Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Dimitri.B]

Sans compter les assurances, 13 600 €. Signé en 2014.

Merci.

2014, bonne année, taux légal ) 0,04 %.
Petite somme en jeu, donc a priori mieux vaut négocier car les frais d'avocat absorberaient une partie non négociable du gain. Après, si la banque ne veut rien savoir ou ne propose rien de bien intéressant, pourquoi pas.

Cordialement,

Dimitri

 

[p.froide]

2014, bonne année, taux légal ) 0,04 %.
Petite somme en jeu, donc a priori mieux vaut négocier car les frais d'avocat absorberaient une partie non négociable du gain. Après, si la banque ne veut rien savoir ou ne propose rien de bien intéressant, pourquoi pas.

Cordialement,

Dimitri

Très bien, merci.

Du coup, avec quels types d'arguments puis-je contre-attaquer ?

J'ai envoyé un premier courrier en juillet pour leur signifier, mais ils m'ont répondu avec un calcul savant que j'ai déjà vu dans ce forum (la fameuse règle de trois). J'ai recherché dans ce fil afin de trouver quelques arguments de poids, mais j'avoue que je sèche pour le moment.

 

[Dimitri.B]

Très bien, merci.

Du coup, avec quels types d'arguments puis-je contre-attaquer ?

J'ai envoyé un premier courrier en juillet pour leur signifier, mais ils m'ont répondu avec un calcul savant que j'ai déjà vu dans ce forum (la fameuse règle de trois). J'ai recherché dans ce fil afin de trouver quelques arguments de poids, mais j'avoue que je sèche pour le moment.

Et bien par exemple, vous pouvez indiquer qu'à défaut de renégociation, vous allez changer de banque. Ou encore que vous avez consulté un Avocat qui vous a démontré votre "bon droit".

Si cela ne marche pas, il ne vous restera plus que la procédure...

Cela dit, les honoraires sont (notamment) calculés en fonction des sommes en jeu donc un bon Avocat fera en sorte que tout le monde s'y retrouve, et en plus, il pourra demander au juge de vous rembourser vos frais d'Avocat (article 700 du CPC).

Dimitri

 

[vivien]

Bonsoir,

Et bien par exemple, vous pouvez indiquer qu'à défaut de renégociation, vous allez changer de banque. Ou encore que vous avez consulté un Avocat qui vous a démontré votre "bon droit".

Sauf intérêt de clientèle très important il est peu probable que la banque retienne son client. Tant qu'à la signification d'une consultation d'avocat, le résultat est aussi très aléatoire. Les banques ont des avocats "à plein temps" qui

il ne vous restera plus que la procédure...

Il semble que dans cette hypothèse, les demandes du client sont examinées avec plus d'intérêt. La banque a toutes possibilités alors de négocier avant la date de plaidoirie, ou d'espérer que le client se désiste avant la fin de la procédure.

Cela dit, les honoraires sont (notamment) calculés en fonction des sommes en jeu

Voulez-vous dire qu'ils sont calculés dès le départ sur le montant des "enjeux" (remboursements + économies) ou qu'il sont facturés qu'en cas de résultat positif sur les résultats obtenus. Je n'évoque pas ici les honoraires de départ que les avocats facturent obligatoirement, puisqu'ils ne peuvent pas, en France, travailler qu'au seul résultat

Dans le 1er cas ils sont forfaitaires et perçus quel que soit le résultat, ce qui peut être onéreux. Dans la seconde hypothèse ils ne seront perçus que s'il y a une décision favorable. Pour le client il est préférable que la plus grosse partie des honoraires de l'avocat soit indexée sur les résultats obtenus.

Cdlt

 

[Dimitri.B]

Bonsoir,



Sauf intérêt de clientèle très important il est peu probable que la banque retienne son client. Tant qu'à la signification d'une consultation d'avocat, le résultat est aussi très aléatoire. Les banques ont des avocats "à plein temps" qui

Il semble que dans cette hypothèse, les demandes du client sont examinées avec plus d'intérêt. La banque a toutes possibilités alors de négocier avant la date de plaidoirie, ou d'espérer que le client se désiste avant la fin de la procédure.


Voulez-vous dire qu'ils sont calculés dès le départ sur le montant des "enjeux" (remboursements + économies) ou qu'il sont facturés qu'en cas de résultat positif sur les résultats obtenus. Je n'évoque pas ici les honoraires de départ que les avocats facturent obligatoirement, puisqu'ils ne peuvent pas, en France, travailler qu'au seul résultat

Dans le 1er cas ils sont forfaitaires et perçus quel que soit le résultat, ce qui peut être onéreux. Dans la seconde hypothèse ils ne seront perçus que s'il y a une décision favorable. Pour le client il est préférable que la plus grosse partie des honoraires de l'avocat soit indexée sur les résultats obtenus.

Cdlt

Bonjour Vivien,

Dans le cas précis évoqué, une fois la procédure engagée, le client n'a plus aucun intérêt à négocier : en effet, il a les plus grandes chances d'obtenir, au vu de la présence de la clause 360 jours et des arrêts de la CA Paris, un taux de 0,04% (taux légal 2014). Il sera toujours très loin de ce taux en négociant, et vu le faible montant des intérêts en jeu, l'économie réalisée risque d'être absorbée par la partie fixe des honoraires.

Les honoraires de résultat sont effectivement calculés sur le montant des enjeux, mais ils ne sont évidemment dus qu'après une décision définitive favorable au client.

Reste que pour un dossier portant sur 13.000 euros d'intérêts, et vu les coûts fixe d'une procédure au TGI, l'honoraire de résultat n'a pas beaucoup d'intérêt.

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

Dans le cas précis évoqué, une fois la procédure engagée, le client n'a plus aucun intérêt à négocier :

Tout à fait je partage votre avis sur vos éléments de réponse.

J'ai été surpris par la faiblesse du montant des intérêts 13.000 Euros, ce pourquoi j'avais précisé que d'annoncer une clôture de compte, laisserait la banque indifférente.

Il faudrait connaître le montant précis des enjeux car on doit être à la limite d'une action devant le Tribunal d'Instance, qui n'impose pas la présence d'un avocat.

Cdlt

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Il faudrait connaître le montant précis des enjeux car on doit être à la limite d'une action devant le Tribunal d'Instance, qui n'impose pas la présence d'un avocat.

Cdlt

En théorie, c'est vrai. En pratique, je serais curieux de voir un particulier sans connaissances juridiques spécifiques en droit défendre seul une affaire assez technique alors même que certains Avocats n'y arrivent pas...

En tout état de cause, le différentiel dans ce dossier doit être supérieur à 10.000 euros (taux 2014 à 0,04%).

Cdt

Dimitri

 

[p.froide]

Bonjour,



Tout à fait je partage votre avis sur vos éléments de réponse.

J'ai été surpris par la faiblesse du montant des intérêts 13.000 Euros, ce pourquoi j'avais précisé que d'annoncer une clôture de compte, laisserait la banque indifférente.

Il faudrait connaître le montant précis des enjeux car on doit être à la limite d'une action devant le Tribunal d'Instance, qui n'impose pas la présence d'un avocat.

Cdlt

Bonjour,

Comme vous parlez de mon cas, je peux vous apporter les précisions qui vous semblent nécessaire si vous le souhaitez.

Merci.

 

[p.froide]

En théorie, c'est vrai. En pratique, je serais curieux de voir un particulier sans connaissances juridiques spécifiques en droit défendre seul une affaire assez technique alors même que certains Avocats n'y arrivent pas...

En tout état de cause, le différentiel dans ce dossier doit être supérieur à 10.000 euros (taux 2014 à 0,04%).

Cdt

Dimitri

Moi je ne me vois pas faire ça

 

[Dimitri.B]

Moi je ne me vois pas faire ça

D'où l'intérêt d'avoir recours aux services d'un professionnel...

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Comme vous parlez de mon cas, je peux vous apporter les précisions qui vous semblent nécessaire si vous le souhaitez.

Merci.

Éventuellement le montant du prêt et sa durée, mais cela doit être peu élevé et sur une courte durée pour générer aussi peu d'intérêts.

 

[p.froide]

Éventuellement le montant du prêt et sa durée, mais cela doit être peu élevé et sur une courte durée pour générer aussi peu d'intérêts.

Voici les données.

Je précise que 13 k€ ce n'est pas peut-être pas grand chose pour la banque, mais pour moi c'est énorme !

 

[Dimitri.B]

Voici les données.

Je précise que 13 k€ ce n'est pas peut-être pas grand chose pour la banque, mais pour moi c'est énorme !

Dans ce cas, et si cela représente un somme importante pour vous, l'économie que pourrait générer le passage à un taux de 0,04 % serait très importante. Votre risque se résume donc aux honoraires d'Avocat à débourser pour faire une procédure.

 

[grauxale]

Dans ce cas, et si cela représente un somme importante pour vous, l'économie que pourrait générer le passage à un taux de 0,04 % serait très importante. Votre risque se résume donc aux honoraires d'Avocat à débourser pour faire une procédure.

=> Bonjour, avez-vous une protection juridique? si oui, contactez-la, elle pourra surement prendre en charge une bonne partie des frais d'avocat!

 

[p.froide]

Dans ce cas, et si cela représente un somme importante pour vous, l'économie que pourrait générer le passage à un taux de 0,04 % serait très importante. Votre risque se résume donc aux honoraires d'Avocat à débourser pour faire une procédure.

Sauriez-vous m'estimer ces honoraires ? Merci.

=> Bonjour, avez-vous une protection juridique? si oui, contactez-la, elle pourra surement prendre en charge une bonne partie des frais d'avocat!

C'est une bonne question, je dois vérifier tous mes contrats d'assurance. Merci.

 

[lebelge]

=> Bonjour, avez-vous une protection juridique? si oui, contactez-la, elle pourra surement prendre en charge une bonne partie des frais d'avocat!

Pour ma part j'ai consulté mon assurance juridique et j'y trouvé ceci:

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :
- les honoraires complémentaires réclamés en fonction du résultat obtenu.

Hors c'est ce qui coûte le plus cher dans cette procédure.
Si quelqu'un connait une astuce pour les réduire je suis preneur ...

 

[grauxale]

Bonjour
Pouvez-vous me confirmer que c'est bien le taux legal en vigueur à la date de signature des prets qui s'applique? ou le taux légal à la date de démarrage du pret?
Merci d'avance
Cordialement
AG

 

[Dimitri.B]

Bonjour
Pouvez-vous me confirmer que c'est bien le taux legal en vigueur à la date de signature des prets qui s'applique? ou le taux légal à la date de démarrage du pret?
Merci d'avance
Cordialement
AG

Bonjour,

que vous a dit votre Avocat à ce sujet ?

Cdt,

Dimitri

 

[grauxale]

Bonjour,

que vous a dit votre Avocat à ce sujet ?

Cdt,

Dimitri

=> à la date de souscription...

 

[grauxale]

Quelqu'un pourrait m'éclairer et me dire quelle est la différence entre expertise financière et expertise judiciaire?
Merci d'avance
Cordialement
AG