Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[mikey22130]

Pour moi les intérêts intercalaires sont les intérêts payés par mois en préfinancement lors de déblocage de fonds du prêt immobilier avant l amortissement du prêt immobilier.

Ils sont payés mensuellement et au prorata lorsqu il y a déblocage de fond au cours du mois. Sur le prêt, il est indiqué que les intérêts intercalaires sont calculés au prorata temporise et verses les 29 de chaque mois.

C est la même chose que vous il me semble. Apres je ne suis pas un pro dans ce domaine.

Tous les mois, il me prélevait les intérêts calcules sur le montant débloqué x le taux d intérêts x 30/360.

D ou apres l excuse du mois normalisé! C est pour ca que je m interrogeais sur l application du mois normalisé pour les intérêts intercalaires car il me semble qu ils doivent être calculés prorata temporis donc nombre de jours exacts sur 365 ou 366 jours.

Méthode exact/ exact de aristide.

Car quand on débloque une somme au cours du mois, on compte le nombre de jours entre le déblocage et le paiement mensuel de l intérêt intercalaire.

D ou mois normalisé quand mois complet et méthode exact/exact quand mois incomplet.

 

[mikey22130]

Aristide expliquait les trois méthodes

Exact/exact

Méthode lombarde 30/360

Méthode normalisée 30,41666/365.

Pour les intérêts intercalaires et non les intérêts dus à l amortissement du prêt, il expliquait

Pour mois normalisé :

mois complet 30,4166/365

Pour mois incomplet, nombre de jours exacts/365 jours

Donc 1 jour égale 1,0138....dans le mois normalisé.

Mais jour normalisé n existe pas nulle part sauf en méthode de calcul.

Pour les intérêts mensuels payés durant l amortissement du prêt on peut utiliser le mois normalisé qui a pour but a l origine de calculer le teg mais bon.

Mais les intérêts intercalaires ne sont pas toujours mensuels donc je trouve illogique d utiliser cette méthode pour les intérêts intercalaires car dans les prêts il est indiqué prorata temporis.

J espère que vous comprenez mes dires! Lol

 

[agra07]

- L'avocat en droit bancaire (qui travaille pour une grande banque mais pas celle incriminée, bien entendu) à qui j'ai demandé conseil m'a conseillé de rester à ma banque et donc ne pas faire racheter mon crédit immo tout en tentant de récupérer les intérêts (gains potentiels 22 000 euros)

Bonjour,
ne pas oublier qu'un avocat gagne sa vie en plaidant, donc il est un peu dans son rôle en vous conseillant d'aller au procès.

- La renégociation du crédit par une autre banque me fait économiser 10 000 euros.
- Je prends donc la décision de changer de banque malgré ses conseils (car étant sûr de gagner 10 000 euros et n'étant pas sûr du tout d'empocher les 22 000 euros si j'obtenais gain de cause auprès de ma banque actuelle).

En somme vous vous rangez derrière le dicton "Un tien vaut mieux que deux tu l'auras"

- Je n'ai fait aucun calcul et me suis appuyé sur ce que j'ai pu lire sur le net ou ici

Là, c'est dommage. En étant capable de vérifier soi-même certains calculs (simples) on comprend mieux les enjeux. Mais si vous avez lu les posts de@ARISTIDE vous pouvez lui faire confiance en matière de calculs. Vous avez pu lire qu'en général l'enjeu financier est de l'ordre de quelques euros (qui se comptent sur les doigts d'une main!)

La mention des 360 jours sur le contrat pourrait suffire à me donner raison (vaste débat à en lire ce post).

Vaste débat effectivement, mais après tout ce que j'ai pu lire ici (et notamment les décisions de justice) la seule mention d'une année de 360 jours n'est pas une garantie de remporter un procès.

- Je peux toujours poursuivre mes démarches sur les intérêts déjà payés (ce qui équivaut à environ 12 000 euros).
- L'avocat demande environ 1 000 euros pour la négociation avec la banque. En cas de refus de la part de la banque, il faudra bien saisir le tribunal et là, le tarif sera forcément bien plus important surtout si des calculs doivent être faits pour démontrer l'erreur.
La somme en jeu n'étant "que" de 12 000 euros, sans compter les frais d'avocat, je me demande si cela vaut vraiment le coup sachant qu'il n'y a aucune certitude d'obtenir gain de cause.

A votre place, j'y regarderais à deux fois en cherchant une faille autre que la simple mention des 360 jours.
Si je ne trouvais rien de flagrant qui puisse entraîner un vice du consentement, je m'abstiendrais.

 

[Joseph44]

Aristide expliquait les trois méthodes

Exact/exact

Méthode lombarde 30/360

Méthode normalisée 30,41666/365.

Pour les intérêts intercalaires et non les intérêts dus à l amortissement du prêt, il expliquait

Pour mois normalisé :

mois complet 30,4166/365

Pour mois incomplet, nombre de jours exacts/365 jours

Donc 1 jour égale 1,0138....dans le mois normalisé.

Mais jour normalisé n existe pas nulle part sauf en méthode de calcul.

Pour les intérêts mensuels payés durant l amortissement du prêt on peut utiliser le mois normalisé qui a pour but a l origine de calculer le teg mais bon.

Mais les intérêts intercalaires ne sont pas toujours mensuels donc je trouve illogique d utiliser cette méthode pour les intérêts intercalaires car dans les prêts il est indiqué prorata temporis.

J espère que vous comprenez mes dires! Lol

Franchement? pas trop
Vous ne spécifiez pas le calcul Lombard pour les intérêts intercalaires

 

[mikey22130]

Les intérêts intercalaires constituent des intérêts payés par l’emprunteur lorsque ces fonds sont débloqués. Ils sont calculés en fonction du taux de crédit au prorata des sommes débloquées et de la durée. Le prélèvement des intérêts intercalaires intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l'emprunteur lors de sa demande de prêt. Les intérêts intercalaires représentent des frais supplémentaires et s’additionnent donc au coût total du projet.


Je vais tenter de vous expliquer sur un cas concret*:

Prenons le calcul des intérets intercalaires payés le 29 de chaque mois avec 30 jours entre chaque échéance. Capital débloqué 10000 euros avec un taux à 2%.

méthode exact/exact*: 10000 x 2% x 30/365 = 16,44 arrondi

méthode année lombarde*: 10000 x 2% x 30 /360 = 16,67 arrondi

méthode normalisé*: 10000 x 2% x 30,41666 / 365 = 16,67arrondi

Dans ce premier exemple, la méthode lombarde est identique à la méthode normalisée.Donc la banque va vous expliquer qu'elle respete la loi car le calcul sur mois normalisé est possible.


Maintenant prenons l exemple d'un déblocage de fonds de 10 000 en cours de mois avec l'échéance le 29 de chaque mois. Prenons 15 jours entre le déblocage et l'échéance.

Méthode exact/exact*: 10000 x 2% x 15 /365 = 8,22 arrondi

méthode année lombarde*: 10000 x 2% x 15 / 360 = 8,33 arrondi

méthode normalisé*: 10000 x 2% = 200
200/12 = 16,67
16,67 / 30,41666 = 0,55 x 15 = 8,22 arrondi

Dans mon deuxième exemple, la méthode exact / exact est identique à la méthode normalisée. Cette fois-ci la banque ne peut pas justifier de l'utilisation du mois normalisé.



Sur votre offre de prêt, il doit être indqué pour les intérêts intercalaires*: tout déblocage de fonds donne lieu à un prélèvement d'intérêts intercalaires au taux d'intérêt du prêt, calculés prorata temporis du jour de déblocage effectif jusqu'au point de départ de l'amortissement du prêt.

Si je comprends bien cette phrase, les interêts intercalaires doivent être calculés avec le nombre de jours exacts.

Le mois normalisé peut être utilisé pour des mois complets et donnera le même montant que l'année lombarde mais dès qu'on calcule en jours ce n'est plus pareil.

Sachant que les intérêts intercalaires sont calculés prorata temporis donc le mois ou jour normalisé n'est plus applicable.

Après je vous laisse vérifier mes calculs*! Je suis sûr que Aristide vérifiera.

 

[agra07]

J espère que vous comprenez mes dires! Lol

!!!???
"Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire vous viennent aisément".

 

[agra07]

Sur votre offre de prêt, il doit être indqué pour les intérêts intercalaires*: tout déblocage de fonds donne lieu à un prélèvement d'intérêts intercalaires au taux d'intérêt du prêt, calculés prorata temporis du jour de déblocage effectif jusqu'au point de départ de l'amortissement du prêt.
Si je comprends bien cette phrase, les interêts intercalaires doivent être calculés avec le nombre de jours exacts.

Pour moi, oui.

Le mois normalisé peut être utilisé pour des mois complets et donnera le même montant que l'année lombarde

Oui.

mais dès qu'on calcule en jours ce n'est plus pareil

Plus tout à fait pareil pour une période tronquée.

 

[Aristide]

Je vais tenter de vous expliquer sur un cas concret*:

Prenons le calcul des intérets intercalaires payés le 29 de chaque mois avec 30 jours entre chaque échéance. Capital débloqué 10000 euros avec un taux à 2%.

méthode exact/exact*: 10000 x 2% x 30/365 = 16,44 arrondi

méthode année lombarde*: 10000 x 2% x 30 /360 = 16,67 arrondi

méthode normalisé*: 10000 x 2% x 30,41666 / 365 = 16,67 arrondi

Dans ce premier exemple, la méthode lombarde est identique à la méthode normalisée.Donc la banque va vous expliquer qu'elle respete la loi car le calcul sur mois normalisé est possible.

????????????

Envoyé par Aristide
Il faut aussi rappeler que ces textes indiquent très précisément qu'avec le mois normalisé toutes les années sont à prendre pour 365 jours qu'elles soint normales ou bissextiles.

Dès lors pour en revenir à votre question sur "le jour normalisé", non il n'existe pas formellement de par les textes.

Mais la logique des calculs le valide :

Exemples.
Le postulat est donc que toutes les années sont de 365 jours puisque c'est la loi.("Dura lex, sed lex" = "La loi est dure mais c'est la loi")

Supposons un prêt de 100.000€ au taux de 3%

=> Calcul intérêt par la méthode "exact/exact"

+ Intérêts annuels = 100.000€ x 3% = 3.000€
+ Intérêts journaliers = 3.000€ / 365 = 3,219€ arrondis à 3,22€

=> Calcul intérêt par la méthode "mois normalisé"
+ Intérêts annuels = 100.000€ x 3% = 3.000€
+ Intérêts pour un mois normalisé = 3.000€ / 12 = 250€
+ Intérêts journaliers = 250€ / (365/12) = 3,219€ arrondis à 3,22€

Conclusion: Le calcul par la méthode du "mois normalisé" donne exactement le même résultat que par la méthode "exact/exact".


https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...lombarde-360-jours.25660/page-122#post-256682

=> Calcul intérêt par la méthode "mois normalisé"
+ Intérêts annuels = 10.000€ x 2% = 200€
+ Intérêts pour un mois normalisé = 200€ / 12 = 16,6666...66€
+ Intérêts journaliers = 200/12 / (365/12) = 0,547945.....
+ Intérêts pour 30 jours (***) = 200/12/(365/12) x 30 = 16,44€ => identique méthode "exact exact"

(***) il s'agit de 30jours calendaires et non pas de jours "normalisé" qui n'existent pas dans les textes.

 

[mikey22130]

Merci pour la correction aristide. Mais si on parle d un mois sans compter 30 jours car mois normalisé prend en compte les
Mois de 30 / 31 ou 28 jours, mon calcul n est toujours pas bon?

 

[agra07]

méthode exact/exact*: 10000 x 2% x 30/365 = 16,44 arrondi

méthode année lombarde*: 10000 x 2% x 30 /360 = 16,67 arrondi

méthode normalisé*: 10000 x 2% x 30,41666 / 365 = 16,67arrondi

Bonjour,
en complément de la réponse de @Aristide:
Votre premier calcul concerne une période de 30j calendaires.
Le troisième concerne une période de un mois normalisé; pour corriger le résultat il suffit de diviser par 30.416667 et multiplier par 30 et on retombe sur 16.44.
Quant au deuxième calcul, tout a été dit: il concerne une période de 1/12ième d'année alors que certains banquiers voudraient l'appliquer à 30j calendaires.





1

 

[agra07]

Maintenant prenons l exemple d'un déblocage de fonds de 10 000 en cours de mois avec l'échéance le 29 de chaque mois. Prenons 15 jours entre le déblocage et l'échéance.

Méthode exact/exact*: 10000 x 2% x 15 /365 = 8,22 arrondi

méthode année lombarde*: 10000 x 2% x 15 / 360 = 8,33 arrondi

méthode normalisé*: 10000 x 2% = 200
200/12 = 16,67
16,67 / 30,41666 = 0,55 x 15 = 8,22 arrondi

Le deuxième calcul est évidemment faussé ce qui représenterait une erreur de 1.10€ pour un prêt de 100 000€ sur la durée choisie.

Dans mon deuxième exemple, la méthode exact / exact est identique à la méthode normalisée. Cette fois-ci la banque ne peut pas justifier de l'utilisation du mois normalisé.

Ben si, à condition qu'elle tienne compte du fait qu'un mois normalisé=30.416667 jours calendaires.

 

[mikey22130]

Bonjour,

Pour mon troisième calcul j ai utilisé 30,41666 car on parle de mois normalisé quelque soit le mois de 30/31 ou 28 jours ou année bissextile. si j utilisé 30 on ne parle plus de mois normalisé.

 

[agra07]

Bonjour,

Pour mon troisième calcul j ai utilisé 30,41666 car on parle de mois normalisé quelque soit le mois de 30/31 ou 28 jours ou année bissextile. si j utilisé 30 on ne parle plus de mois normalisé.

Bien sûr, mais dans votre exemple (p1386) vous écrivez que vous faites un calcul pour "30 jours entre chaque échéance" ce qui ne correspond pas à 12 échéances dans l'année. Il faut être clair dans l'énoncé du problème si vous voulez être compris.
Je le dis en toute simplicité et humilité car personne n'est à l'abri d'une erreur.

 

[mikey22130]

Bien sûr, mais dans votre exemple (p1386) vous écrivez que vous faites un calcul pour "30 jours entre chaque échéance" ce qui ne correspond pas à 12 échéances dans l'année. Il faut être clair dans l'énoncé du problème si vous voulez être compris.
Je le dis en toute simplicité et humilité car personne n'est à l'abri d'une erreur.

Tout à fait, je me suis mal exprimé.

 

[rosace]

Bonjour à tous,

Excusez moi pour mon post retiré.

Je vous propose ce tableur Excel qui vous permet d'avoir un exemple concret sur le but de la mise en place d'une méthode dite du "mois normalisé".
Afficher la pièce jointe Comparaison_Differentes_Methodes.xls
Vous remarquerez que la méthode 30/360 ou mois normalisé permet de calculer une échéance invariable suivant la date de départ de l'amortissement du crédit, ce qui n'est pas le cas de la méthode EXACT/EXACT.

A noter que la méthode 30/360 ou mois normalisé n'a rien à voir avec la méthode lombarde/bancaire/EXACT/360.

Il faut aussi faire remarquer que, contrairement à ce qui a pu être écrit, la méthode du mois normalisé ne peut absolument pas aboutir au même résultat que la méthode EXACT/EXACT. C'est algébriquement IMPOSSIBLE.

Il suffit de savoir poser le calcul correctement.

 

[rosace]

D'une part, comme répété plus d'une fois, si on réussit à emmêler le juge, on peut espérer gagner l'écart entre la méthode EXACT/EXACT et la méthode 30/360, soit pas plus de 5 €.
Vue la défense de certaines banques, ça vaut le coup de plaider en effet. Mais analyser d'abord les chances de gagner.
--> Il est possible de remporter le taux légal ! Mais à condition que la banque se défende mal, voire très mal. (Cela se voit souvent en ce moment)

Je reviens sur la supposée égalité entre la méthode EXACT/EXACT et la méthode du mois normalisé :
100 000 €, 3,6 % échéance précédente le 03/07/2017, échéance le 03/08/17
- la première consiste en le calcul ci-dessous :
100 000 x 3,60 % x (31-3 + 3) / 365 = 100 000 x 3,60 % x 31 / 365.
- la seconde :
100 000 x 3,60 % x 30,416 66 / 365 = 100 000 x 3,60 % x 1 / 12 = 100 000 x 3,60 % x 30 / 360.

C'est un exemple, mais ceci est valable pour n'importe quelle date !

Au passage, on retrouve PARFAITEMENT "30/360" soit les 12 mois de 30 jours, et aussi l'équivalence entre 12 mois de 30,416 66 soit 365 jours et 12 mois de 30 jours soit 360 jours (d'où la règle de considérer 12 mois de 30 jours, y compris les mois de janvier, février, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre).

Ce qui est bien différent de l'usage lombard qui consiste à diviser par une constante "360" le nombre de jours "civils".

Enfin, petit mode d'emploi du petit tableur :
- Pas de virus évidemment ;
- Activer les macros
- Le bouton "Calcul de l'échéance" permet de calculer l'échéance en partant de la date visible cellule C4.
- Le bouton "Décaler les dates" permet de décaler d'un mois plein la date en C4.
- Pour faire varier les jours, il faut uniquement toucher au jour en cellule C4, pour les mois, utiiser le bouton "Décaler les dates", pour les années, utiliser 12 fois le bouton "Décaler les dates".

Bonne journée à vous.

C.R.

 

[Jurisprudence]

Le Crédit Lyonnais condamné pour l’usage de l’année Lombarde !

CA Douai, ch. 8 sect. 1, 2 mars 2017, n° 16/01335 (arrêt ci-joint)

Certes il y avait la présence de la «fameuse» clause indiquant que les intérêts conventionnels sont calculés sur une année de 360 jours. Certains juges s’en contentent pour sanctionner la banque pour la seule présence de ladite clause, sans chercher plus avant concernant les conséquences sur l’exactitude ou non du TEG.

Au cas présent, la Cour de Douai a parfaitement analysé l’incidence de la première échéance du prêt, calculée précisément sur 360 jours, pour en déduire l’effet en cascade sur toutes les échéances du tableau d’amortissement.

Il me semble, de mon point de vue de profane, que c’est une des rares fois où les juges semblent avoir compris comment tout cela fonctionnait mathématiquement, nos juges habituellement n’étant pas toujours à l’aise avec les chiffres. À Douai, apparemment, ce n’est pas le cas ! En tout état de cause, les attendus sont clairs et bien détaillés.

La Cour de Douai ne s’est pas laissée prendre par les arguments de la banque, argumentation désormais rodée qui est reprise systématiquement les établissements bancaires, lesquels :

- cherchent à amener les emprunteurs sur le terrain des calculs précis mettant en évidence une erreur inférieure à la décimale prescrite (alors que le préjudice financier est infime), erreur prétendue dérisoire,

- tentent de démontrer que, certes, la première échéance est bien calculée avec un diviseur 360, mais que cela n’a aucune incidence notable sur le reste des remboursements,

- «larmoient» en prétendant que cela aboutirait à un enrichissement sans cause de l’emprunteur en lui octroyant un crédit quasi gratuit, et évoquent le principe de la proportionnalité, constituant une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de Douai s’est placée sur le terrain du Droit, rien que du Droit : l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts et que la preuve est rapportée que le taux d’intérêt conventionnel mentionné dans son offre n’a pas été effectivement appliqué par la banque, il y a lieu de considérer que celle-ci a enfreint les exigences légales.

Par contre, très curieusement, la Cour de Douai, qui a ordonné la substitution du taux légal au taux conventionnel, a indiqué que celui-ci s’appliquerait trimestre par trimestre durant la durée du prêt. Il me semble, sauf à me tromper, que la Cour de cassation avait déjà tranché cette question, et que l’intérêt légal s’appliquerait dès la souscription du prêt.

En effet, selon la décision du 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-16555 publié au Bulletin) : « Mais attendu qu’ayant constaté qu’une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans les prêt et avenant litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt».

Je pense que cet arrêt bien documenté devrait répondre à bon nombre de questions qui sont posées sur ce Forum : la clause est-elle suffisante pour obtenir gain de cause ? Faut-il démontrer les erreurs de TEG par des calculs précis ? L’erreur de calcul sur la seule première échéance (d’une manière générale les intérêts intercalaires) suffit-elle à démontrer l’utilisation d’un diviseur 360 ? (à mon sens OUI, n’allez pas sur le terrain des autres calculs, échéance par échéance, la banque pourrait rétorquer que l’erreur est inférieure à la décimale prescrite, et donc le préjudice financier infime, ce qui sera vrai car l’écart ne serait alors que de 5 jours par an, et 4 jours les années bissextiles).

Chercheur de Jurisprudences

Afficher la pièce jointe CA_Douai_2_mars_2017.pdf

 

[Etoile0508]

Le Crédit Lyonnais condamné pour l’usage de l’année Lombarde !

CA Douai, ch. 8 sect. 1, 2 mars 2017, n° 16/01335 (arrêt ci-joint)

Certes il y avait la présence de la «fameuse» clause indiquant que les intérêts conventionnels sont calculés sur une année de 360 jours. Certains juges s’en contentent pour sanctionner la banque pour la seule présence de ladite clause, sans chercher plus avant concernant les conséquences sur l’exactitude ou non du TEG.

Au cas présent, la Cour de Douai a parfaitement analysé l’incidence de la première échéance du prêt, calculée précisément sur 360 jours, pour en déduire l’effet en cascade sur toutes les échéances du tableau d’amortissement.

Il me semble, de mon point de vue de profane, que c’est une des rares fois où les juges semblent avoir compris comment tout cela fonctionnait mathématiquement, nos juges habituellement n’étant pas toujours à l’aise avec les chiffres. À Douai, apparemment, ce n’est pas le cas ! En tout état de cause, les attendus sont clairs et bien détaillés.

La Cour de Douai ne s’est pas laissée prendre par les arguments de la banque, argumentation désormais rodée qui est reprise systématiquement les établissements bancaires, lesquels :

- cherchent à amener les emprunteurs sur le terrain des calculs précis mettant en évidence une erreur inférieure à la décimale prescrite (alors que le préjudice financier est infime), erreur prétendue dérisoire,

- tentent de démontrer que, certes, la première échéance est bien calculée avec un diviseur 360, mais que cela n’a aucune incidence notable sur le reste des remboursements,

- «larmoient» en prétendant que cela aboutirait à un enrichissement sans cause de l’emprunteur en lui octroyant un crédit quasi gratuit, et évoquent le principe de la proportionnalité, constituant une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour de Douai s’est placée sur le terrain du Droit, rien que du Droit : l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt conventionnel est une condition de la validité de la stipulation d’intérêts et que la preuve est rapportée que le taux d’intérêt conventionnel mentionné dans son offre n’a pas été effectivement appliqué par la banque, il y a lieu de considérer que celle-ci a enfreint les exigences légales.

Par contre, très curieusement, la Cour de Douai, qui a ordonné la substitution du taux légal au taux conventionnel, a indiqué que celui-ci s’appliquerait trimestre par trimestre durant la durée du prêt. Il me semble, sauf à me tromper, que la Cour de cassation avait déjà tranché cette question, et que l’intérêt légal s’appliquerait dès la souscription du prêt.

En effet, selon la décision du 15 octobre 2014 (pourvoi n° 13-16555 publié au Bulletin) : « Mais attendu qu’ayant constaté qu’une erreur entachait le taux effectif global mentionné dans les prêt et avenant litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt».

Je pense que cet arrêt bien documenté devrait répondre à bon nombre de questions qui sont posées sur ce Forum : la clause est-elle suffisante pour obtenir gain de cause ? Faut-il démontrer les erreurs de TEG par des calculs précis ? L’erreur de calcul sur la seule première échéance (d’une manière générale les intérêts intercalaires) suffit-elle à démontrer l’utilisation d’un diviseur 360 ? (à mon sens OUI, n’allez pas sur le terrain des autres calculs, échéance par échéance, la banque pourrait rétorquer que l’erreur est inférieure à la décimale prescrite, et donc le préjudice financier infime, ce qui sera vrai car l’écart ne serait alors que de 5 jours par an, et 4 jours les années bissextiles).

Chercheur de Jurisprudences

Afficher la pièce jointe 2129

Merci Jurisprudence pour ce nouvel arrêt de cour d'appel.

Je suis également de cet avis. Le trop c'est comme le pas assez, c'est à double tranchant !

 

[Diazz]

Le Crédit Lyonnais condamné pour l’usage de l’année Lombarde !

CA Douai, ch. 8 sect. 1, 2 mars 2017, n° 16/01335

Bonjour "Chercheur de Jurisprudences",

Je reviens sur le post "957", dans lequel je m'interrogeais sur le fait que beaucoup (voire tous) les arrêts fournis, émanent de Cour d'Appel et pas de TGI ....
Ceci signifie-t-il qu'il faille obligatoirement s'attendre à aller plus loin qu'un jugement en TGI ?

Merci

 

[Etoile0508]

Bonjour "Chercheur de Jurisprudences",

Je reviens sur le post "957", dans lequel je m'interrogeais sur le fait que beaucoup (voire tous) les arrêts fournis, émanent de Cour d'Appel et pas de TGI ....
Ceci signifie-t-il qu'il faille obligatoirement s'attendre à aller plus loin qu'un jugement en TGI ?

Merci

Bonjours Diazz,

A mon humble avis, c'est difficile à dire puisque peu de jugement de TGI circulent, ceux-ci ne faisant pas jurisprudence. On ne peut donc pas connaître le pourcentage d'affaire où les emprunteurs ont eu gain de cause en 1ère instance et pour lesquels la banque n'ont pas fait appel.

Mon avocat me disait que sur les tribunaux qui jugent nos dossiers, les juges constataient que ces fameux litiges avec les banques représentaient maintenant 1/3 des affaires à traiter... Ce qui vous laisse imaginer le nombre de jugements, favorables ou défavorables, dont on entend jamais parler ! Comme il disait également, les banques ne font pas appel juste pour le plaisir de le faire mais, au contraire, quand elles pensent avoir des chances de l'emporter. Contrairement aux particuliers qui eux font parfois appel de manière inconsidérée.

Cordialement.