mmmc a dit:
Bonjour,
je suis nouveau sur le forum.
Je soupçonne une irrégularité sur l'emprunt immobilier contracté pour notre résidence principale (calcul année lombarde, et omission du taux de période dans le calcul du TEG).
Mais je cherche à valider ces erreurs par un cabinet d'avocat spécialisé dans ces calculs, pour avoir une analyse écrite et validée. Je ne souhaite pas m'engager dans une procédure, sans avoir de certitude quant à la véracité des irrégularités.
J'ai contacté le cabinet Bpex pour cette analyse. Ils n'ont pas voulu, en m'indiquant que mon contrat ne rentrait dans leurs critères de sélection.
J'ai également soumis mon dossier à des sites internet spécialisés dans ces analyses, qui m'ont confirmé ces irrégularités, mais qui ne m'ont pas remis d'analyse détaillée et écrite.
Connaissez-vous donc des cabinets d'avocat spécialisés qui effectuent cette expertise d'emprunt immobilier?
Merci d'avance pour vos informations.
Bonjour,
Un des premiers points important est de vérifier si votre action en justice serait prescrite ou non ...
Concernant le défaut de mention du taux de période dans l'offre de prêt ou dans un tout autre document de la banque, vous devez orienter les moyens de votre action en justice sur la nullité de la clause d’intérêts figurant au contrat de prêt, en l’absence d’indication du taux de période.
En effet, lors d'une récente jurisprudence de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/09953, le tribunal a débouté le consommateur de sa demande en déchéance du terme.
Il existe de nombreuses récentes décisions qui sont favorables aux consommateurs pour défaut de mention du taux de période et il n'est pas nécessaire de démontrer le calcul erroné du TEG ou que cela vous a porté grief.
Dans un arrêt très important rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation a jugé que "faute de mention du taux de période du TEG (...) la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu"(Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1er juin 2016, N° de pourvoi: 15-15813.
A mon sens rien qu'avec ce moyen, votre action en justice peut aboutir à une décision favorable.
Vous pouvez également faire expertiser votre contrat de prêt avec le bémol qu'il faut être vigilant à ce jour puisque désormais les banques n'hésitent plus à invoquer la jurisprudence qu'une expertise amiable non-contradictoire ne peut à elle seule fonder une décision (Cass. chambre Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710).
Dans une récente décision de la Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 avril 2017, n° 15/02913, le tribunal a écarte le rapport d'expertise ce qui a fait perdre le procès au consommateur ....
