Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[grauxale]

Bonjour à tous,

Je confirme ceci. Actuellement en débat "amical" avec mon banquier au sujet de l'année lombarde, il a souhaité renégocié à la baisse la taux actuel de mon prêt. J'avoue m'être un peu méfié au vu de la simplicité de la démarche qui m'a été proposée sans que je n'ai à insister.

Il se trouve que dans l'avenant au prêt, que je ne vais pas signer, il est inscrit ceci :



au lieu de



Je suis maintenant sur et certain que la démarche avait pour seul but de faire disparaître cette phrase qui leur porte tort. Je vais donc me montrer un peu moins sympathique dorénavant avec mon banquier.

Merci.

Toni.

Bonjour Toni, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de la CE? ou est-ce une autre banque?

 

[lebelge]

IteParis,

J'étais un peu dans le doute aussi mais je démarre les démarches, pour mon cas, je n'ai payé "qu'environ" 15.000€ mais c'est quand même une somme qui laisse à réfléchir.
En ce moment les taux sont assez bas et je ne pense pas qu'ils vont remonter tout de suite (je n'ai pas de boule de crisal )
Je vais voir ce que cela donne et si la décision du TGI est défavorable alors je ne suis pas certain d'aller plus loin mais si elle est positive et que la banque va en appel alors je continue.
Je pense qu'il y a quand même pas mal de jurisprudence qui plaident en notre faveur et je n'en voie pas beaucoup à la faveur des banques avec un bon dossier.

 

[p.froide]

Bonjour Toni, pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de la CE? ou est-ce une autre banque?

Bonjour,

Il s'agit bien de la caisse d'épargne oui.

 

[IteParis]

IteParis,

J'étais un peu dans le doute aussi mais je démarre les démarches, pour mon cas, je n'ai payé "qu'environ" 15.000€ mais c'est quand même une somme qui laisse à réfléchir.
En ce moment les taux sont assez bas et je ne pense pas qu'ils vont remonter tout de suite (je n'ai pas de boule de crisal )
Je vais voir ce que cela donne et si la décision du TGI est défavorable alors je ne suis pas certain d'aller plus loin mais si elle est positive et que la banque va en appel alors je continue.
Je pense qu'il y a quand même pas mal de jurisprudence qui plaident en notre faveur et je n'en voie pas beaucoup à la faveur des banques avec un bon dossier.

Mon problème est que je ne trouve pas de cas de jurisprudence avec un dossier exactement similaire au mien (360j démontrable par calcul sur les premiers intérêts mais pas de clause écrite) du coup j'ai peur de payer des frais de procédure, de perdre et en plus de ne plus être en bonne relation avec ma banque pour renégocier mon prêt... Du coup j'aurai perdu sur tous les tableaux...

 

[grauxale]

Mon problème est que je ne trouve pas de cas de jurisprudence avec un dossier exactement similaire au mien (360j démontrable par calcul sur les premiers intérêts mais pas de clause écrite) du coup j'ai peur de payer des frais de procédure, de perdre et en plus de ne plus être en bonne relation avec ma banque pour renégocier mon prêt... Du coup j'aurai perdu sur tous les tableaux...

Bonjour
Renégociez très vite et attaquez les ensuite! Qui ne tente rien n'a rien...

 

[p.froide]

Bonjour,

Il s'agit bien de la caisse d'épargne oui.

A ce sujet, y-a-t-il quelqu'un sur ce forum, également client de la CE, qui aurait réussi une négociation "amiable" avec sa banque ?

 

[lebelge]

Mon problème est que je ne trouve pas de cas de jurisprudence avec un dossier exactement similaire au mien (360j démontrable par calcul sur les premiers intérêts mais pas de clause écrite) du coup j'ai peur de payer des frais de procédure, de perdre et en plus de ne plus être en bonne relation avec ma banque pour renégocier mon prêt... Du coup j'aurai perdu sur tous les tableaux...

Il existe 2 sites internet qui peuvent te faire une analyse rapide de tes conditions et voir si tu as une chance.
Cela ne t'engage à rien car l'évaluation est gratuite.
Un des sites, qui propose un forfait, me semble un peu moins sérieux car ils ne m'ont pas demandé le tableau d'amortissement définitif pour faire leur calcul ... Le résultat était le même il y a de grandes chances de gagner car le contrat est standard et a été condamné à plusieurs reprises.
Comme dit grauxale, rien ne t'empêche de commencer une négotiation en parallèle et d'aller voir d'autres banques.

 

[IteParis]

Il existe 2 sites internet qui peuvent te faire une analyse rapide de tes conditions et voir si tu as une chance.
Cela ne t'engage à rien car l'évaluation est gratuite.
Un des sites, qui propose un forfait, me semble un peu moins sérieux car ils ne m'ont pas demandé le tableau d'amortissement définitif pour faire leur calcul ... Le résultat était le même il y a de grandes chances de gagner car le contrat est standard et a été condamné à plusieurs reprises.
Comme dit grauxale, rien ne t'empêche de commencer une négotiation en parallèle et d'aller voir d'autres banques.

C'est le site BPEX qui a fait l'analyse de mon dossier.

 

[lebelge]

C'est le site BPEX qui a fait l'analyse de mon dossier.

Et qu'ont-t-ils trouvé?
Je suppose qu'on t'a dit que tu avais de grandes chances de gagner un procès et qu'il y avait une erreur avec le taux conventionnel?
Personnellement je ne crois pas à une résolution à l'amiable parce que les banques ont intérêt à ce que tu t'arrêtes à la première étape. Elles ont tout à gagner puisqu'elles ne devraient pas te rembourser tes intérêts trop perçus ainsi que de diminuer le taux pour la suite.
Si elles commençaient à accepter, cela voudrait dire que tout le monde peut envoyer une lettre recommandée à 5€ et gagner plusieurs milliers d'euros.
De leur côté, elles doivent essayer de ne pas perdre trop d'argent et de te (nous) décourager d'aller plus loin.
Les banques ne sont pas là pour nous aider et je ne vois pas pourquoi on devrait leur faire de cadeaux.
Si tu fais une erreur avec ta banque que penses-tu qu'elle ferait pour récupérer son argent si elle s'en aperçoit?
Je doute que si tu lui dit que tu ne rembourses pas, elle s'arrêtera là.

 

[IteParis]

Et qu'ont-t-ils trouvé?
Je suppose qu'on t'a dit que tu avais de grandes chances de gagner un procès et qu'il y avait une erreur avec le taux conventionnel?
Personnellement je ne crois pas à une résolution à l'amiable parce que les banques ont intérêt à ce que tu t'arrêtes à la première étape. Elles ont tout à gagner puisqu'elles ne devraient pas te rembourser tes intérêts trop perçus ainsi que de diminuer le taux pour la suite.
Si elles commençaient à accepter, cela voudrait dire que tout le monde peut envoyer une lettre recommandée à 5€ et gagner plusieurs milliers d'euros.
De leur côté, elles doivent essayer de ne pas perdre trop d'argent et de te (nous) décourager d'aller plus loin.
Les banques ne sont pas là pour nous aider et je ne vois pas pourquoi on devrait leur faire de cadeaux.
Si tu fais une erreur avec ta banque que penses-tu qu'elle ferait pour récupérer son argent si elle s'en aperçoit?
Je doute que si tu lui dit que tu ne rembourses pas, elle s'arrêtera là.

Pour résumé mon cas :
- calcul des intérêts sur 360 jours prouvé mathématiquement grâce aux intérêts intercalaires (pas de mention de la méthode de calcul dans le contrat).
- pas d'erreur significative de TEG.

Si j'attaque, je n'envisage pas de phase amiable.

 

[lebelge]

Si j'attaque, je n'envisage pas de phase amiable.

Renseigne-toi car je pense que la phase amiable est obligatoire avant d'aller devant un juge.

 

[IteParis]

Renseigne-toi car je pense que la phase amiable est obligatoire avant d'aller devant un juge.

Non mais je veux dire pas de négociation entre moi et ma banque
L'avocat sélectionné par bpex s'occupe de tout

 

[vivien]

Bonjour,

la phase amiable est obligatoire avant d'aller devant un juge.

Oui tout à fait en raison de l'application du
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 [lien réservé abonné]relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Cdlt

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous,

Je suis maintenant sur et certain que la démarche avait pour seul but de faire disparaître cette phrase qui leur porte tort. Je vais donc me montrer un peu moins sympathique dorénavant avec mon banquier.

Merci.

Toni.

Je parie qu'il s'agit de la caisse d'Epargne...

 

[Dimitri.B]

A ce sujet, y-a-t-il quelqu'un sur ce forum, également client de la CE, qui aurait réussi une négociation "amiable" avec sa banque ?

Pourquoi négocier alors que la clause des 360 jours figure dans votre contrat ?

 

[Antilles]

Bonjour à tous,

Souscripteur d'un emprunt immobilier en 2014 auprès de la LCL, je m'interroge sur le fait d'attaquer en justice concernant l'année lombarde.

Mon cas semble assez simple : la clause de calcul sur 360 jours est rédigée noir sur blanc dans mon offre de prêt, et je suis prêt à me lancer dans la procédure avec tout ce que ça implique (frais d'avocats, délais des tribunaux, relation détériorée avec ma banque, ...)

J'ai juste trois questions :

- J'ai lu ça et là qu'en cas de jugement en ma faveur le taux légal se substituerait au taux de mon crédit : il s'agit du taux légal de l'année de signature du prêt (2014 soit 0.04%) ou celui de la décision de justice ?

- Dans la mesure ou la clause litigieuse figure bien dans mon offre de prêt (devenue contrat de prêt), je dois tout de même faire expertiser le tableau d'amortissement (j'allais contacter BPEX ce matin) ou ce n'est pas nécessaire ?

- Avez-vous un bon avocat à me conseiller sur la question : j'en ai contacté deux aux alentours de mon lieu de résidence (Cergy Pontoise - Val d'oise) mais ils n'avaient pas franchement l'air de maitriser le sujet...

Merci

Antilles

 

[p.froide]

Pourquoi négocier alors que la clause des 360 jours figure dans votre contrat ?

Il s'agit bien de la caisse d'épargne.

La négociation est pour éviter les lourdes et longues procédures. Je pourrais par exemple me contenter d'une compensation moindre par rapport à ce qui m'est normalement du pour les éviter.

Mauvaise idée ?

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous,

Souscripteur d'un emprunt immobilier en 2014 auprès de la LCL, je m'interroge sur le fait d'attaquer en justice concernant l'année lombarde.

Mon cas semble assez simple : la clause de calcul sur 360 jours est rédigée noir sur blanc dans mon offre de prêt, et je suis prêt à me lancer dans la procédure avec tout ce que ça implique (frais d'avocats, délais des tribunaux, relation détériorée avec ma banque, ...)

J'ai juste trois questions :

- J'ai lu ça et là qu'en cas de jugement en ma faveur le taux légal se substituerait au taux de mon crédit : il s'agit du taux légal de l'année de signature du prêt (2014 soit 0.04%) ou celui de la décision de justice ?

- Dans la mesure ou la clause litigieuse figure bien dans mon offre de prêt (devenue contrat de prêt), je dois tout de même faire expertiser le tableau d'amortissement (j'allais contacter BPEX ce matin) ou ce n'est pas nécessaire ?

- Avez-vous un bon avocat à me conseiller sur la question : j'en ai contacté deux aux alentours de mon lieu de résidence (Cergy Pontoise - Val d'oise) mais ils n'avaient pas franchement l'air de maitriser le sujet...

Merci

Antilles

Sur le taux : un arrêt important de 2014 a remis les choses en question. Avant cet arrêt, taux légal année par année, après cet arrêt, et selon les commentateurs majoritaires (notamment les sociétés d'expertise et la plupart des Avocats), taux de l'année de signature du crédit.

Sur l'expertise : je n'en vois pas l'intérêt puisqu'au vu de la jurisprudence déjà citée (je l'ai mise en ligne sur ce forum) de la Cour d'appel de Paris de mai 2016, la simple présence de la clause suffit à obtenir la nullité de ladite clause, donc du taux conventionnel.

Sur l'Avocat : je laisse aux autres commentateurs le soin de répondre, mais vous avez raison, de nombreux Avocats n'y connaissent pas grand chose, cela demande des compétences sérieuses en droit bancaire.

 

[Dimitri.B]

Il s'agit bien de la caisse d'épargne.

La négociation est pour éviter les lourdes et longues procédures. Je pourrais par exemple me contenter d'une compensation moindre par rapport à ce qui m'est normalement du pour les éviter.

Mauvaise idée ?

Ça dépend de l'année de votre prêt et du montant des intérêts en jeu. Si vous l'indiquez, je pourrai être plus précis.

Dimitri.

 

[p.froide]

Ça dépend de l'année de votre prêt et du montant des intérêts en jeu. Si vous l'indiquez, je pourrai être plus précis.

Dimitri.

Sans compter les assurances, 13 600 €. Signé en 2014.

Merci.