Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[Elaphus]

J'ajoute ce sujet à consulter:

[h=3]Attention à la clause pénale: le courtier n’est pas le prêteur[/h]
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...penale-le-courtier-nest-pas-le-preteur.17932/


La condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts devra préciser si l'emprunteur peut se limiter à passer par un courtier.

 

[Anonyme]

Donc cela veut dire que si l'on indique dans la clause suspensive qu'on souhaite un prêt dont les taux/durée ne sont pas "mathématiquement conformes/valides" cela rendrait cette clause non valide...

 

[Elaphus]

Non, la clause est contractuelle, donc si vous dites: prêt à 2% maxi sur 40 ans, elle s’appliquera.
Simplement aucun vendeur en signera sur de telles bases...

Le "mathématiquement conformes/valides" ne veut rien dire, il s'agit des conditions présentes du marché du crédit.

 

[Anonyme]

Evidemment que l'on ne va pas indiquer du 2% sur 40 ans, personne ne va y croire.
Mais indiquer un taux moyen du marché tel que le propose des sites comme [lien réservé abonné] (exemple d'aujourd'hui : 3.40% sur 15 ans) ce n'est pas déconnant comme chiffre et il sera possible de trouver des banques au-dessus sans que cela ne paraisse louche ni au notaire ni au vendeur.

Cela dit il ne faut pas abuser de cela car lorsqu'on signe un compromis c'est pour acheter, pas pour faire perdre son temps au vendeur. Ceci a uniquement pour but de se couvrir en cas de coup dur intervenant en cours de compromis (maladie, décès d'un proche, etc...) pour ne pas avoir à payer de pénalités en cas de rupture de la vente par l'acheteur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Hum !!!

Une banque digne de ce nom, vous demandera le compromis à l'appui du dossier de demande de crédit.

Donc, si dans ce compromis elle voit "taux maximum 3,4%" il est fort peu probable qu'elle vous émette une offre de prêt (seul document valable) à un taux supérieur.

En effet, quel intérêt pour elle de dépenser du temps - donc de l'argent - à analyser un dossier, émettre une offre, l'adresser gratuitement pour, in fine, ne pas faire le prêt ?

(Par ailleurs il y a déjà eu des banques de condamnées pour refus de complaisance)

Cdt

 

[Anonyme]

Une banque digne de ce nom, vous demandera le compromis à l'appui du dossier de demande de crédit.

N'importe quoi...

Avez-vous déja signé un compromis chez un notaire dans votre vie? C'est dans l'autre sens que cela fonctionne, c'est le notaire qui a besoin des infos sur le crédit, et non la banque qui a besoin du compromis.

Faut arrêter de raconter des imbécilités à un moment...

 

[Aristide]

Bonjour,

N'importe quoi...

Avez-vous déja signé un compromis chez un notaire dans votre vie? C'est dans l'autre sens que cela fonctionne, c'est le notaire qui a besoin des infos sur le crédit, et non la banque qui a besoin du compromis.

Non seulement j'ai signé plusieurs compromis mais j'en ai même rédigés.
Mais, surtout, ce sont plusieurs milliers de dossiers de crédits qui me sont passés entre les mains avant édition des offres de prêts et avant mise à disposition des fonds.

La chronologie des évennements est la suivante :

+ Instruction du dossier de demande de prêt.
Pour cette analyse la banque demande un certain nombre de pièces dont le compromis.

A ce stade du compromis le notaire n'a aucunement besoin des informations émanant de la banque. Le compromis relate tout ce qui concerne l'investissement en cause et la volonté des parties. La banque n'a rien à y voir; ce n'est pas elle qui vend ou achète.

Il peut arriver qu'au départ la banque ne se satisfasse que d'une attestation de l'intermédiaire vendeur ( notaire ou agent immobilier), mais, je le répète, une banque digne de ce nom demandera le compromis avant d'émettre une offre de prêt.

+ Acceptation - Emission - envoi de l'offre de prêts

+ Instructions au notaire
Ce n'est qu'après retour des offres aceptées que la banque adresse au notaire ses instructions pour la rédaction de son acte authentique l'original de l'offre de prêt étant étant également jointe pour y être annexée.

Par exception, pour permettre au notaire de commencer à rédiger son acte et gagner un peu de temps, il peut arriver que l'offre non acceptée lui soit adressée avec les intructions de la banque. Mais l'offre acceptée devra de toute façon être ensuite fournie au notaire pour l'acte définitif.

Faut arrêter de raconter des imbécilités à un moment...

A votre disposition pour un éventuel cours sur les procédures bancaires.....ce qui vous éviterait sans doute d'en dire

Cdt

 

[Anonyme]

Aristide, pas de soucis quant à votre expérience, mais jamais je n'ai entendu dire qu'une banque exigeait un compromis pour pouvoir établir une offre de prêt...

Et de son côté le notaire n'a nul besoin d'une offre de prêt pour établir un compromis de vente.

 

[Aristide]

Aristide, pas de soucis quant à votre expérience, mais jamais je n'ai entendu dire qu'une banque exigeait un compromis pour pouvoir établir une offre de prêt...

J'ai bien cité "les banques dignes de ce nom"

Et de son côté le notaire n'a nul besoin d'une offre de prêt pour établir un compromis de vente.

C'est ce que je vous est expliqué.
Le compromis concerne les parties "acquéreurs/vendeurs"; pas la banque.
Le notaire à besoin de l'offre de prêts seul document officiellement valable.

Si je puis me permettre, un petit conseil au passage:
Si vous voulez continuer à obtenir des informations ou renseignements de cBanquenautes plus ou moins avertis dans les domaines bancaires et périphériques, je vous suggère d'éviter d'être péremptoire; un tantinet agressive.

Cdt

 

[Anonyme]

Le notaire à besoin de l'offre de prêts seul document officiellement valable.

Cdt

Non.
Le notaire n'a besoin d'aucune offre de prêt, mais uniquement du taux/montant/durée auxquels vous souhaitez emprunter. Nul besoin d'une offre en bonne et due forme d'une banque (même si évidemment il est conseillé d'en voir avant la signature du compromis), il suffit de mentionner oralement ces infos au notaire qui les inscrira sur le compromis.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous suggère de relire la chronologie des évènnements que j'ai pris la peine de vous décrire à la page 27 ci-dessus.

Contrairement à ce que vous affirmiez précédemment, je vous ai bien dit :

"A ce stade du compromis le notaire n'a aucunement besoin des informations émanant de la banque. Le compromis relate tout ce qui concerne l'investissement en cause et la volonté des parties. La banque n'a rien à y voir; ce n'est pas elle qui vend ou achète."

Par contre le notaire en tant qu'officier ministériel qui doit rédiger un acte authentique ne peut évidemment pas se satifaire d'informations orales pour la rédaction de ce contrat.

Ainsi que dit à la même page ci-dessus :

"+ Instructions au notaire
Ce n'est qu'après retour des offres aceptées que la banque adresse au notaire ses instructions pour la rédaction de son acte authentique l'original de l'offre de prêt étant étant également jointe pour y être annexée."

les instructions écrites de la banque au notaire sont indispensables ainsi que l'offre de prêts - seul document officiellement valable - qui devra annexée à cet acte authentique.

Cdt

 

[Anonyme]

Aristide, cela se passe sans doute comme ça dans l'idéal, mais dans les faits pas du tout.
Bon nombre de gens qui signent un compromis n'ont pas fait de démarches de prêt auprès des banques. Et ça n'empêche pas le notaire de valider le compromis. Ca n'empêche pas non plus les annulations de ventes pour cause de non-obtention du prêt par la suite.

Je le répète (mais je serais sans doute une nouvelle fois contredite) le notaire n'a pas besoin de documents de la banque pour établir le compromis, et d'ailleurs dans mon cas le notaire m'a simplement demandé les infos du prêt que je souhaite par email

 

[hargneux]

Je suis d'accord et je ne vois pas où Aristide vous a dit l'inverse.
Mais vous n'obtiendriez jamais une offre de la part d'une banque sans avoir le compromis de rédiger et de signer.

 

[Aristide]

Bonjour hargneux,

Merci de prendre le relais......moi j'abandonne ...!!!...???

Cdt

 

[Elaphus]

Reprenons en la faisant courte:

1) une banque a besoin du compromis pour éditer l'offre;

2) en revanche il n'y a pas besoin de l'offre pour faire un compromis;

3) mais tout vendeur prudent doit vérifier la capacité d'emprunt * ou la solvabilité de son acquéreur afin de ne pas voir son bien gelé pendant des mois.

* Cela appartient à l'agent immobilier quand il intervient dans la vente.

Voir aussi:

[lien réservé abonné]

 

[Elaphus]

Cet arrêt montre que la plus petite erreur ou déloyauté de l'emprunteur peut lui coûter cher:

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2012, 10-21.670, Inédit

[lien réservé abonné]

Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux époux X... les sommes de 2. 000 euros, montant du dépôt de garantie, et de 34. 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2006, date de la mise en demeure et avec capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen :

Les emprunteurs contestaient entre autres:

que par attestation en date du 4 mai 2006, la société GE MONEY BANK a certifié que les consorts Y...-Z... avaient déposé une demande de crédit en vue de l'obtention d'un financement pour l'acquisition d'un immeuble pour un montant de 366. 400 €, sans préciser la date du dépôt de la demande de crédit ; qu'en affirmant que le dossier de demande de prêt n'avait été déposé auprès de la société GE MONEY BANK que le 4 mai 2006, donc après le 30 mars 2006, comme prévu au contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de la société GE MONEY BANK et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces de la procédure ;

Mais ce n'est pas le non-respect du calendrier qui va pousser à confirmer leur condamnation:

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... et Mme Z... ne démontraient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues à l'acte, que la demande avait été rejetée le 26 mai 2006 sans que le notaire et les vendeurs en soient avisés, que M. Y... et Mme Z... n'avaient répondu ni aux demandes de règlement amiable, ni aux mises en demeure préalables à l'application de la clause pénale et que les vendeurs, qui avaient exécuté leurs obligations de bonne foi, n'avaient pu disposer de l'argent de la vente et avaient dû retarder leur installation dans une autre ville, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'attestation de la banque, que la vente n'ayant pas été réalisée du fait des acquéreurs, la clause pénale dont elle a apprécié le caractère non excessif devait s'appliquer ;

Or le tort causé aux vendeurs était minime: ils avaient vendu leur bien immobilier dans le délai du compromis de vente fixé par les parties pour réaliser l'acte authentique et pour un prix équivalent, ayant signé un nouveau compromis, le 30 juin 2006, avec des tiers et vendu leur bien le 26 août suivant.

Mais il en coûte 36500€ + intérêts...

Moralité:

- plus que le respect du calendrier, ce qui importe est de prévenir de suite les vendeurs du refus du prêt;
-de répondre à leur mise en demeure;
-éventuellement, mais là on n'a pas les détails, de déposer une demande conforme à la clause du compromis.

 

[Anonyme]

-éventuellement, mais là on n'a pas les détails, de déposer une demande conforme à la clause du compromis.

Ce n'est pas du tout ce qui a motivé la décision ici....

Par ailleurs, et je le répète, il faut indiquer des conditions d'obtention de crédit optimistes mais "vraisemblables" sur le compromis, pour ne pas être inquiété par la suite en cas de désistement.

 

[Elaphus]

Ce n'est pas du tout ce qui a motivé la décision ici....

L'avez-vous lue?

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... et Mme Z... ne démontraient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues à l'acte

 

[Anonyme]

L'avez-vous lue?

oui merci, et je confirme que ce n'est pas cela en particulier qui a motivé la décision, mais un ensemble de faits contraites aux lois (délais dépassés, etc).

De toutes façons je ne comprends pas pourquoi vous citez ce jugement, sachant qu'ici personne n'a jamais dit de proposer des conditions de prêt farfelues sur le compromis...

Vous êtes totalement HS

 

[Elaphus]

Vous êtes aussi agressive que dans vos échanges avec Aristide, ça ne s'arrange pas!

Vous semblez croire que j’ai cité cet arrêt pour vous flageller, pas du tout, je ne pense jamais à vous.

je confirme que ce n'est pas cela en particulier qui a motivé la décision, mais un ensemble de faits contraites aux lois (délais dépassés, etc).

Vous lisez mal.

Il y a 3 choses en cause, dans l'ordre, les acquéreurs:

- ne démontraient pas avoir sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues au compromis;

- n’avaient pas informé notaire et vendeurs du refus de prêt (c'est l'apport de cet arrêt);

- n’avaient pas répondu aux MED.

Vous êtes totalement HS

Vous êtes bien aimable, mais là la sottise passe les bornes car pour vous ce sont des "délais dépassés" qui sont en cause, alors que c'est faux.