Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Jurisprudence]

Une question sur la sanction a demandé :

J'ai lu que l'erreur qui affecte le TEG mentionné dans le contrat de prêt est sanctionné par la nullité du taux conventionnel substitué par le taux légal

quand l'erreur affecte le TEG mentionné dans l'offre de prêt l'offre de prêt c est la déchéance partielle du droit aux intérêts.

Une explication par un juriste svp

Bonjour Mikey22130,

Je pense que vous pourriez également trouver vos réponses sur ce même Forum à l'adresse suivante, à partir du post #56

Forum cbanque

 

[vivien]

Bonjour,

quel serait l'intérêt de la banque à faire appel, si ce n'est décourager les personnes dans la même situation mais hésitant à se lancer dans une procédure ?

Ou l'attente d'un revirement / éclaircissement de la jurisprudence, par une décision de la Cour de Cassation. Peut-être qu'un ou plusieur(s) pourvoi(s) ont été formés devant la Haute Autorité ?

cdlt.

 

[Etoile0508]

Bonjour,



Ou l'attente d'un revirement / éclaircissement de la jurisprudence, par une décision de la Cour de Cassation. Peut-être qu'un ou plusieur(s) pourvoi(s) ont été formés devant la Haute Autorité ?

cdlt.

Et en même temps, on peut aussi considérer que la cour de cassation n'a aucun intérêt a se désavouer. Les banques en cause ayant toutes modifiées leur contrat, le litige sur ce point précis s'éteindra de lui même d'ici 3 ou 4 ans grand max !!

 

[mikey22130]

Il est reproché à la banque de ne pas avoir valablement fixé le taux de l’intérêt conventionnel dans le contrat. Or, cette contestation porte sur une erreur d’ordre purement formel puisqu’il n’y a pas de démonstration pour la conforter ; il ne peut dès lors s’agir que d’une violation des dispositions de l’article L 312-8 du Code de la consommation.
Toute contestation relative au domaine des modalités du prêt relève de l’article L 312-33 du code de la consommation.
En conséquence, seul l’article L 312-33 du Code de la consommation saurait trouver application dans la mesure où il sanctionne spécifiquement le non-respect des dispositions de l’article L 312-8 du même code.
Or, l’article L 312-33 contredit l’idée que la substitution totale de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel serait de droit, puisque la sanction applicable au titre de cet article est laissée à la libre appréciation du juge.

Voilà l'argument qui me dérange. Beaucoup d'entre nous vont y être confronter.

Quel argument utilisé pour démolir se dire.

 

[Joseph44]

Je profite de mon week-end pour boire un coup à cette première victoire

Je me pose cependant la question suivante : dans la mesure où la clause explicite de 360 jours fait l'unanimité quant à son irrégularité, y compris en cours d'appel et en cours de cassation (de plus, j'ai une échéance brisée, ce qui démontre bien la réalité de ce mode de calcul, contrairement à ce qu'affirme la banque), quel serait l'intérêt de la banque à faire appel, si ce n'est décourager les personnes dans la même situation mais hésitant à se lancer dans une procédure ? Est-il possible que ce recours soit considéré comme abusif ?

Bonjour brunoc,

Une décision favorable du 29 mars contre la caisse d épargne !!!

[lien réservé abonné]


Tenez nous au courant. Ce serait interessant de savoir si la banque fait appel ou finit par se résigner

 

[agra07]

Youhouuuuuu ! Je viens de recevoir ce midi la décision du tribunal concernant mon crédit immobilier sur 360 jours : c'est gagné ! Bon après, je m'affole pas non plus, je serai franchement surpris que la banque ne fasse pas appel. C'est uniquement la mention 360 jours qui a été l'élément clé de la décision. Mon avocat avait en plus produit des pièces montrant une erreur "significative" sur le TEG, mais ces éléments n'ont pas été retenus. C'est l'erreur sur le taux conventionnel (sur 360 jours) qui a été retenue et considérée​ comme suffisante pour sanctionner la banque d'une nullité de la mention concernant les intérêts. Reste à attendre 30 jours pour le (très probable) appel de la banque...

Bonjour,
Je me réjouis à votre place, tant il est vrai que prendre connaissance d'un jugement c'est un peu, comme quand on était gosse, ouvrir la pochette surprise...
Pour notre information, et sans entrer dans le détail de votre contrat, pourriez vous nous dire quel était le montant de l'erreur de l'organisme de prêt en votre défaveur?

 

[vivien]

Bonjour,

quel était le montant de l'erreur de l'organisme de prêt en votre défaveur?

Je ne suis pas certain que celle-ci ait été chiffrée, car son avocat avait assigné pour "stipulation de l'Année Lombarde".

La "stipulation" ne nécessite pas, me semble-t-il, un chiffrage que les banques réclament pour pouvoir avancer l'argument sur la proportionnalité de la sanction et semer le trouble dans leurs conclusions.

Les établissements bancaires formulent les mêmes demandes pour des différences de TEG qu'elles ne trouvent pas suffisamment importantes.

 

[vivien]

Bonsoir,

La "stipulation" ne nécessite pas, me semble-t-il, un chiffrage que les banques réclament pour pouvoir avancer l'argument sur la proportionnalité de la sanction

En complément de ce précédent message, une citation des arrêts de la Cour d'Appel de Paris de Janvier (2) et Mars (1) qui rappellent

«*peu important que la banque soutienne l’absence de surcoût d’intérêt ou «*l’équivalence des calculs – le intérêts contractuels étant selon elle dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12e, ou se prévale d’un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée*: en effet c’est la clause elle même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter*».

 

[Etoile0508]

Merci Vivien, d'avoir rappeler que la stipulation de cette clause est une erreur formelle au même titre que l'absence de durée ou de taux période et qu'il n'y a pas besoin de démontrer un "écart" pour emporter nullité ! Maintenant, comme vous l'avez justement fait remarquer, un revirement de jurisprudence est toujours possible. Les juristes que j'ai consulté sur la question pensaient plus à un revirement sur la sanction si revirement il devait y avoir...

 

[agra07]

Bonjour,

Envoyé par agra07
quel était le montant de l'erreur de l'organisme de prêt en votre défaveur?

Je ne suis pas certain que celle-ci ait été chiffrée, car son avocat avait assigné pour "stipulation de l'Année Lombarde".

La "stipulation" ne nécessite pas, me semble-t-il, un chiffrage que les banques réclament pour pouvoir avancer l'argument sur la proportionnalité de la sanction et semer le trouble dans leurs conclusions.

Les établissements bancaires formulent les mêmes demandes pour des différences de TEG qu'elles ne trouvent pas suffisamment importantes.

Bonsoir,
ma question s'adressait à @Brunoc!...
Je comprendrais qu'il ne soit pas en mesure d'y répondre ou qu'il n'en ait pas envie.
En revanche je ne comprends pas pourquoi certain se précipite pour écrire quelque chose qui ne répond absolument pas à la question.

 

[vivien]

Bonsoir,
ma question s'adressait à @Brunoc!...
Je comprendrais qu'il ne soit pas en mesure d'y répondre ou qu'il n'en ait pas envie.
En revanche je ne comprends pas pourquoi certain se précipite pour écrire quelque chose qui ne répond absolument pas à la question.

Si vous voulez vous adresser qu'à une seule personne sur un forum, il existe les MP.

Ma réponse par contre était pour Brunoc et les autres lecteurs.
Ne vous en déplaise écrire "pourriez vous nous dire quel était le montant de l'erreur" c'est pour laisser à penser que celui-ci (montant) doit être important pour assigner. C'est la thèse soutenue par les établissements bancaires et qui a été contredite par plusieurs Cours d'Appel et notamment à 3 reprises '(minimum) par celle de Paris.

Inutile de me répondre, je ne souhaite pas échanger avec vous. Ce dont je vous remercie par avance.

 

[Random]

Ne vous en déplaise écrire "pourriez vous nous dire quel était le montant de l'erreur" c'est pour laisser à penser que celui-ci (montant) doit être important pour assigner. C'est la thèse soutenue par les établissements bancaires et qui a été contredite par plusieurs Cours d'Appel et notamment à 3 reprises '(minimum) par celle de Paris.

Je comprends bien une certaine forme d'exaspération à entendre cet argument, mais est-ce réellement la position d'agra07 ? Je suis peut-être naïf mais je n'ai vu dans ses propos qu'une demande d'information, aussi votre interprétation me semble relever du procès d'intention, ce que je trouve dommage au vu de la qualité générale des contributions antérieures.

 

[agra07]

Si vous voulez vous adresser qu'à une seule personne sur un forum, il existe les MP.

Bonjour,
Je pose une question à la seule personne qui peut répondre.
La réponse, elle, est susceptible d'intéresser plusieurs personnes qui lisent cette discussion.

Ne vous en déplaise écrire "pourriez vous nous dire quel était le montant de l'erreur" c'est pour laisser à penser que celui-ci (montant) doit être important pour assigner

Je vous laisse libre de votre interprétation.

C'est la thèse soutenue par les établissements bancaires et qui a été contredite par plusieurs Cours d'Appel et notamment à 3 reprises '(minimum) par celle de Paris.

Lorsqu'on engage un procès, une bonne stratégie consiste à se mettre à la place de son adversaire pour anticiper sur son argumentation et ses réactions.

 

[Etoile0508]

Lorsqu'on engage un procès, une bonne stratégie consiste à se mettre à la place de son adversaire pour anticiper sur son argumentation et ses réactions.

Effectivement Agra7, il faut préciser pour d'autres lecteurs que, contrairement à l'erreur formelle qu'est la stipulation des intérêts sur 360 jours et sa nullité pour cause d'absence de TEG, choisir de plaider "erreur de calcul affectant le TEG" peut entraîner la déchéance totale ou partielle des intérêts ou encore peut conduire l'emprunteur à être débouté si l'écart entre le TEG réel et le TEG affiché est de moins de 0,1.

 

[perdudavance]

Bonjour à tous, j'aimerais contester la clause année bancaire 30/360. J'ai vu que Yann G** était très bien mais il y a aucun jugement contre ma banque avec cet avocat. J'ai vu qu'il avait gagné contre plein de banque mais pas la mienne. Comme vous le citez souvent, j'aimerai avoir votre avis. Je suis au Créd** F******. Merci beaucoup

 

[Etoile0508]

Bonjour à tous, j'aimerais contester la clause année bancaire 30/360. J'ai vu que Yann G** était très bien mais il y a aucun jugement contre ma banque avec cet avocat. J'ai vu qu'il avait gagné contre plein de banque mais pas la mienne. Comme vous le citez souvent, j'aimerai avoir votre avis. Je suis au Créd** F******. Merci beaucoup

Bonsoir,

Je pense que c'est à lui qu'il faut demander ce qu'il pense de votre dossier et poser les questions que vous pourriez avoir. Quoi qu'il en soit, lui demander son opinion ne vous oblige nullement à faire appel à ses services. Il faut effectivement faire appel, de préférence, à quelqu'un qui a déjà traité ce genre de dossier mais ça ne vous empêche pas de prendre plusieurs avis avant de prendre une décision sur la possibilité d'assigner mais aussi sur le choix de l'avocat.

Cordialement

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous, j'aimerais contester la clause année bancaire 30/360. J'ai vu que Yann G** était très bien mais il y a aucun jugement contre ma banque avec cet avocat. J'ai vu qu'il avait gagné contre plein de banque mais pas la mienne. Comme vous le citez souvent, j'aimerai avoir votre avis. Je suis au Créd** F******. Merci beaucoup

Je suis étonné que vous ayez trouvé une clause dite "360" dans un contrat du CF. Quoi qu'il en soit, il est impératif de prendre un Avocat de banque contre le CF car leur Avocat est un vieux de la vieille et il est bon, voire même retord.

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Bonsoir,

il est bon

Avec un commentaire aussi élogieux, d'un de ses adversaires, il risque de manquer de simplicité dans ses prochains dossiers. C'est ennuyeux

 

[Sp4rDa]

Oui cela peut être problématique mais ce n'est pas parce que leur avocat est bon que la clause lombarde n'est pas utilisé
Je pense qu'effectivement il va falloir se munir d'un très bon avocat, pour prouver quoique ce soit.

https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/28351/credit-foncier-deux-nouvelles-condamnations-dans-affaire-des-prets-revisables-trompeurs

(Article contre le CF pour une erreur de TEG)

 

[Dimitri.B]

Oui cela peut être problématique mais ce n'est pas parce que leur avocat est bon que la clause lombarde n'est pas utilisé
Je pense qu'effectivement il va falloir se munir d'un très bon avocat, pour prouver quoique ce soit.

https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/28351/credit-foncier-deux-nouvelles-condamnations-dans-affaire-des-prets-revisables-trompeurs

(Article contre le CF pour une erreur de TEG)

A propos de preuve, les banques n'hésitent pas à mentir dans les dossiers de clause lombarde, elles font des calculs sur des échéances autres que la première comprenant les intérêts intercalaires. Or, l'utilisation des 360 jours ne se voit qu'à l'occasion du calcul des intérêts intercalaires, comme cela a déjà été dit par des commentateurs plus au fait des calculs que moi. Grâce à l'arrêt de DOUAI du 2 mars, j'ai enfin compris le calcul, ce qui m'a permis de détecter les mensonges dans tous mes dossiers, je me demande comment vont réagir les juges...

Cdt,

Dimitri