Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[xav20]

Bonjour,

La décision ne va pas dans le sens de la jurisprudence, ce qui me parait étrange vu le contexte dans lequel vous êtes.

Si la clause lombarde est mentionné alors le TGI aurait du vous donner raison, plusieurs décisions (postés sur ce forum) ont été données en ce sens.

oui, c'est tout à fait ce que mon avocat m'a dit ! La magistrate contredit la jurisprudence et sa propre cours...

 

[xav20]

C'est écrit dans la décision ? Est ce que la banque avait évoqué cet argument dans ses conclusions et si oui votre avocat y avait-il répondu ?
C'est surprenant, sauf erreur ou omission de ma part, il n'est pas fait mention ni dans le code de la consommation ni dans les jurisprudences de Cours d'Appel ou de la Cour de Cassation de la notion de préjudice. Si Dimitri passe passe par là il pourra confirmer et/ou infirmer.

oui c'est écrit dans la signification de jugement.

Quel est le montant de l'article 700 auquel vous avez condamné ? Sur plusieurs décisions de ce TGI le montant était de 5.000 Euros.

5000 egalement

Votre avocat a dû vous faire un retour de l'audience de plaidoirie (s'il était présent ???) et doit pouvoir vous conseiller objectivement au vu de son expérience sur d'autres dossiers.

oui il m'a conseiller de faire appel, mais je recherche des conseils car je vais devoir le payer (ce qui est normal) donc si je n'ai aucune chance je préfère en rester là...

 

[xav20]

Par un arrêt en date du 23 mars 2017 (Pôle 4 Chambre 8, RG N° 16/14662), la Cour d’Appel de Paris sanctionne une nouvelle foi le CREDIT LYONNAIS, en prononçant la nullité de la clause d’intérêt.


Cependant, si l’acte prévoit que le Teg est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions règlementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque poursuivante soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou «l’équivalence des calculs», les intérêts contractuels étant, selon elle, dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12e

en ce qui me concerne, il y a écrit noir sur blanc dans mon contrat que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.
dans la signification de jugement, il est écrit qu'il n'existe aucune sanction par la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts est une création prétorienne qui ne saurait avoir la meme force obligatoire qu'un texte législatif ou réglementaire. De ce faite la banque peut parfaitement justifier du calcul du taux nominal sur une période de 365 jours. Il y a ensuite un calcul avec la 1ere échéance qui prouve que mon teg est calculé sur 365 jours et non 360 comme mentionné dans le contrat.

 

[mikey22130]

Avez vous fait appel à un expert?

"De ce faite la banque peut parfaitement justifier du calcul du taux nominal sur une période de 365 jours." N'importe quoi. si les intérêts sont calculés sur 360 jours le taux nominal ne peut pas être sur 365 jours. Un expert mettrait fin tout de suite à cet argument par un calcul mathématique.

La banque peut calculer sur 365 jours ou 360 jours les intérêts mais le TEG lui est obligatoirement calculé sur 365/366 ou mois normalisé. Mais le fait de calculer sur 360 jours pour un particulier n'est pas autorisé car à la signature du contrat, le particulier n'est pas en mesure de détecter le surcout du crédit. Une échéance sur 365 et 360 jours ne donnent pas le même montant. Donc pour protéger le consommateur, la cour de cassation demande que le taux conventionnelle soit comme le teg calculé sur une année civile.

Pourquoi cette juge condamne les emprunteurs alors que la jurisprudence condamne cette pratique. Je ne sais pas. A t elle des liaisons intimes avec certaines personnes travaillant dans le monde bancaire. Qui s'est?

Avez vous des arrêts de la cour d'appel de Marseille qui doit contredire le jugement rendu par le TGI?

 

[Dimitri.B]

Bonsoir,
Peut-on en conclure que tous ceux qui ont été déboutés en première instance doivent faire appel de la décision dès lors que la fameuse année de 360 jours apparaît dans leurs contrat?

Bonne question. A Paris, la réponse est clairement oui pour moi.

J'aurai aussi tendance à dire oui pour les autres Cours d'appel, car elles ont un rôle d'unification du droit.

Or, jusqu'à présent, les Cours d'appel suivants ont sanctionné la simple présence de la clause :

- CA VERSAILLES (02/04/2015) ;
- CA TOULOUSE (20/10/2015) ;
- CA AIX-EN-PROVENCE (12/11/2015) ;
- CA GRENOBLE (09/140/2014) : arrêt moins clair car les premiers juges avaient à la fois relevé le calcul et la présence de la clause.

Ces arrêts ont déjà été cités à plusieurs reprises sur ce fil.

Pour l'instant, en revanche, je n'ai pas encore lu d'arrêt déboutant un plaideur sollicitant la nullité de la clause, les arrêts d'appel qui ne font pas droit aux demandes concernent le plus souvent des demandes mal formulées (on dit que le TEG est faux à cause la clause par exemple), ou non prouvées.

Cdt,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Bonjour vivien,

Le préjudice sur la mensualité est effectivement infime mais le calcul sur ces deux échéances prouvent bien que l'année lombarde a été utilisé car nous retombons exactement sur ces mensualités.

Vous avez donc deux arguments : l'existence de la clause, dont la simple présence ne suffit pas pour quelques TGI, et la démonstration du calcul sur 360 jours, qui a jusqu'à présent toujours été sanctionnée en appel à ma connaissance. SI quelqu'un connaît un arrêt d'appel qui refuse de sanctionner alors que le calcul démontre l'utilisation de l'année lombarde, qu'il n'hésite pas à la poster ou à nous donner les références.

Ce dossier devrait donc être gagné en appel. Cf les arrêts de la CA d'AIX-EN-PROVENCE du 12/11/2015 (n° 13/12166) et du 29/01/2016 (n° 15/19866). Votre Avocat doit avoir ces arrêts, et d'autres en plus vraisemblablement.

Cdt,

Dimitri

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Oui je suis entièrement d'accord avec vous dimitri, je pense que la défense doit être extrêmement vigilante concernant la demande mais aussi que l'expert à un rôle très important dans les dossiers.

Savez-vous si des décisions ont été rendu sur des dossiers où la clause n'était pas stipuler récemment?

Cordialement.

 

[Dimitri.B]

Un exemple d'un arrêt récent de la CA PARIS déboutant le demandeur : pas de clause explicite, et le demandeur ne prouve pas par le calcul l'utilisation de 360 jours. Conséquence logique : la demande n'aboutit pas. Afficher la pièce jointe CA PARIS 17 03 2017 - calcul 360 jours - preuve - non -rejet.pdf

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

le demandeur ne prouve pas par le calcul l'utilisation de 360 jours

A la lecture de l'arrêt, le demandeur ne démontre rien ni l'utilisation de la méthode lombarde ni l'erreur de TEG ni le manque d'information des cautions - ni la non concordance entre le taux de période et le TEG (résultat d'une multiplication basique). IL ne devrait pas être surpris par le résultat, sauf s'il s'imaginait que l'affirmation péremptoire d'une erreur de TEG serait suffisante pour obtenir une décision favorable

Sauf avis contraire de votre part, on a l'impression que le dossier n'a pas été travaillé.

Bonne journée.

 

[mikey22130]

Bonjour,

J'ai fait appel à un expert judiciaire pour ma procédure et d'après ce que je comprends : le taux conventionnel et le TEG doit être traitée de façon distincte. Le TEG est obligatoirement calculé sur 365 jours ou mois normalisé mais les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur 360 ou 365 jours donc il n'y pas de concordance entre les deux. Le taux de période permet de calculer le teg mais le taux conventionnel permet de calculer les intérêts.

Pourquoi la cour de cassation oblige les banques à calculer les intérêts sur 365 jours et non 360 jours : pour protéger le consommateur car à la signature du contrat aucun de nous, non professionnel, étions capable de comprendre le surcoût de notre emprunt. Le problème, il est là et non dans le TEG.

Je peux me tromper!!!!

 

[brunoc]

Même si je m'en doutais un peu, la banque a fait appel dans mon cas (TGI de Saint-Denis à la Réunion)... Rien de facile en ce bas monde

 

[Sp4rDa]

C'est quand même bon présage puisque vous aviez eu un avis favorable, il va falloir s'accrocher un peu pour que la cour de cassation tranche.

 

[Joseph44]

Même si je m'en doutais un peu, la banque a fait appel dans mon cas (TGI de Saint-Denis à la Réunion)... Rien de facile en ce bas monde

Bon courage brunoc. Tenez nous au courant. (Surtout si la banque avance de nouveaux arguments)

 

[brunoc]

Benoitement, de ce que j'ai pu lire sur Internet (je sais c'est pas bien ! , je croyais qu'en cas d'appel l'affaire était rejugée "en état" (pas de nouvelles pièces possibles, pas de nouveaux arguments)... Me gourre-je ?

 

[Dimitri.B]

Benoitement, de ce que j'ai pu lire sur Internet (je sais c'est pas bien ! , je croyais qu'en cas d'appel l'affaire était rejugée "en état" (pas de nouvelles pièces possibles, pas de nouveaux arguments)... Me gourre-je ?

Oui, c'est une erreur : en appel, on peut produire de nouvelles pièces et développer de nouveaux moyens, en revanche, on ne peut pas faire de demande nouvelle, comme par exemple demander des dommages et intérêts alors que cela n'a pas été fait en première instance.

En cassation, impossible de produire des pièces nouvelles ou de développer une argumentation non développée en appel, les juges regardent juste si le droit a été correctement appliqué, pour faire simple.

Cela dit, et d'après vos indications, vous devriez gagner en appel.

Cdt,

Dimitri

 

[mikey22130]

Bonjour,

Sur plusieurs sites ou celui ci on parle du taux conventionnel et du taux legal. Mais je ne comprends pas le rapport entre les deux. Quelqu un peut m expliquer si possible?

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Sur plusieurs sites ou celui ci on parle du taux conventionnel et du taux legal. Mais je ne comprends pas le rapport entre les deux. Quelqu un peut m expliquer si possible?

Le taux conventionnel est le taux convenu entre le client et la banque.

Le taux légal est le taux qui permet de calculer les intérêts de retard et qui est calculé sur des moyennes de taux pratiqués par des banques, pour faire simple.

Cf wikipédia qui donne l'historique du taux légal année par année.

 

[mikey22130]

Merci pour l information.

Quelle est le rapport entre les deux car j ai lu que comme le taux légal est calculé sur une annee civile le taux conventionnel doit être de même. Peut être ai je mal compris?

 

[Sp4rDa]

Oui mickey22130 vous avez raison pour que les taux soient comparables ils doivent être calculé selon la même base.Il me semble bien avoir compris la même chose que vous.

 

[vivien]

Bonjour,

le taux légal est calculé sur une année civile

Pour votre question il faut repartir de l'Art L313-2 du COMOFI [lien réservé abonné] et faire la distinction entre deux périodes :

Du 01/01/2001 au 01/01/2015

Le code stipule :

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines."

Puis à compter de Janvier 2015

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement

Entre 2001 et 2015 le taux légal était fixé/calculé pour une année et depuis 2015 il est fixé d'avance semestriellement.

Une des explications avancées pour le changement de méthode de détermination proviendrait de l'influence du lobby bancaire. A partir de 2010 le taux d'intérêt légal a fortement baissé en passant de 3.79 % (2009) à 0.65 % (2010). Cette baisse s'est accentuée en 2011 (0.38%) pour remonter en 2012 (0.71 %) et chuter lourdement en 2013 à0.04 % et conserver cette valeur en 2014.

Dès le début de la baisse les banques ont été condamnées à substituer le taux légal au taux conventionnel. Craignant le "pire" elles ont œuvré pour obtenir un changement de méthode de calcul du taux d'intérêt légal. C'est une des hypothèses pour justifier le changement.

Dans votre citation, à mon sens il convient d'entendre "calculer" comme synonyme de "déterminer" et non pas comme synonyme d'"appliquer".

Que ce soit avec le taux d'intérêt conventionnel ou le taux d'intérêt légal le calcul des intérêts se fait toujours suivant la même formule.(capital * taux * durée) / (365 ou 366 * 100).

Quand une banque est condamnée à substituer le taux légal au taux conventionnel elle applique au CRD de chacun des mois le taux légal retenu qu'elle multiplie par le nombre de jours en considérant des années civiles (éventuellement bissextiles).

Il n'y a pas de lien direct entre taux conventionnel appelé aussi taux nominal ou taux contractuel et le taux d'intérêt légal. Les premiers sont fixés entre les parties du contrat (banques et clients) et le second par les autorités monétaires.

Bonne journée.