Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[cedriclyon]

A confirmer par des spécialistes, mais l'expertise judiciaire est une expertise mandatée par le juge.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Comme Avocat, je dis date de signature du contrat de prêt (arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2014).
Expertise financière : un expert ou une société va réaliser l'analyse de votre contrat de prêt et en particulier vérifier le calcule du TEG.
Expertise judiciaire : un expert va être désigné par le Tribunal à la demande d'une des parties pour réaliser une expertise, dans n'importe quel domaine : finance, immobilier, préjudice corporel, assurance, etc.
Donc, une expertise financière peut être ou non judiciaire.
Différence majeure : l'expertise judiciaire est contradictoire et est encadrée par des règles de procédure, contrairement à l'expertise "simple" qui est amiable.

Cdt,

Dimitri

 

[Aristide]

Bonjour,

Et il me semble que l'expertise judiciaire est plus onéreuse que la "simple" ?

Cdt

 

[zinou64]

Bonjour,

J'ai engagé une procédure en justice contre ma banque pour un calcul du taux nominal et du TEG sur une base de 360 jours, au lieu de l'année civile, sur un prêt immobilier.

L'avocat de la banque prétend qu'on peut déterminer si le taux nominal a été calculé sur l'année civile ou l'année lombarde, grâce au montant de l'échéance payée.

Ainsi, il prétend que:

"le calcul sur l'année civile consiste à facturer 365 fois un taux journalier de taux/365
et
le calcul sur l'année lombarde consiste à facturer 365 fois un taux journalier de taux/360"

Est-ce bien vrai ?

Merci par avance

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Et il me semble que l'expertise judiciaire est plus onéreuse que la "simple" ?

Cdt

C'est peu de le dire !!!

Sans compter la durée : à titre d'exemple, je connais un expert en mathématiques financières qui réalise le calcul du TEG en une petite semaine. Une expertise judiciaire dure plusieurs mois...

 

[Aristide]

"le calcul sur l'année civile consiste à facturer 365 fois un taux journalier de taux/365
et
le calcul sur l'année lombarde consiste à facturer 365 fois un taux journalier de taux/360"

Est-ce bien vrai ?

Pourquoi faire simple quand l'on peut faire compliqué ???

Exemples :

Prêt de 100.000€ à 4% - période d'intérêts de 12 jours

=> Calculs classiques

Calcul "lombard" normal :

+ 100.000€ x 4% / 360 x 12 = 133,33€ (arrondi au plus proche)

Calcul sur l'année civil normal :

+ 100.000€ x 4% / 365 x 12 = 131,51€ (arrondi au plus proche)


=> Calculs de votre avocat

Calcul "lombard":

+ (4% / 360) x 100.000 x 12 = 133,33€ (arrondi au plus proche)

Calcul sur l'année civil :

+ (4% / 365) x 100.000 x 12 = 131,51€ (arrondi au plus proche)

je connais un expert en mathématiques financières qui réalise le calcul du TEG en une petite semaine.

Une semaine pour analyser un TEG ???

Avec tous les éléments en main je vous la fait en 2 heures maxi !!!

Cdt

 

[Dimitri.B]

Une semaine pour analyser un TEG ???

Avec tous les éléments en main je vous la fait en 2 heures maxi !!!

Cdt

Je ne parlais pas des calculs mais de l'ensemble du processus incluant les échanges par la poste (et oui, l'expert à qui je les confie travaille à l'ancienne, avec la poste).

Cdt,

Dimitri

 

[Aristide]

Je comprends mieux !

Cdt

 

[zinou64]

=> Calculs classiques

Calcul "lombard" normal :

+ 100.000€ x 4% / 360 x 12 = 133,33€ (arrondi au plus proche)

Calcul sur l'année civil normal :

+ 100.000€ x 4% / 365 x 12 = 131,51€ (arrondi au plus proche)


=> Calculs de votre avocat

Calcul "lombard":

+ (4% / 360) x 100.000 x 12 = 133,33€ (arrondi au plus proche)

Calcul sur l'année civil :

+ (4% / 365) x 100.000 x 12 = 131,51€ (arrondi au plus proche)

Merci à vous !

Par contre, pouvez-vous m'expliquer la différence qu'il y a entre les calculs dits classiques et ceux d'en dessous, qui aboutissent aux mêmes résultats, que ce soit s'agissant de l'année lombarde et l'année civile ?

 

[Aristide]

Bonjour,

???

Ces exemples me semblaient assez clairs pour montrer que - dans chaque cas de figure - il n'y a pas de différence; les termes des formules de calcul sont simplement positionnés dans un ordre différent.

Et, dans le calcul "lombard" le diviseur étant de 360 au lieu de 365 le résultat est forcément supérieur.

Cdt

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous,

voici en pièce jointe un arrêt récent (mai 2016) de la Cour d'appel de TOULOUSE qui déboute des demandeurs dans un dossier relatif au calcul des intérêts sur 360 jours.

Comme il est important de connaître les arguments des banques, vous constaterez à sa lecture que le moyen soutenu par l'emprunteur portait sur le calcul du TEG et non sur la nullité de la clause de calcul elle-même, ce qui est normal puisque les arrêts de la Cour d'appel de Paris datent du mois de mai 2016 et que l'affaire a Toulouse a été plaidée le 15 mars 2016.

Attention donc, ceux qui envisagent d'engager une procédure sur le fondement de la clause des 360 jours doivent le faire en considération de l'illégalité de la clause et non du calcul en lui-même.

Quand à ceux dont les dossiers se basent sur le calcul sur 360 jours mais dont le contrat contient également la clause, ils seraient bien avisés de solliciter en plus la nullité de la clause elle-même, ce qui devrait leur permettre de gagner leur dossier à coup sûr en considération de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris.

D’où encore une fois, dès lors que l'on est demandeur à la procédure, l'intérêt de bien choisir devant quelle juridiction aller (agence ou siège de la banque ?).

Cdt,

Dimitri

Afficher la pièce jointe CA TOULOUSE 23 05 2016_0001.pdf

 

[Diazz]

Dimitri

Afficher la pièce jointe 1991

Bonjour Dimitri,

Merci pour cette information importante.
Cet arrêt fragilise tout de même les procédures en cours dites "lombardes", non ? Même celles qui se basent sur la présence de la clause ?
Il pourrait sembler "égalitaire" que toutes les banques veuillent voire débouter tous les dossiers "lombards", qu'en pensez-vous ?

Pour ma part, j'ai mon dossier qui vient d'être lancé avec une assignation. J'ai plutôt intérêt que mon dossier avance vite ... Mais mon avocat m'annonce qu'il y aura plusieurs audiences de mise en état avec, la prochaine dans 3 mois, pour constitution d'un avocat en défense... Ça me paraît long ...

Vous parlez de choisir la bonne juridiction, mais pour vous que est le meilleur choix entre agence ou siège bancaire ?

Merci

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri,


Vous parlez de choisir la bonne juridiction, mais pour vous que est le meilleur choix entre agence ou siège bancaire ?

Merci

Ça dépend de chaque dossier, chaque Avocat ayant de plus sa propre stratégie.

Cdt,

Dimitri

 

[Diazz]

Ça dépend de chaque dossier, chaque Avocat ayant de plus sa propre stratégie.

Cdt,

Dimitri

Merci Dimitri pour ce premier élément de réponse, mais quel est votre point de vue sur l'interrogation suivante ?

Bonjour Dimitri,

Cet arrêt fragilise tout de même les procédures en cours dites "lombardes", non ? Même celles qui se basent sur la présence de la clause ?
Il pourrait sembler "égalitaire" que toutes les banques veuillent voire débouter tous les dossiers "lombards", qu'en pensez-vous ?

Merci

Merci

Bien à vous

 

[Dimitri.B]

Merci Dimitri pour ce premier élément de réponse, mais quel est votre point de vue sur l'interrogation suivante ?

Merci

Bien à vous

Bonjour, aucun effet sur les procédures se basant sur la clause, vu la chronologie.
Évidemment, toutes les banques ont envie de gagner, mais les juges statuent en droit, pas en équité.
En revanche, pour les procédures 360 jours basées uniquement sur des calculs et en l'absence de clause dans le contrat, cela me semble plus difficile...

Cdt,

Dimitri

 

[Diazz]

Merci Dimitri

 

[clemclem]

Bonjour à tous.
Et merci pour votre éclaircissement très très utile. J'ai parcouru ce sujet du debut à la fin, mais devant le nombres d'infos, j'en ai perdu l'essentiel.

Je suis moi même dans la démarche de trouver un accord amiable avant de lancer toute procédure contre ma banque.
Retour sur les faits:
Credit immobilier signé fin 2012 avec ecrit noir sur blanc à quelques mots près "Calcul des intérêts sur une base de 360 jours"
Je suis informé de cette faille, il y a 3 mois environ.
J'adresse un recommandé à ma banque leur demandant de revoir leur position compte tenu de la présence dans l'offre de contrat de ces termes. Je ne remet pas en cause leur méthode de calcul.

Voilà leur réponse:

Que croyez que je puisse faire après cette réponse? Ils axent leur défense sur la methode de calcul, moi je les attaque sur la présence de la clause (360 jours)

Merci pour votre aide à tous.

 

[valentino600cbr]

clemclem

Bonjour,

Pour avoir eut le même courrier, il me semble que c'est la réponse "type" du service relation clientèle de la Banque en question.
la banque refuse la négociation.

Le seul moyen est d'assigner en justice.

 

[grauxale]

Bonjour à tous,

voici en pièce jointe un arrêt récent (mai 2016) de la Cour d'appel de TOULOUSE qui déboute des demandeurs dans un dossier relatif au calcul des intérêts sur 360 jours.

Comme il est important de connaître les arguments des banques, vous constaterez à sa lecture que le moyen soutenu par l'emprunteur portait sur le calcul du TEG et non sur la nullité de la clause de calcul elle-même, ce qui est normal puisque les arrêts de la Cour d'appel de Paris datent du mois de mai 2016 et que l'affaire a Toulouse a été plaidée le 15 mars 2016.

Attention donc, ceux qui envisagent d'engager une procédure sur le fondement de la clause des 360 jours doivent le faire en considération de l'illégalité de la clause et non du calcul en lui-même.

Quand à ceux dont les dossiers se basent sur le calcul sur 360 jours mais dont le contrat contient également la clause, ils seraient bien avisés de solliciter en plus la nullité de la clause elle-même, ce qui devrait leur permettre de gagner leur dossier à coup sûr en considération de la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris.

D’où encore une fois, dès lors que l'on est demandeur à la procédure, l'intérêt de bien choisir devant quelle juridiction aller (agence ou siège de la banque ?).

Cdt,

Dimitri

Afficher la pièce jointe 1991

=> Bonjour Dimitri, du coup, dans mon cas, où la clause lombarde est explicitement écrite dans le contrat de prêt, j'ai fait vérifier en parallèle par un expert financier que le calcul était bien sur 360 jours, ce qui est le cas.
Donc, vu le document de la CA de Toulouse que vous venez de nous présenter, j'ai l'impression qu'on doit attaquer uniquement sur la clause et ne pas mentionner la démonstration mathématique de l'expert financier? ou dans mon cas, le fait que le calcul confirme l'utilisation de l'année lombarde est un argument de plus qu'il faut exposer?
Merci d'avance
Cordialement
AG

 

[clemclem]

clemclem

Bonjour,

Pour avoir eut le même courrier, il me semble que c'est la réponse "type" du service relation clientèle de la Banque en question.
la banque refuse la négociation.

Le seul moyen est d'assigner en justice.

J'aimerais quand même leur répondre de nouveau, par recommandé, avec des arguments solides avant d'envisager une procédure.
Valentincbr600, tu as engagé une procédure directe elder fière où tu as essayé de trouver une solution malgré tout??
Merci