Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

Trois remarques:

1) - L’exemple 5 bis de l’annexe au décret 2002-928 du 10 juin 2002 concerne un TAEG et non pas un TEG.

D'autre part il n'y a pas de décalage dans la date de prélèvement de l'échéance; ce sont toujours 48 échéances mensuelles à dates fixes. Seuls les intérêts de la première échéance sont impactés puisque calculés sur 53 jours.

2) - Le calcul "Exact/360" impacte effectivement le TEG mais il n'en reste pas moins que, en "amortissements figés" il n'y a pas d'effet "boule de neige" et donc que l'affirmation "ce qui, au passage, déséquilibre tout le tableau d'amortissement" est inexact dans cette hypothèse.

3) - Avec 48 mensualités dont la première de 559,55€ (calcul "exact/360" = 194,33€ ) et les 47 autres de 475,22€ toutes prélevées à date fixe chaque mois le Taux de Rendement Interne (TRI = équivalent TEG sans aucun frais) ressort à 6,816% arrondi à 6,82%

Avec 48 mensualités dont la première de 556,89€ (calcul "exact/365" = 191,67€ ) et les 47 autres de 475,22€ toutes prélevées à date fixe chaque mois le Taux de Rendement Interne (TRI = équivalent TEG sans aucun frais) ressort à 6,809% arrondi à 6,81%


Cdt

 

[Marioux]

Je partage plutôt l'opinion de Jurisprudence, l’utilisation illicite de l’année lombarde sur la première échéance suffit dans bien des cas à majorer la deuxième décimale du taux débiteur de l’ensemble du prêt, y compris lorsque la technique utilisée est celle des « amortissements figés ». Si on reprend l’exemple : 20.000 €, taux débiteur 6,6 %, 48 mensualités de 475,22 €, déblocage le 15 octobre 2017 et premier paiement le 7 décembre 2017 soit 53 jours plus tard ; si le banquier a appliqué le calcul exact/360, la première mensualité est comme on l’a vu de 559,55 € et l’équation du prêt (établie en application de l’exemple 5 bis de l’annexe au décret 2002-928 du 10 juin 2002 méthode 1 : on retient 53- 30,467 = 22,5833 jours de retard pour le paiement de la première mensualité) dénonce un taux de 6,605 % arrondi à 6,61 %. Même chose (là on est d'accord) si le banquier retient la technique des « échéances figées » : en incluant les intérêts lombards (194,33 €) dans la première mensualité dont le montant reste à 475,22, il faut prévoir une dernière mensualité de 584,35 € ce qui dénonce au final un taux annuel de 6,6099 % arrondi à 6,61 % au lieu de 6,60 %.

Si le banquier a utilisé une troisième technique consistant à répartir les intérêts lombards (84,33 €) sur l’ensemble des mensualités (cette technique était imposée jusqu’au 1er mai 2011 en matière de crédit à la consommation par les modèles types de la loi Scrivener), là encore l’équation de l’exemple 5 bis dénonce un taux de 6,606 %

La méthode lombarde pour la première échéance brisée impacte donc, plus souvent qu’on ne le croit, le taux conventionnel sur la totalité du prêt.

Bonjour Membre39498,
Sauf, qu'encore une fois, pour votre exemple maintenant, en quatrième remarque :
20 000,00€ x (6,60% / 360) x 52 = 190,67€, en arrondissant à 2 décimales, en Base 30/360, car selon cette Base, on a (30 - 15) + 30 + 7 = 52 Jours Fictifs !
Et, selon la Méthode Exacte :
20 000,00€ x (6,60% / 365) x 53 = 191,67€, en arrondissant à 2 décimales, car le Nombre de Jours Civils Réels à porter au Numérateur est de (31 - 15) + 30 + 7 = 53 (> 52)
Il ne faut donc bien pas confondre Exact/360 et 30/360 !
Mais sachez bien que ce n'est pas pour autant que je veux généraliser, loin de là !
Je veux juste attirer l'attention sur le raisonnement à tenir, sachant que je peux fournir des contre-exemples !.
Cdt.

 

[Anonyme]

Je ne comprends pas très bien ; il me semble qu’on ne peut pas utiliser la fonction TRI dans ce genre de calculs, car elle suppose une période égale entre chaque mouvement de fonds, ce qui n’est pas le cas lorsque l’échéance est brisée (la première échéance est ici appelée 53 jours après le déblocage des fonds). Il faut à mon avis poser l’équation de l’exemple 5 bis et utiliser la « recherche de valeur cible » pour obtenir le taux annuel (je n’invente rien, je me contente de recopier les équations des « Calculs financiers du juriste »). C’est vrai que ce décret de 2002 concerne le TAEG, mais le décret du 13 mai 2016 a généralisé les prescriptions du décret de 2002 au taux débiteur et au TAEG.

Par ailleurs, pour ce qui est des amortissements figés avec une première mensualité majorée des intérêts exact/360, il faudrait construire le TA en incluant dans la première ligne non pas 194,33 € mais les intérêts exact/365, ce qui implique, pour respecter le taux indiqué de 6,60 %, de diminuer la dernière mensualité qui est trop élevée ; ne peut-on pas, malgré la canicule, parler d’effet « boule de neige » ?

 

[Anonyme]

Mon post 3683 s’adressait à Aristide (post 3681), et non à Marioux (post 3682) que je salue à mon tour, tout en lui faisant observer que jamais personne n’a parlé de retenir 52 jours entre le financement le 15 octobre 2017 et le premier paiement le 7 décembre 2017, l’exemple 5 bis donne d’ailleurs 46 jours entre le financement le 15 septembre et la première mensualité le 31 octobre.

 

[Marioux]

Mon post 3683 s’adressait à Aristide (post 3681), et non à Marioux (post 3682) que je salue à mon tour, tout en lui faisant observer que jamais personne n’a parlé de retenir 52 jours entre le financement le 15 octobre 2017 et le premier paiement le 7 décembre 2017, l’exemple 5 bis donne d’ailleurs 46 jours entre le financement le 15 septembre et la première mensualité le 31 octobre.

Si, Si !, Membre39498,
La Méthode 30/360 a déjà été à de multiples occasions évoquée dans cette discussion, avec ce type de Calcul !
Demandez donc à MRGT34 ce qu'il pense de ce point particulier :
Le décompte des Jours Fictifs dans cette Méthode ! ...
Cdt.

 

[Aristide]

Je ne comprends pas très bien ; il me semble qu’on ne peut pas utiliser la fonction TRI dans ce genre de calculs, car elle suppose une période égale entre chaque mouvement de fonds, ce qui n’est pas le cas lorsque l’échéance est brisée (la première échéance est ici appelée 53 jours après le déblocage des fonds).

Vous avez raison; désolé.

Il faut procéder en deux temps; une première actualisation des échéances de "-48" à "-1" et ensuite seconde actualisation de cette valeur actuelle partielle sur -23 jours (53j - 30j)

TX Calcul sur 360 jours = 6,7557%
TX Calcul sur 360 jours = 6,7488%

Il faut à mon avis poser l’équation de l’exemple 5 bis et utiliser la « recherche de valeur cible » pour obtenir le taux annuel (je n’invente rien, je me contente de recopier les équations des « Calculs financiers du juriste »). C’est vrai que ce décret de 2002 concerne le TAEG, mais le décret du 13 mai 2016 a généralisé les prescriptions du décret de 2002 au taux débiteur et au TAEG.

Au moment des premiers échanges il n'était question que du TEG.

Il est vrai que désormais c'est le TAEG sauf pour les crédits professionnels.

Par ailleurs, pour ce qui est des amortissements figés avec une première mensualité majorée des intérêts exact/360, il faudrait construire le TA en incluant dans la première ligne non pas 194,33 € mais les intérêts exact/365, ce qui implique, pour respecter le taux indiqué de 6,60 %, de diminuer la dernière mensualité qui est trop élevée ; ne peut-on pas, malgré la canicule, parler d’effet « boule de neige » ?

Ah non; puisque les intérêts calculés en exact/360 sont compris dans la première échéance c'est bien dans ladite première échéance qu'il faut les inclure.

Mais comme les amortissements sont figés, cette première échéance sera majorée du seul fait de ces intérêts calculés à 6,60% mais ni la partie amortissement ni les soldes dus ultérieurs ne seront impactés.

Cdt

 

[Anonyme]

Il faut procéder en deux temps; une première actualisation des échéances de "-48" à "-1" et ensuite seconde actualisation de cette valeur actuelle partielle sur -23 jours (53j - 30j)

D'accord, mais je ne retrouve pas le taux de 6,7557 % que vous indiquez ; je trouve pour ma part 6,6016458 % en taux proportionnel (6,8051042 % en taux actuariel) ; c'est ce taux qui permet d'égaliser le capital de 20000 € libéré le 15 octobre et gonflé des intérêts sur 23 jours le 7 novembre, et la valeur actuelle au 7 novembre de 559,55 € payés le 7 décembre, et des 47 mensualités de 475,22 € payées à partir du 7 janvier, non ? Qu'en pensez-vous ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, à peu de choses près je retrouve vos résultats.

Hier je devais avoir une "petite forme" (c'est vrai que j'avais mal et peu dormi !!! ) car dans le fichier que je vous avais joint j'ai retrouvé des anomalies; de plus j'ai été victime du syndrome du "copier/coller".

Avec me excuses.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,

Oui, à peu de chose près je retrouve vos résultats.

Cdt

Ouf, je m'inquiétais de ne pas trouver la même chose que vous, je pense que le très léger écart est dû au fait que pour pour mieux "coller" au décret de 2002, j'ai fait les calculs avec une formule intégrant le taux actuariel que j'ai ensuite transformé en proportionnel. Merci de ce retour rapide et du haut niveau technique que vous doit ce forum.

 

[Aristide]

Avec plaisir !

Bon dimanche.

 

[briceo]

(... SUITE)

Le Rapport de l’Avocat Général, Mme Falletti, sous l’arrêt précité du 19 juin 2013, expose clairement que le caractère d’ordre public des dispositions du Code la consommation impose au juge de rechercher, au besoin d’office, si le calcul de l’intérêt conventionnel sur 360 jours selon l’usage bancaire avait été librement convenu entre les parties, et les consommateurs mis à même d’en apprécier l’incidence financière.

En effet, cette pratique majore la rentabilité du crédit pour l’établissement financier, sans contrepartie d’un service distinct rendu, la banque se rémunérant déjà au travers du taux d'intérêt nominal contractuellement prévu.

En sorte que la Cour de cassation impose de rechercher si l’emprunteur qui souscrit au prêt avait bien conscience des surcoûts générés par un diviseur 360 selon l’usage bancaire, MÊME SI CE N'EST QUE SUR LA SEULE PREMIÈRE ÉCHÉANCE BRISÉE.


EN DEUX MOTS : lorsqu'un emprunteur arrive à démontrer que la banque a utilisé un diviseur 360 sur la première échéance, ce qui n'est pas compliqué puisqu'il s'agit d'une simple règle de trois, il lui suffit d'engager une action en nullité contractuelle, relevant du droit des obligations, en sorte qu'il n'a nul besoin de démontrer une erreur de calcul du taux effectif global, puisque le litige porte en ce cas sur la formation du contrat, et non sur le calcul du TEG

POUR RÉSUMER ET POUR CONCLURE :

De manière constante, la Haute Juridiction considère que le principe de stipulation écrite de l'intérêt conventionnel de l'article 1907 du Code civil ne procède pas d'une règle de preuve, mais d'une formalité substantielle, dont l'irrespect empêche de considérer l'existence d'un accord de volontés sur le montant de l'intérêt, de sorte qu’en l’absence de consentement des emprunteurs à la perception d'un surplus d'intérêts par la banque, le contrat ne s'est pas valablement formé, même si ce surplus, je me répète, ne concerne que la première échéance dont le calcul aurait été fait par la banque en utilisant le diviseur 360 proscrit.

Dès lors, en matière de recours à l’année lombarde, une seule sanction est admise, qui consiste en la nullité de la clause mentionnant le taux conventionnel et sa substitution de plein droit par l’intérêt au taux légal à la date d’acceptation de l’offre de prêt, valant contrat entre les parties, et non une responsabilité civile (Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-17.802).

En effet, la loi sanctionne l’irrégularité formelle affectant la stipulation d’intérêt conventionnel, sans subordonner la sanction qu’elle édicte à une incidence défavorable pour l’emprunteur, la notion de préjudice n’ayant pas lieu d’entrer en ligne de compte.


Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences

Merci à Jurisprudence pour ces informations. Cela clarifie les choses et me fait penser que les trois pages de commentaires sur le calcul de TEG ne servent à rien (tout comme discréditer les juges).

Le sujet n’est pas mathématique à part une simple règle de trois pour les calculs d’une échéance. Il relève du droit des contrats et de l’information des usagers des banques. Si les contradicteurs veulent apporter aux débats qui je le rappelle concerne l’usage de l’année lombarde, c’est donc sur cette dimension que nous attendons leurs contributions.

Sinon il peuvent échanger par mail ou créer un forum sur l’impact de l’année lombarde sur le TEG.

Au plaisir donc de découvrir de vrais contre-arguments et de continuer d’avoir des partages d’expérience (décisions) qui alimentent ce débat.

Bien à vous

 

[Jurisprudence]

Merci à Jurisprudence pour ces informations. Cela clarifie les choses et me fait penser que les trois pages de commentaires sur le calcul de TEG ne servent à rien (tout comme discréditer les juges).

Le sujet n’est pas mathématique à part une simple règle de trois pour les calculs d’une échéance. Il relève du droit des contrats et de l’information des usagers des banques. Si les contradicteurs veulent apporter aux débats qui je le rappelle concerne l’usage de l’année lombarde, c’est donc sur cette dimension que nous attendons leurs contributions.

Sinon il peuvent échanger par mail ou créer un forum sur l’impact de l’année lombarde sur le TEG.

Au plaisir donc de découvrir de vrais contre-arguments et de continuer d’avoir des partages d’expérience (décisions) qui alimentent ce débat.

Bien à vous

Merci mon cher Briceo !

Je vois que vous avez bien intégré les fondements qui ont amené la Haute Juridiction à se prononcer sur un calcul du taux contractuel qui n'aurait pas été effectué sur la base d'une année civile, qui intègre, n'en déplaise à certains, les années bissextiles (cf Cour d'appel de Paris, deux arrêts dont les banques se sont désistées du pourvoi, et qui très clairement nous expliquaient qu'il fallait tenir compte des années bissextiles, logique puisqu'un emprunteur, sur un prêt de 25 ans, n'a aucune raison de faire cadeau de 5 jours d'intérêts, sauf si dans le contrat ça a été convenu comme cela, sinon, pas de contrat véritablement formé).

Je me permets de rajouter, à propos des années bissextiles : stop à la notion de mois normalisés qui n'intégrerait pas les années bissextiles. L'annexe (au 313-1 du CCons), outre le fait qu'elle ne concerne pas les prêts immobiliers, ne sert qu'à permettre le calcul du TE(A)G, et non le montant des intérêts conventionnels (cf. mes innombrables posts sur le sujet).

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[Marioux]

Merci mon cher Briceo !
... Je me permets de rajouter, à propos des années bissextiles : stop à la notion de mois normalisés qui n'intégrerait pas les années bissextiles. L'annexe (au 313-1 du CCons), outre le fait qu'elle ne concerne pas les prêts immobiliers, ne sert qu'à permettre le calcul du TE(A)G, et non le montant des intérêts conventionnels ...

Bonjour Jurisprudence,
Si je me suis montré en désaccord sur certains points de votre raisonnement, sachez que je vous rejoins totalement sur celui que j'ai mis en gras et surtout souligné dans l'extrait ci-dessus de votre dernière intervention.
Cdt.

 

[Jurisprudence]

Bonjour Jurisprudence,
Si je me suis montré en désaccord sur certains points de votre raisonnement, sachez que je vous rejoins totalement sur celui que j'ai mis en gras et surtout souligné dans l'extrait ci-dessus de votre dernière intervention.
Cdt.

Bonjour Marioux,

Je vous remercie infiniment pour votre intervention.

Quant au "désaccord" entre nous que vous évoquez, il n'est que "véniel" (comme le péché), il ne portait que sur le nombre de jours à considérer lors du calcul de la première échéance

Bien cordialement.

 

[Marioux]

Bonjour Marioux,

Je vous remercie infiniment pour votre intervention.

Quant au "désaccord" entre nous que vous évoquez, il n'est que "véniel" (comme le péché), il ne portait que sur le nombre de jours à considérer lors du calcul de la première échéance

Bien cordialement.

Nombre qui dépend de la Méthode utilisée, voire des Clauses librement portées au Contrat !
Cdt.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'annexe (au 313-1 du CCons), outre le fait qu'elle ne concerne pas les prêts immobiliers, ne sert qu'à permettre le calcul du TE(A)G, et non le montant des intérêts conventionnels (cf. mes innombrables posts sur le sujet).

Oui, stricto sensu bien que la jurisprudence ne soit pas constante sur ce sujet.................mais c'était pour des offres de prêts émises avant l'application du décret no 2016-607 du 13 mai 2016.

Depuis ce n'est plus vrai:

Décret no 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

"c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non".

Cdt

 

[Marioux]

Bonjour,
Oui, stricto sensu bien que la jurisprudence ne soit pas constante sur ce sujet.................mais c'était pour des offres de prêts émises avant l'application du décret no 2016-607 du 13 mai 2016.
Depuis ce n'est plus vrai:
Décret no 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
"c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non".
Cdt

Bonjour Aristide,
Rien n'interdit, ici, pour respecter la Proportionnalité dans le Calcul des Intérêts d'utiliser les Fractions d'Années Nj/365 et Nj/366 respectivement pour les Années Communes de 365 Jours et Bissextiles de 366 Jours, ce que le Mois Normalisé n'autorise pas pour les Mois Entiers!
Cdt.

 

[Aristide]

Décret no 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
"c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non".

 

[Marioux]

Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés

Les "ou" et "ou" ont une signification que l'on peut interpréter comme ceci :
"Une année compte 12 mois normalisés, 52 semaines ou 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours." !
Cdt.

 

[Aristide]

"Une année compte 12 mois normalisés,

Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non".