne seront plus les mêmes.
Et vous aurez de nouveaux questionnaires médicaux à remplir.
Bien entendu ces documents porteront une nouvelle date.

En supposant que - même avec un montant plus faible - l'analyse du dossier conduise toujours à un refus, il est fort peu probable qu'une banque digne de ce nom anti date une notification de refus.

Le "faux et usage de faux" est répréhensible. Quid si le vendeur se doute du stratagème ?

A fortiori, si le nouveau dossier d'un montant plus faible était accepté, aucune banque n'accepterait de vous signifier un "refus de complaisance" qui est également répréhensible.

J'ai quand même une question, sur le compromis de vente, ne connaissant pas encore les frais de notaire exacts, forcément le montant final du prêt qu'un acquereur solicite sera différent de celui sur le compromis. Je me trompe?

Si je me trompe pas, es-ce que je ne peux pas jouer sur ça pour expliquer la différence de montant entre mes refus et le compromis

Dans votre compromis vous indiquez un montant de crédit maximum; si ce prêt maxi est acceptable par la banque, à plus forte raison un prêt de plus faible montant le sera aussi.

Je suis désolé mais je ne vois pas de solution à votre problème.

Cdt

 

[moietmoi]

si je comprends bien, imaginons le bien immobilier est a 100 000 euros; le montant rempli dans le compromis est 100 000+ frais notaire et autres = 110 000 , mais la banque , elle a calculer les frais de notaires et autres à 112 000? ou bien pouvez vous nous dire exactement ou est la différence?

 

[olivier773]

Les banques qui m'avaient fait un refus a 40000euros acceptent de me le faire a 39800euros et à une date avant ma retractation.

Je viens d'avoir mon notaire qui enfin m'appel en personne, pour lui les refus au bon montant ne servirons pas à grand chose, mais il me dit que le vendeur ne peut vendre son bien tant qu'il ne se détache pas du compromis et donc ça me laisse un avantage. Et que le seul moyen qu'il récupère ses 10% est une attaque en justice qu'il ne fera peut-etre pas.

Oui Moietmoi c'est à peut près ça, le montant de notaire sur le compromis est un peu arbitraire et il me semble que sur mon premier refus on a mis le montant exact, celui ci etant forcement différent de celui du compromis.

 

[moietmoi]

Les banques qui m'avaient fait un refus a 40000euros acceptent de me le faire a 39800euros et à une date avant ma retractation.

Je viens d'avoir mon notaire qui enfin m'appel en personne, pour lui les refus au bon montant ne servirons pas à grand chose, mais il me dit que le vendeur ne peut vendre son bien tant qu'il ne se détache pas du compromis et donc ça me laisse un avantage. Et que le seul moyen qu'il récupère ses 10% est une attaque en justice qu'il ne fera peut-etre pas.

Oui Moietmoi c'est à peut près ça, le montant de notaire sur le compromis est un peu arbitraire et il me semble que sur mon premier refus on a mis le montant exact, celui ci etant forcement différent de celui du compromis.

ca devient très flou.... il y a certains mots que je ne comprends pas: le vendueur doit "se détacher du compromis" ca ne me dit rien!!

par ailleurs si vous voulez de l'aide, il faut nous aider a bien comprendre; car se sont des choses très précises qui se règlent par des textes de lois; pas par des a peu près; le compromis a t il été écrit et signé par le notaire ou par l'agence? dans l un cas si il n' a pas mis le bon montant, vous pouvez attaquer; (ou faire comprendre qui si vous risquez de perdre quelquechose, vous n'hésiterez pas attaquer) si c'est le notaire qui a signé c'est un acte authentique, si c'est l'agence c'est un compromis sous seing privé)
par ailleurs si vous avez une lettre de banque refusant le crédit, tout dépend de la formulation du compromis: "toute banque ou une banque" pour votre engagement à chercher le crédit

 

[Anonyme]

ca devient très flou.... il y a certains mots que je ne comprends pas: le vendueur doit "se détacher du compromis" ca ne me dit rien!!

ce que veux dire olivier c'est que le vendeur n'a pas le droit de remettre son bien en vente s'il intente une procédure devant le tribunal pour demander les 10% de pénalité à l'acquéreur.
de ce fait si cette procédure tarde ou traine en longueur le vendeur doit garder son bien jusqu'a la fin de la procédure.


bien cordialement

 

[olivier773]

Oui c'est tout à fait ça ICF.

Moietmoi, on a signé avec l'agence, l'agent avait une dérogation du vendeur pour pouvoir signer et même négocier à sa place.

J'ai encore un nouvel élément, pour être précis j'ai eu un refus d'une banque pour 40 000euros (refus que j'ai demandé), et un autre de 40430euros (prêt que j'ai vraiment déposé). Ce dernier correspond au 39830euros, montant figurant sur le compromis + les frais de garantie du prêt.
Donc forcément mon refus sera supérieur au montant du compromis puisqu'ils n'incluaient pas les frais bancaires (garantie, frais de dossier). Mais il n'a pas été précisé dans mon refus que c'était 39830euros+600euros vous voyez ?

Alors es-ce que si j'obtiens un papier de la banque détaillant que j'ai bien demandé au bon montant ça peut changer la donne ?

Vis à vis de mon notaire, il m'a dit d'attendre le courrier du notaire vendeur disant qu'il refuse de rentre le dépôt de garantie parce que pour l'instant si j'avais pas appelé le notaire vendeur je ne serais toujours pas au courant.

 

[moietmoi]

je n'ai pas l'impression que votre notaire vous conseille; le forum ici peut vous donner des idées mais le notaire c'est un profesionnel que vous payez pour être votre conseiller; il n'a pas seulement le rôle d'enregsitrement; donc posez lui les questions que vous posez ici; et dites lui: vous avez devoir de me conseiller;

 

[Anonyme]

bonjour,

je suis remonté dans la discussion pour voir l'origine du problème.

en gros vous avez demandé 40.000 € sur 10 ou 12 ans et cela ne passe pas.

il vous suffit de demander un prêt sur 20 ans ce qui vous donnera une mensualité de l'ordre de 250 € et une fois votre prêt en place vous demandez la modulation des échéances pour réduire la durée.

si ensuite avec une mensualité à 250 € un prêt locatif ne passe pas c'est que vous avez un problème au niveau de vos capacités d'emprunt : endettement, revenus, impossibilité quelconque....

avec cette condition d'octroi de prêt à 35 ans et 5% maxi l'agent immobilier vous a piégé.

d'autre part je ne vois pas ce que vient faire le notaire vendeur dans l'histoire du séquestre.
c'est l'agent immobilier qui a rédigé le compromis, c'est donc lui qui doit faire le séquestre des 3000 €

c'est pas très net cette histoire...


bien cordialement

 

[olivier773]

Tout à faut c'est l'agence qui m'a mis dans ce pétrin avec cette close que je lui ai demandé de modifier en plus, et c'est aussi de la faute à mon notaire qui ne m'a pas mis en garde..

Sinon non la banque ne me pretteras pas, je suis indépendant et c'est très dur de trouver et rallonger la durée me couterais trop cher..

Mais c'est bien le notaire du vendeur qui a encaissé le chèque il me semble..

 

[moietmoi]

bonsoir, j aimerais savoir ce que vous souhaitez; acheter ou pas? sans doute les conditions d'achat du compromis vous conviennent?

je pense que votre notaire vous conseille mal ou bien que vous ne le considérez pas comme votre conseil; je vous rappelle que c'est son role légal de vous conseiller; et qui si il vous conseille mal, il peu être condamné, donc vous définissez ce que vous voulez et vous demandez au notaire de TOUT faire pour que cela soit fait; exemple les conditions d achat du compromis vous conviennent, mais il a peut être été mal rédigé; c'est au notaire de vous proposez d'engager la responsabilité de l agent qui a rédigé le compromis;

 

[Anonyme]

Tout à faut c'est l'agence qui m'a mis dans ce pétrin avec cette close que je lui ai demandé de modifier en plus, et c'est aussi de la faute à mon notaire qui ne m'a pas mis en garde..

Sinon non la banque ne me pretteras pas, je suis indépendant et c'est très dur de trouver et rallonger la durée me couterais trop cher..

Mais c'est bien le notaire du vendeur qui a encaissé le chèque il me semble..

bonjour,

1° si c'est l'agent immobilier qui a rédigé le compromis votre notaire n'a rien eu a voir dans la rédaction de celui ci et ne pouvait vous mettre en garde.

2° la banque ne vous prétera pas !!! j'espère au moins que vous aviez d'abord "taté le terrain" sur la faisabilité de votre opération ?

3° "rallonger la durée me couterai trop cher" cher par rapport a quoi ? si je ne me trompe pas vous parliez d'un achat de studio à but locatif ? donc la durée importe peu du fait des loyers que vous encaisserez.

j'ai la très nette impression que vous y mettez aussi de la mauvaise volonté.
je vous ai donné la solution: financer sur 20 ans et dans 1 an ou 2 augmenter la mensualité pour redescendre à 10 ans par exemple.

si vous essuyez des refus dans plusieurs banques cela provient automatiquement de votre situation financière car les banques vous auraient proposé de financer sur 20 ans


bien cordialement

 

[olivier773]

1° si c'est l'agent immobilier qui a rédigé le compromis votre notaire n'a rien eu a voir dans la rédaction de celui ci et ne pouvait vous mettre en garde.

J'ai envoyé le compromis au notaire avant de signer en lui disant de regarder les conditions du prêt qu'un proche m'avait conseillé de modifier, il l'a lu et s'est contenté de me dire que l'agence avait le droit de mettre ces caracteristiques d'obtention de prêt.

2° la banque ne vous prétera pas !!! j'espère au moins que vous aviez d'abord "taté le terrain" sur la faisabilité de votre opération ?

Oui par des simulations j'avais fait des simul' jusqu'a 100 000euros même la directrice de ma banque m'a dit qu'il n'y aurai pas de problèmes.. Et il est vrai que je n'aurai jamais pensé ne pas obtenir un prêt a 40 000euros.. Parait-il que je n'aurais pas dû faire un emprunt pour du locatif car je suis actuellement hebergé a titre gratuit.

3° "rallonger la durée me couterai trop cher" cher par rapport a quoi ? si je ne me trompe pas vous parliez d'un achat de studio à but locatif ? donc la durée importe peu du fait des loyers que vous encaisserez.

Certes mais emprunter 40000euros pour en rembourser 60000, la rentabilité du bien en prend un coup.. Et je tenais a avoir un credit que je pouvais vite rembourser pour ne pas me bloquer.

En ce qui concerne la mauvaise foie c'est claire! Dans cette histoire l'agence m'a bien couillonné je suis jeune et novice ils en ont bien profité.. Donc c'est sur que n'ayant pu avoir les credits dans la durée que je voulais je n'ai pas voulu faire la tourné des banques pour perdre la rentabilité et peut etre decouvrir un vice caché par l'agence..

Merci de votre aide en tout cas vous m'avez bien conseillé maintenant je pense que le notaire va se réveiller pour boucler l'affaire
Cdlt

 

[Anonyme]

bonjour,

pour se réveiller c'est surtout le notaire du vendeur et l'agence qui vont le faire.

l'un va vous réclamer les pénalités prévues au compromis et l'autre sa commission d'agence.

et j'ai le regret de vous dire que vous vous êtes mis en faute en refusant de demander un prêt sur une durée plus longue.

à vouloir faire des économies sur votre emprunt, vous allez perdre 7 ou 8000 €........

en terme de rentabilité ça commence mal.


bien cordialement

 

[moietmoi]

et j'ai le regret de vous dire que vous vous êtes mis en faute en refusant de demander un prêt sur une durée plus longue.


bien cordialement

Bonjour,
par forcément, je regrette de me répéter; qu'esct ce qui est écrit dans le compromis pour la rcherche de crédit ; une banque? ou toutes banques? ya t il un taux? une duree max?
le compromis est un contrat; donc ce sont les termes du contrat qui comptent;

 

[Anonyme]

Bonjour,
par forcément, je regrette de me répéter; qu'esct ce qui est écrit dans le compromis pour la rcherche de crédit ; une banque? ou toutes banques? ya t il un taux? une duree max?
le compromis est un contrat; donc ce sont les termes du contrat qui comptent;

bonjour;

merci pour cette remarque d'une pertinance exemplaire.........

toutes les réponses sont dans les différents posts de cette discussion.

donc quand je dis qu'il est dans son tort, ce sont les clauses du contrat signé par lui qui s'imposent..............

bien cordialement

 

[olive13]

Bonjour,

Je lis avec intérêt vos différents conseils et retrouve un peu notre situation (ma compagne et moi) mais inversée. Je m'explique.
Nous avons signé un contrat de réservation en VEFA au mois de Décembre dernier basé sur une offre de notre banque (Caisse d'épargne) avec un taux préférentiel à 2,78% sur 30 ans.
Ce taux est possible car nous avons droit à une aide de la communauté d'agglomération de Marseille (chèque 1er logement) qui a des accords avec 4 banques dont la Caisse d'épargne.
Seulement voilà, au 1er Janvier 2013, le taux a été revu à 3,69%! Cela change nettement notre mensualité mais le banquier nous dit que nous pouvons toujours acquérir le bien (en dessous du seuil d'endettement de 33%). Nous ne sommes pas sûr de toujours vouloir l'acheter car notre mensualité est maximale à ce taux mais nous avons versé 6000€ au promoteur qui ne nous serons rendus que si la banque nous refuse le prêt, ce qui n'est pas dans son intérêt.
Comment faire? nous sommes coincés car la banque a totalement changé nos conditions de prêt, ne nous refuse pas pour autant celui-ci et si nous reculons dans notre acquisition, nous perdrons 6000€.

Merci par avance pour toute l'aide que vous voudrez bien nous apporter.

 

[Aristide]

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation en VEFA au mois de Décembre dernier

Une clause suspensive avec un taux maximal y est-il prévu ?

Nous avons signé un contrat de réservation en VEFA au mois de Décembre dernier basé sur une offre de notre banque (Caisse d'épargne) avec un taux préférentiel à 2,78% sur 30 ans.

Qu'entendez vous par "offre de notre banque" ?

Est-ce une offre de prêt adressée en bonne et due forme par voie postale et que vous avez acceptée après les 10 jours imposés par le code de la consommation.

Ou bien est-ce seulement une proposition de financement formulée ou non via un document valant simulation ?

Cdt