Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

Bonjour,

Sur ce forum l'on a déjà expliqué plusieurs fois que sur des mensualités normales les intérêts compris dans une échéance donnée sont identiques que l'on calcule avec le mois normalisé (= 365j/12) ou bien que l'on utilise le calcul lombard (= 360j/12)

Nouvel exemple : Captal restant dû de 100.000€ à 3% :

=> Calcul lombard:
+ 100.000€ x 3% /(360/(360/12)) =250€

=> Calcul avec mois normalisé:
+ 100.000€ x 3% /(365 / (365/12)) =250€


Pour pouvoir faire une démonstration chiffrée il faut qu'il y ait soit 1ère une échéance minorée (= moins d'un mois entre mise à disposition de fonds et première échéance) soit une 1ère échéance majorée (= plus d'un mois entre mise à disposition de fonds et première échéance)

Page 666 ci-dessus vous avez un exemple de calcul avec une échéance minorée du fait de seulement 12 jours d'intérêts dans la première échéance.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...barde-360-jours.25660/post-246266#post-246266

Cdt

 

[Dimitri.B]

J'aimerais quand même leur répondre de nouveau, par recommandé, avec des arguments solides avant d'envisager une procédure.
Valentincbr600, tu as engagé une procédure directe elder fière où tu as essayé de trouver une solution malgré tout??
Merci

Bonjour,

J'ai déjà envoyé par mal de mises en demeure, je n'ai encore jamais vu une banque dire "ok, je me suis trompé, je vous applique le bon taux et je vous rembourse"...

Surtout pour un crédit de 2012, année pendant laquelle le taux légal était à 0,71 %.

Et dans votre cas, pas de problème de prescription.

Votre prêt est de 242.500 euros, sur 25 ans, à 3,66 % soit un total d'intérêts de 127.976 euros environ.

Si vous obtenez 0,71 %, vous devriez passer à 22.230 euros environ, soit une économie brute (avant honoraires d'avocat et frais) de 105.000 euros !!

Et vu la durée d'une procédure (environ un an sur Paris, et variable ailleurs) et la date de votre prêt, vous obtiendrez le cas échéant un remboursement de plus de 30.000 euros au titre des 5 premières années.

Sans compter une baisse de votre mensualité qui passerait de 1234,92 euros HA, à 882,43 HA.

Au vu de ces chiffres, à vous de voir si le risque (minime puisque la banque ne peut rien vous faire tant que vous remboursez votre crédit) en vaut la peine, mais selon moi c'est tout vu !!

Qu'en pensent les autres posteurs de ce fil ?

Cdt,

Dimitri.

 

[Joseph44]

Tout à fait d accord avec Dimitri.
La banque refusera systématiquement la négociation. Elle joue la montre et compte sur la peur, l épuisement et le renoncement des clients.
En présence d une clause explicite (et si possible d une échéance tronquée permettant de démontrer la méthode utilisée), il me semble que le jeu en vaut la chandelle. (Quitte à refinancer son Credit vu les taux bas actuels de manière à ce que le risque lié à la procédure ne soit pas trop pénalisant si cela venait à mal se passer. Pour ma part je préfère néanmoins ne pas refinancer et ai une confiance raisonnable dans l issue de la procédure.)

 

[grauxale]

Bonjour,

J'ai déjà envoyé par mal de mises en demeure, je n'ai encore jamais vu une banque dire "ok, je me suis trompé, je vous applique le bon taux et je vous rembourse"...

Surtout pour un crédit de 2012, année pendant laquelle le taux légal était à 0,71 %.

Et dans votre cas, pas de problème de prescription.

Votre prêt est de 242.500 euros, sur 25 ans, à 3,66 % soit un total d'intérêts de 127.976 euros environ.

Si vous obtenez 0,71 %, vous devriez passer à 22.230 euros environ, soit une économie brute (avant honoraires d'avocat et frais) de 105.000 euros !!

Et vu la durée d'une procédure (environ un an sur Paris, et variable ailleurs) et la date de votre prêt, vous obtiendrez le cas échéant un remboursement de plus de 30.000 euros au titre des 5 premières années.

Sans compter une baisse de votre mensualité qui passerait de 1234,92 euros HA, à 882,43 HA.

Au vu de ces chiffres, à vous de voir si le risque (minime puisque la banque ne peut rien vous faire tant que vous remboursez votre crédit) en vaut la peine, mais selon moi c'est tout vu !!

Qu'en pensent les autres posteurs de ce fil ?

Cdt,

Dimitri.

=> Bonjour Dimitri
Vous parlez de remboursement. Est-ce vraiment un remboursement en cash? ou plutôt une imputation sur le capital?
car avec mon avocat on demande la restitution mais on ne sait pas si le juge acceptera ou proclamera l'imputation sur le capital...
Avez-vous des expériences à ce sujet?
Cordialement
AG

 

[Dimitri.B]

=> Bonjour Dimitri
Vous parlez de remboursement. Est-ce vraiment un remboursement en cash? ou plutôt une imputation sur le capital?
car avec mon avocat on demande la restitution mais on ne sait pas si le juge acceptera ou proclamera l'imputation sur le capital...
Avez-vous des expériences à ce sujet?
Cordialement
AG

Si la banque sollicite l'imputation sur le capital, le juge aura le choix, a priori. Sinon, il y aura remboursement.

Allez donc lire les décisions de la CA PARIS mises en ligne, vous constaterez qu'il y a eu remboursement, mais que la banque ne demandait pas à titre subsidiaire l'imputation sur le capital restant du.

Cdt,

Dimitri

 

[Liamvar]

Bonjour,

Je suis sur TOULON (VAR), et j'ai un ami qui est concerné par cette pratique. Auriez-vous par hasard les coordonnées d'un avocat qu'il pourrait contacter à ce sujet s'il vous plait ? Son contrat signé en 2013 énonce clairement la méthode lombarde. Il a renégocié son crédit avec la même banque et ce sont apparemment des avenants.

Quelqu'un aurait-il des coordonnées d'un avocat vers lequel je pourrai l'orienter SVP ?

Je sais qu'il ne faut pas faire de pub sur le forum, mais je crois qu'il est possible de me donner cette information en message privé sans contrevenir aux règles du site. Si toutefois je me trompe, je vous présente par avance mes excuses (c'est ma première participation...).

Merci d'avance pour votre aide.

 

[grauxale]

Bonjour,

Je suis sur TOULON (VAR), et j'ai un ami qui est concerné par cette pratique. Auriez-vous par hasard les coordonnées d'un avocat qu'il pourrait contacter à ce sujet s'il vous plait ? Son contrat signé en 2013 énonce clairement la méthode lombarde. Il a renégocié son crédit avec la même banque et ce sont apparemment des avenants.

Quelqu'un aurait-il des coordonnées d'un avocat vers lequel je pourrai l'orienter SVP ?

Je sais qu'il ne faut pas faire de pub sur le forum, mais je crois qu'il est possible de me donner cette information en message privé sans contrevenir aux règles du site. Si toutefois je me trompe, je vous présente par avance mes excuses (c'est ma première participation...).

Merci d'avance pour votre aide.

=> Bonjour, quelle est cette banque? et l'avenant proposé contenait-il toujours la clause "année lombarde"? et dernière question : il date de quand cet avenant?
Merci d'avance

 

[Liamvar]

Re bonjour,

Pour ma deuxième participation, je souhaitais faire part d'une information que m'a donné un courtier qui m'a fortement déconseillé d'entreprendre une action en justice contre ma banque. En effet, il m'a cité l'exemple d'un de ses clients l'ayant fait (je ne sais plus s'il a gagné, et ne suis pas sûr que cela ait une importance au final...) et qui l'a sollicité pour l'octroi d'un nouveau crédit. Cependant, aucune banque n'a accepté ne serait-ce que de regarder le dossier.

Il semble donc (et ce courtier est sûr de lui) que les banques se donnent les infos concernant les clients ayant engagé des actions en justice contre elles et sont solidaires pour refuser des nouvelles demandes, même longtemps après.

Cette info est à vérifier mais il est vrai qu'elle peut dissuader de nombreuses personnes d'engager une action en justice, même avec un potentiel de gain (autant en montant qu'en chance de réussite) important.

Il s'agirait je pense d'une manœuvre "honteuse" de la part des banques pour éviter de se faire "retoquer" par ses clients.

Et qui plus est, si cela est avéré, j'aurai tendance à penser que cela est un peu abusif, pour ne pas dire illégal, que les banques s'entendent pour refuser des clients... Il serait peut-être intéressant de creuser la question si cela est vrai et demander l'avis de personnes compétentes (ce que je ne suis pas!!...).

Les banques peuvent-elles réellement en en toute légalité se passer ce type d'information et ainsi être d'accord pour refuser une future demande, aussi lointaine soit-elle, d'un client ayant gagné ou ne serait-ce qu'ayant tenté une action en justice contre sa banque ?

Pour ma part, j'ai vérifié mon contrat et ma banque utilise les mois normalisés et j'ai pu, grâce à vous (MERCI beaucoup d'ailleurs!), vérifier qu'ils ont utilisé 372 jours pour la première mensualité.

Mes chances de "victoire" étant déjà plus mince en l'absence de la mention écrite de la loi lombarde, j'hésite encore plus si je dois m'assurer de plus JAMAIS avoir à faire de crédit à l'avenir.

 

[Liamvar]

Il s'agit de la Caisse d'Epargne, l'avenant ne reprend pas la clause et il date de 2015. Il y a un autre avenant en 2016, toujours sans mention manuscrite de la méthode lombarde.

Le premier contrat stipule bien l'année de 360 jours avec 12 mois de 30 jours, et les avenants mentionnent juste que les clauses du contrats sont inchangées. Apparemment, seul le taux a changé...

 

[grauxale]

Re bonjour,

Pour ma deuxième participation, je souhaitais faire part d'une information que m'a donné un courtier qui m'a fortement déconseillé d'entreprendre une action en justice contre ma banque. En effet, il m'a cité l'exemple d'un de ses clients l'ayant fait (je ne sais plus s'il a gagné, et ne suis pas sûr que cela ait une importance au final...) et qui l'a sollicité pour l'octroi d'un nouveau crédit. Cependant, aucune banque n'a accepté ne serait-ce que de regarder le dossier.

Il semble donc (et ce courtier est sûr de lui) que les banques se donnent les infos concernant les clients ayant engagé des actions en justice contre elles et sont solidaires pour refuser des nouvelles demandes, même longtemps après.

Cette info est à vérifier mais il est vrai qu'elle peut dissuader de nombreuses personnes d'engager une action en justice, même avec un potentiel de gain (autant en montant qu'en chance de réussite) important.

Il s'agirait je pense d'une manœuvre "honteuse" de la part des banques pour éviter de se faire "retoquer" par ses clients.

Et qui plus est, si cela est avéré, j'aurai tendance à penser que cela est un peu abusif, pour ne pas dire illégal, que les banques s'entendent pour refuser des clients... Il serait peut-être intéressant de creuser la question si cela est vrai et demander l'avis de personnes compétentes (ce que je ne suis pas!!...).

Les banques peuvent-elles réellement en en toute légalité se passer ce type d'information et ainsi être d'accord pour refuser une future demande, aussi lointaine soit-elle, d'un client ayant gagné ou ne serait-ce qu'ayant tenté une action en justice contre sa banque ?

Pour ma part, j'ai vérifié mon contrat et ma banque utilise les mois normalisés et j'ai pu, grâce à vous (MERCI beaucoup d'ailleurs!), vérifier qu'ils ont utilisé 372 jours pour la première mensualité.

Mes chances de "victoire" étant déjà plus mince en l'absence de la mention écrite de la loi lombarde, j'hésite encore plus si je dois m'assurer de plus JAMAIS avoir à faire de crédit à l'avenir.

=> Mais les banques ne sont-elles pas soumises à confidentialité? elles ne peuvent pas d'échanger leurs fichiers clients comme ca? si?

 

[Liamvar]

Bonjour,

He bien il semblerait, selon un courtier, qu'elles ne se gênent pas pour le faire, et cela dit, je n'en serais pas vraiment surpris...

Alors, les banques regardent-elles les journaux officiels ou autres documents des tribunaux, mais normalement les "acteurs" sont "anonymisés", elles ne peuvent savoir qui a intenté l'action, à moins d'être la banque attaquée...

Je vous avouerai que je ne sais pas bien ce qu'il en est, mais la personne qui m'a donné cette info est digne de confiance selon moi. Elle ne m'a pas dit clairement que les banques se mettent d'accord ou s'échangent les info, mais cela est tout de même louche que le dossier pour lequel elle a fait une demande de financement et qui selon elle était bon (client largement solvable, etc) ait été rejeté par toutes les banques...

 

[Dimitri.B]

=> Mais les banques ne sont-elles pas soumises à confidentialité? elles ne peuvent pas d'échanger leurs fichiers clients comme ca? si?

Il n'existe pas de fichier centralisé de ce genre, c'est un mythe. En revanche, un courtier a tout intérêt a proposé de renégocier le crédit au lieu d'engager une procédure... De plus, un tel fichier serait illégal, et vu le nombre de banques en France, et d'emprunteurs, impossible à mettre en œuvre.

Pour l'avenant de la Caisse d'Epargne, je suis très étonné car cette banque prend soin d'indiquer dans ces avenants que :

"Les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, majoré le cas échéant des intérêts reportés, au taux annuel du crédit stipulé ci-dessus".

Cette clause dans les avenants vise à faire disparaître la clause initiale de calcul sur 360 jours.

Elle figure a priori dans presque tous les avenants signés à partir de 2015.

Cdt,

Dimitri

 

[lebelge]

Bonjour,

Est-ce qu'une banque peut refuser le dossier sans justification?
Il me semblerait étonnant qu'une personne ayant un bon dossier ne puisse pas obtenir de prêt.
Comme tu dis

qui selon elle était bon (client largement solvable, etc)

Il doit bien y avoir une autre raison pour que toutes les banques refusent.

 

[Aristide]

Bonjour,

Alors, les banques regardent-elles les journaux officiels ou autres documents des tribunaux

Bien sur que les services juridiques (mais pas uniquement) des banques lisent tous les journaux (locaux - régionaux - nationaux) et diverses documentations juridiques auxquelles elles sont abonnées.

Est-ce qu'une banque peut refuser le dossier sans justification?

Oui.

Sauf pour les prêts épargne-logement ou un refus doit être motivé, le droit au crédit n'existe pas.

Cdt

 

[Liamvar]

Alors vous devez surement avoir raison, le dossier n'était pas si bon que ca, mais ce n'est pas ce que cette personne m'a laissé entendre. Après, qu'un courtier ait plus d'intérêt à faire renégocier le crédit, cela va de soi, mais il s'agit d'une personne que je connais (mais il s'agit du père d'une amie à ma femme...) et je pense donc qu'il est sincère. Peut-être a-t-il mal interprété le refus des banques et estimait-il à tort que le dossier de son client était "bon" ? En tout cas, il m'a très fortement déconseillé de me lancer.

Ceci dit, je comprends donc que pour vous, les clients qui engagent une action en justice contre leur banque ne risquent pas pour autant de se voir refuser leur demande de crédit future auprès d'une autre banque à cause de cela ?

Je trouve cela important dans mon cas notamment, même s'il faut je pense partir du principe que quoi qu'il arrive, il sera impossible pour ce client de "redevenir" ou rester client de la banque qu'il a attaqué. Cela peut paraître logique, mais je pense qu'il est nécessaire de le préciser pour certains..

 

[Dimitri.B]

Alors vous devez surement avoir raison, le dossier n'était pas si bon que ca, mais ce n'est pas ce que cette personne m'a laissé entendre. Après, qu'un courtier ait plus d'intérêt à faire renégocier le crédit, cela va de soi, mais il s'agit d'une personne que je connais (mais il s'agit du père d'une amie à ma femme...) et je pense donc qu'il est sincère. Peut-être a-t-il mal interprété le refus des banques et estimait-il à tort que le dossier de son client était "bon" ? En tout cas, il m'a très fortement déconseillé de me lancer.

Ceci dit, je comprends donc que pour vous, les clients qui engagent une action en justice contre leur banque ne risquent pas pour autant de se voir refuser leur demande de crédit future auprès d'une autre banque à cause de cela ?

Je trouve cela important dans mon cas notamment, même s'il faut je pense partir du principe que quoi qu'il arrive, il sera impossible pour ce client de "redevenir" ou rester client de la banque qu'il a attaqué. Cela peut paraître logique, mais je pense qu'il est nécessaire de le préciser pour certains..

Il ne s'agit que de mon expérience personnelle, mais parmi mes clients qui ont gagné contre leur banque (Crédit foncier, LCL, Caisse d'Epargne), plusieurs ont renégocié d'autres crédits auprès d'autres banques sans problèmes. Après cela dépend en premier lieu de la situation de l'emprunteur...

Cdt,

Dimitri

 

[valentino600cbr]

Bonjour à
à titre contradictoire
[lien réservé abonné]

et pour répondre

Valentincbr600, tu as engagé une procédure directe elder fière où tu as essayé de trouver une solution malgré tout??
Merci

Bien sûr que j'ai essayé de trouver une solution à l'amiable et ce par trois fois. (moi,l'assistance juridique et mon avocat).
Nous proposions de renégocier le taux à 2% au lieu de 3.80% ahahahah.

 

[Aristide]

Bonjour,

[lien réservé abonné]

Très belle/bonne analyse pleine de bon sens.

Cdt

 

[valentino600cbr]

Bonjour,



Très belle/bonne analyse pleine de bon sens.

Cdt

Sauf en ce qui concerne le formalisme du contrat et le sort d'une clause abusive.

 

[Diazz]

Bonjour à
à titre contradictoire
[lien réservé abonné]

"Affaire à suivre donc, puisque les trois arrêts commentés ont fait l’objet de pourvois en cassation, de sorte que la position de la Première Chambre civile est attendue avec impatience."