Dimitri.B a dit:
Bien sûr, il n'appartient pas au juge de créer la loi, vous avez parfaitement raison, et il est exact que sur ce point, le commentaire est justifié.
Nous sommes bien d'accord.
Mais les exemples de création sous couvert d’interprétation des textes sont légion, et ce dans les domaines du droit les plus variés.
Concernant le TEG nous en avons encore un exemple que, personnellement je trouve anormal pour ne pas dire scandaleux.
Très souvent l'on peut lire dans d'attendus que les textes le concernant sont d'ordre public.
Or si l'on lit bien le code de la consommation dans sa partie législative le TEG est traité :
+ Dans le livre III: Endettement
++ Au titre Ier : Crédit
+++Au Chapitre III: Dispositions communes aux chapitres Ier et II
++++ A la section I : Le taux d'intérêt
+++++A la Sous section 1 : Le taux effectif global
Or si l'on se reporte à l'article 313-17 de ce même code l'on peut lire :
"Les dispositions des chapitres Ier et II et de sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public."
Or, ainsi que rappelé ci-dessus, le TEG est traité :
+++Au Chapitre III:
++++ A la section I : Le taux d'intérêt
+++++A la Sous section 1 : Le taux effectif global
=> Donc étant dans la "section 1" et non pas dans les "sections de 2 à 8"
=> Suivant ce code de la consommation
les textes traitant du TEG NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC
Nous avons un parlement bicamériste qui passe des semaines et des mois a préparer, discuter, amender avant de voter des textes.
Dès lors pourquoi et comment des messieurs/mesdames avec de belles robes appelés magistrats peuvent ils déclarer le contraire de ce que prévoit un texte voté par le parlement et inscrit "dans le dur" dans code de la consommation ? (Il a même été revu/réécrit il y a quelques mois et sur ce point rien n'est changé)
Et n'oublions pas que les contrats de banque sont des contrats d'adhésion, dont les clauses ne peuvent être modifiées (je parle des clauses, pas des conditions d'emprunt).
Je ne suis pas d'accord.
Toutes les banques ne fonctionnent pas de la même façon mais dans le cas le plus critique elles pourraient avoir des conditions générales (éventuellement déposées au rang des minutes d'un notaire) qui sont donc "contrat d'adhésion".
Mais avec, en parallèle, des conditions particulières qui "collent" aux accords passés avec le client/emprunteur.
L'exemple le plus fréquent est la clause de remboursement anticipé souvent négociée; si elle n'est pas dans les conditions générales mais directement dans les conditions particulières il n'y a pas de problème puisqu'elle correpond aux accords passés.
Mais si elle figure dans les conditions générales et qu'elle ne corresponde pas aux accords passés la clause qui convient est alors introduite dans les conditions particulières.
Et je n'ai pas besoin de vous rappeler que les conditions particulières l'emportent sur le conditions générales.
Par ce biais, quelle que soit la clause concernée, l'emprunteur peut donc négocier son contrat point par point; il n'est donc pas/plus un contrat d'adhésion.
Et après tout, si cette jurisprudence est injustifiée, je gage que le lobby bancaire saura parfaitement se manifester pour faire adopter une modification législative à son profit...
A mon avis çà ne va pas manquer/tarder d'arriver.
Donc pour une fois qu'une erreur profite au plus faible, il n'y a aucune raison de ne pas en profiter.
Ce qu'il a déjà fait à plusieurs reprises en matière bancaire (je pense en particulier à l'article du code de commerce interdisant en pratique de mettre en cause la responsabilité de la banque en cas de faillite d'une société, ou encore à la réforme permettant à la banque de continuer à poursuivre la caution même lorsqu'elle oublie de déclarer sa créance à la procédure collective).
En attendant, il serait dommage de se priver de cette possibilité.
Comme dirait un avocat : "c'est plaidable"...............on pourrait aussi dire discutable.
Première chose s'il y a erreur de la banque, volontaire ou non, et que l'emprunteur subisse un préjudice, elle doit être sanctionnée et le préjudice réparé.
Maintenant supposons les cas suivants qui sont des cas plausibles :
1) - La clause de calcul des intérêts compris dans l'échéance prévoit le calcul lombard sur 360 jours.
Mais il n'y a aucun intérêt intercalaire ce qui fait que ces intérêts compris dans l'échéance et donc le TEG seraient exactement les mêmes qu'avec un calcul en mois normalisé.
=> Il n'y a donc pas de préjudice.
=> Dès lors comment expliquer logiquement mais aussi en droit que soit prononcée la déchéance du droits aux intérêts ?
2) - J'ai, à plusieurs reprises, fait état d'une simulation sur un prêt de 200.000€ amorti sur 240 mois au taux de 3% avec 10.000€ de frais divers.
J'ai fait un double calcul:
+ L'un suivant la méthode "exacte/exacte(= mois 28, 29, 30 ou 31 jours - années de 365 ou 366 pendant le 20 ans - donc plus juste et plus précise que la méthode du mois normalisé)
+ L'autre avec la méthode lombarde.
Au bout de 20 ans la différence d'intérêts payées en plus avec la méthode lombarde est de 4,04€
Admettons qu'il y est erreur.
Mais, dans ce cas le prjudice n'est que de 4,04€ ainsi que le souligne l'analyse du cabinet d'avocat ci-dessus.
=> Dès lors comment expliquer logiquement mais aussi en droit que soit prononcée la déchéance du droits aux intérêts ?
Par ailleurs si l'on compare les deux TEG issus de ce deux calculs la différence n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale.
Or c'est le même texte (décret 2002-927 du 10 juin 2002 qui, à l'origine concernait le TAEG des seuls prêts à la consommation désormais extrapolé aux intérêts et aux TEG par les tribunaux ???) qui prévoit le calcul sur l'année civile............mais aussi une exactitude de 0,01%.
Or, quatre décimales donnent 0,0001% donc 100 fois moins que la limite fixée par ce décret.
=> Dès lors comment expliquer logiquement mais aussi en droit que soit prononcée la déchéance du droits aux intérêts ?
3) - Enfin sur un plan plus global votre raisonnement (je vous prie de m'excuser), c'est "voir par le petit bout de la lorgnette".
Pourquoi ?
Eh bien parce que, de toutes façons, les banques vont faire ce qu'il faut pour présenter un compte d'exploitation le plus largement bénéficiaire possible.
Elle vont donc majorer l'ensemble de leurs facturations si bien que si 1% de leurs emprunteurs les attaquent et obtiennent des indemnisations ce sont 100% des clients, emprunteurs ou non, qui, indirectement les paieront.
Donc vous, moi et les autres............
Cdt
