Bonjour,
Vanille95 a dit:
Petite précision sur le prêt affecté : dans ce cas, le montant du prêt est directement versé au vendeur et ce versement est mentionné dans l’acte de vente.
Ce principe concerne tous les prêts affectés, qu’il s’agisse de financer des parts de SCPI, un véhicule,…
Une fois n'est pas coutume Vanille.......je ne suis pas d'accord avec toi.
Avant la réforme sur les crédit à la consommation du 01/05/2011, dans les crédits amortissables il y avait déjà les prêts personnels non affectés et les autres.
Parmi "les autres" il y avait les "prêts affectés" et le "prêts causés".
= > Pour qu'un prêt ait la qualification d'affecté il y avait trois conditions:
1) - Prêt instruit par le vendeur
2) - Offre de prêt spécifique où figurait une clause d'interdépendance des contrats
3) - Condition ne figurant dans aucun texte mais résultant de l'usage et de la doctrine = fonds directement versés par le prêteur au vendeur.
Dans ce type de crédit, le délai de rétractation pouvait être réduit à 3 jours (notion de livraison immédiate)
=> Par contre un "prêt causé" ne remplissait aucune des trois conditions ci-dessus; c'était en fait un prêt qui avait les caractéristiques d'un prêt personnel
mais dont l'objet était précisé dans l'offre de prêt
Il n'y avait donc pas d'interdépendance des contrats et le délai de réflexion ne pouvait pas être réduit à 3 jpurs; il était obligatoirement de 7 jours.
Depuis le réforme de mai dernier, l'alinéa N°9 de l'article L.311-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :
9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié,
le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ;
ces deux contrats constituent une opération commerciale unique.
Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit
ou,
en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit
ou encore
lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;
Avec ce nouveau texte, de par la dernière occurrence "ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés", un prêt à la consommation dont l'objet est spécifié dans l'offre de prêt me semble donc bien devenir un "prêt affecté ou lié" même si le vendeur n'intervient pas et même si les fonds ne lui sont pas directement versés ?
Par contre il me semble aussi que l'interdépendance des contrats est sous entendue du fait de cette notion "d'opération commerciale unique" ?
Envoyé par buffetophile
c'est sans doute extrêmement rare mais surtout c'est un non sens économique ....
Vanille95 a dit:
Autant pour le client que pour la banque.
15 k€ sur 20 ans à 4,50% l'an => mensualités inférieures à 95 €
C'est discutable
+ Pour la banque :
A partir du moment où elle a assuré son risque par une marge correcte, sur plusieurs millions d'pérations mensuelles ce n'est pas une opération mensuelle de plus qui va mettre son compte d'exploitation en péril.
+ Pour l'emprunteur :
Il va avoir une charge fixe pendant 20 ans.
Or les revenus perçus vont probablement progresser - bon an mal an - au rythme des loyers.
Pour l'exemple si l'on suppose que son échéance mensuelle et les revenus perçus sont tous les deux de 100 unités mais avec une évolution des loyers de 1% l'an.
Dans 20 ans la mensualité sera toujours de 100 unités mais les revenus perçus seront alors de 122 unités.
Cordialement,