Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[moietmoi]

Or si je mets 120000€ maximum, je ne suis pas protégé par la possibilité qu'on me finance 80000€

il me semble que si vous remplissez la condition, complétée par une duré maximum vous êtes protégé

- obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximum de 120 000 , au taux maximum par exemple, hors assurance de .2,2..% sur 20 ans maximum accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant.

Vu que visiblement vous n'avez pas fait la démarche préalable à la banque pour voir avec elle ce que vous pouvez financer, une clause de ce style vous permet d'aller demander un crédit de 119 000 par exemple et si la banque refuse vous pouvez faire jouer la clause suspensive, puisque votre demande est en dessous des 120000;

 

[Benoit.C]

Ok mais ne peut-on pas me rétorquer:
En demandant un prêt pour un montant plus faible, vous auriez satisfait à la condition suspensive?

 

[moietmoi]

En demandant un prêt pour un montant plus faible, vous auriez satisfait à la condition suspensive?

ce serait dire que la très grande majorité des offres et des compromis présenterait ce travers; je passe mon tour....

 

[paal]

Ok mais ne peut-on pas me rétorquer:
En demandant un prêt pour un montant plus faible, vous auriez satisfait à la condition suspensive?

En vous lisant, on peut se demander quel est au final votre objectif :
- obtenir un prêt qui vous permette de financer une acquisition immobilière,
- obtenir (ou tester les conditions d'un refus) d'un prêt, ce qui vous conduirait alors à ne plus pouvoir acquérir le bien convoité ....

 

[Benoit.C]

@moietmoi : Certes! Encore une fois je préfère prévenir que guérir...
@paal : Je ne suis tout simplement pas au fait des pratiques. L'intérêt majeur d'un investissement locatif étant l'effet de levier, il me semble logique de vouloir financer le bien à 100%. De fait si une banque pour X raison souhaitait ne le financer qu'à 70%, l'intérêt de l'investissement en serait grandement affecté. C'est là l'unique raison de mon questionnement.

 

[Alpha1239]

Bonjour,

Si le crédit que vous demandez est supérieur au maximum prévu dans le compromis le vendeur pourrait effectivement en faire un argument et considérer que c'est un motif de refus des banques.

Dans ce cas sont les clauses du compromis qui s'appliquent et vous pourriez effectivement perdre l'acompte versé.

Il serait hautement préférable que vous réduisiez la demande de prêt à hauteur de ce qui était prévu.
Dès lors, s'il y a refus, ce ne pourra plus être lié à ce motif et vous récupérerez votre acompte.

Cdt

Bonjour,

Je suis dans une situation assez compliqué et j'aurais besoin de vos lumières.

Je suis l'acquéreur, le compromis fait apparaitre une clause suspensive concernant le financement avec les données suivantes :
400'000€
20ans
1.50% (hors assurances)

J'ai contacté une banque de la place qui ma répondu par email :
"Je vous confirme notre accord pour un prêt immobilier de 400'000€, 20ans au taux de 1.85%, sous réserve de la validation de votre dossier par notre assurance emprunteur et par Crédit logement"

A l'oral la banque me dis que c'est sa meilleur offre. Je leur demande une attestation de refus de prêt a 1.50% il me dise non on a pas le temps c'est paris qui fait ce document..nous on vous propose 1.85% point barre.

Ma question est donc : Est ce que dans ma situation la proposition de la banque (accord de crédit par email a 1.85% versus 1.50% dans le compromis) suffit légalement a faire valider la réalisation de la condition suspensive (donc annulation de la vente sans frais)?

D'avance merci.

 

[moietmoi]

Ma question est donc : Est ce que dans ma situation la proposition de la banque (accord de crédit par email a 1.85% versus 1.50% dans le compromis) suffit légalement a faire valider la réalisation de la condition suspensive (donc annulation de la vente sans frais)?

Bonjour, non,il faut un refus aux clauses du compromis;

J'ai contacté une banque de la place qui ma répondu par email :

Pour acheter, il vaut mieux contacter 5 ou 6 banques, les rencontrer, et demander un crédit conforme au compromis

 

[cedricmr]

Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez. La banque accepte de vous accorder le prêt à 1.85%. Certes vous auriez aimé 1.50%. Mais du coup, la vente se réalise.

 

[Alpha1239]

Bonjour, non,il faut un refus aux clauses du compromis;

Pour acheter, il vaut mieux contacter 5 ou 6 banques, les rencontrer, et demander un crédit conforme au compromis

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Ensuite, avez vous connaissances de jurisprudence étayant votre affirmation.
J'ai demandé un taux a 1.50% il ma été répondu que le meilleurs taux qu'il pourrais me faire serais 1.85%

 

[Alpha1239]

Bonjour,
Je ne comprends pas ce que vous voulez. La banque accepte de vous accorder le prêt à 1.85%. Certes vous auriez aimé 1.50%. Mais du coup, la vente se réalise.

Je comprend votre question, mais comprenez que sur 20ans le surcout entre 1.85% et 1.50% me pousse a vouloir mettre fin a cette vente.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce serait certes bien plus simple que votre banque vous adresse une lettre de refus pour un crédit à 1,50%.

Avec une offre à 1,85% alors que le compromis mentionne 1,50% (maximum sous entendu) la condition suspensive n'est pas réalisée ce qui rend caduc ledit compromis et vous permettrait de récupérer l'acompte versé.

Dans cette situation je ne vois pas d'autre solution que de demander à votre banque de vous adresser cette offre mais de ne pas l'accepter.
Vous l'adresserez ensuite - non acceptée donc - à vos vendeurs comme preuve de la non réalisation de cette condition suspensive le taux mentionné y étant 1,85%.

Je vous suggère par ailleurs de contacter votre propre notaire.

Pour acheter, il vaut mieux contacter 5 ou 6 banques, les rencontrer, et demander un crédit conforme au compromis

Oui, mais la cour de cassation a confirmé que le recours à plusieurs banques pour valider un refus n'est vrai que si cette contrainte est prévue au compromis.

Cdt

 

[Alpha1239]

Bonjour,

Ce serait certes bien plus simple que votre banque vous adresse une lettre de refus pour un crédit à 1,50%.

Avec une offre à 1,85% alors que le compromis mentionne 1,50% (maximum sous entendu) la condition suspensive n'est pas réalisée ce qui rend caduc ledit compromis et vous permettrait de récupérer l'acompte versé.

Dans cette situation je ne vois pas d'autre solution que de demander à votre banque de vous adresser cette offre mais de ne pas l'accepter.
Vous l'adresserez ensuite à vos vendeurs comme preuve de la non réalisation de cette condition suspensive.

Je vous suggère par ailleurs de contacter votre propre notaire.



Oui, mais la cour de cassation a confirmé que le recours à plusieurs banques pour valider un refus n'est vrai que si cette contrainte est prévue au compromis.

Cdt

Merci pour votre réponse.

Pour le surplus :
1- Je suis en très mauvais terme avec ma banque (justement car il n'ont pas voulut me faire un crédit a 1.50%), du coup la communication est totalement coupé et ils ne veulent m'envoyer rien d'autre que cette email lapidaire...

D'où ma question sur la possibilité que ce simple email (accord pour crédit a 1.85%) me suffirais a rendre la condition suspensive non réalisé.
J'ai deja demandé a ma banque de m'envoyer l'offre a 1.85%, il me réponde que non car ils savent que je ne prendrais pas de crédit chez eux vue que je juge le taux trop haut.

Mon notaire m'avoue sa faible connaissance/compétence sur le sujet...

 

[Aristide]

La situation devient très compliquée !

La première chose à tenter me semble être de contacter les vendeurs et/ou leur notaire et/ou agent immobilier pour leur expliquer ladite situation et leur fournir à l'appui le mail que vous détenez.

A savoir maintenant s'ils vont ou non l'accepter.

Si non, si les délais le permettent, il vous reste à solliciter d'autres banques; si les délais sont trop courts, là encore il faudrait négocier d'autres délais avec les vendeurs pour procéder à ces nouvelles démarches.

Cdt

 

[moietmoi]

Mon notaire m'avoue sa faible connaissance/compétence sur le sujet

curieux comme notaire..à moins qu'il ne comprenne pas, comme moi je ne comprends pas:
voulez vous acheter? dans ce cas combien de banques avez vous rencontré? dans combien de banque votre dossier est déposé complet...?
ou bien avez vous changé d'avis et vous cherchez à sortir du compromis?

Avec une offre à 1,85% alors que le compromis mentionne 1,50% (maximum sous entendu) la condition suspensive n'est pas réalisée ce qui rend caduc ledit compromis et vous permettrait de récupérer l'acompte versé.

Dans cette situation je ne vois pas d'autre solution que de demander à votre banque de vous adresser cette offre mais de ne pas l'accepter.
Vous l'adresserez ensuite - non acceptée donc - à vos vendeurs comme preuve de la non réalisation de cette condition suspensive le taux mentionné y étant 1,85%.

Bonjour, cette technique ne contourne-t-elle pas l'esprit même des clauses? Tout acheteur trouve par cette métode ,une solution simple à se sortir de tout compromis, hormis le cas où la mensualité générée par un taux plus élevé pratiqué par la banque que dans le compromis,génère un taux d'endettement non accepté par la banque elle-même;
j'écris dans le compromis 1,5 et je cherche n'importe quelle banque du marché qui me prête à 1,6; et je sors indemne du compromis??? sans chercher de banque à 1,5; cela m'étonne..

 

[Aristide]

Hum !!!
Tu oublies une chose...............le compromis avec un taux (trop) faible à ton sens.........a été signé = accepté par les vendeurs !!!

Article 1134 du code civil (ancienne codification - 1103 nouvelle codification)
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Cdt

 

[Alpha1239]

La situation devient très compliquée !

La première chose à tenter me semble être de contacter les vendeurs et/ou leur notaire et/ou agent immobilier pour leur expliquer ladite situation et leur fournir à l'appui le mail que vous détenez.

A savoir maintenant s'ils vont ou non l'accepter.

Si non, si les délais le permettent, il vous reste à solliciter d'autres banques; si les délais sont trop courts, là encore il faudrait négocier d'autres délais avec les vendeurs pour procéder à ces nouvelles démarches.

Cdt

Mon notaire va écrire dans la journée aux vendeurs/notaire/agence.

Question délais il est trop tard car le derniers délais pour envoyé par recommander les offres de prêt pour faire annuler la vente sont le 10/05/2019..avec les vacances etc j'ai peur de ne pas trouver a temps des RDV/OFFRE etc.. (oui je part du principe que si ma banque me fais 1.85% je ne trouverais pas mieux ailleurs…)

 

[Aristide]

Il n'est jamais trop tard si toutes la parties sont d'accord.

Article 1134 du code civil (ancienne codification - 1103 nouvelle codification)
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Cdt

 

[Alpha1239]

Il n'est jamais trop tard si toutes la parties sont d'accord.



Cdt

exact.
Je vous remercie de votre contribution.

En conclusion, je retiens que l'email de ma banque avec un taux de 1.85% versus 1.50% me permettrais de mettre fin au compromis sans frais (et m'évitera ainsi de prendre un crédit a un taux mauvais)

Je reviendrais vers vous pour vous dire si la pratique est en ligne avec la théorie.

 

[moietmoi]

En conclusion, je retiens que l'email de ma banque avec un taux de 1.85% versus 1.50% me permettrais de mettre fin au compromis sans frais

Pour ma part, j'en doute fortement, à quoi servirait la clause? si vous pouvez sortir du compromis avec une acceptation par la banque d'un crédit à taux supérieur(soit dit en passant, pour l'instant vous n'avez rien du tout, qu'un vague mail sans aucune valeur contractuelle);

 

[Alpha1239]

Pour ma part, j'en doute fortement, à quoi servirait la clause? si vous pouvez sortir du compromis avec une acceptation par la banque d'un crédit à taux supérieur(soit dit en passant, pour l'instant vous n'avez rien du tout, qu'un vague mail sans aucune valeur contractuelle);

Nous verrons bien...