Abolition de la Flat Tax ?!

[Sans]

Question rétroactivité sans le dire, il y a un autre exemple : la donation de la nue-propriété d'une somme d'argent, puisque peu importe la date de cette donation, c'est la date du décès qui lui enlève tout son effet en supprimant la déductibilité de la créance de restitution et exige le paiement des droits sur la valeur de la pleine propriété.

PS : même si perso je n'ai jamais compris comment c'était possible de "donner sans donner" une somme d'argent, n'empêche que c'était parfaitement légal... mais c'est un autre sujet ...

 

[Anonyme]

Là je ne peux plus rien pour toi …

Je n'avais pas compris votre réponse, la façon dont elle était rédigée. Si vous ne pouvez rien, tant pis

 

[Anonyme]

Question rétroactivité sans le dire, il y a un autre exemple : la donation de la nue-propriété d'une somme d'argent, puisque peu importe la date de cette donation, c'est la date du décès qui lui enlève tout son effet en supprimant la déductibilité de la créance de restitution et exige le paiement des droits sur la valeur de la pleine propriété.

PS : même si perso je n'ai jamais compris comment c'était possible de "donner sans donner" une somme d'argent, n'empêche que c'était parfaitement légal... mais c'est un autre sujet ...

Cela concerne très peu de personnes.

 

[Sans]

Cela concerne très peu de personnes.

Certes .... Ce n'était qu'un exemple
Mais cet article a été tellement mal rédigé, selon les professionnels, qu'il pourrait en concerné beaucoup plus qu'on ne le croit ...

 

[Anonyme]

Certes .... Ce n'était qu'un exemple
Mais cet article a été tellement mal rédigé, selon les professionnels, qu'il pourrait en concerné beaucoup plus qu'on ne le croit ...

Ah bon. Qui par exemple ? Cela ne concerne que les donations de sommes d'argent en quasi-usufruit. Cas légal. Cas qui existe. Cas qui fait couler beaucoup d'encre juridique. Mais cas peu pratiqué en dehors d'un petit monde de gens bien renseignés.

 

[Sans]

Ah bon. Qui par exemple ? Cela ne concerne que les donations de sommes d'argent en quasi-usufruit. Cas légal. Cas qui existe. Cas qui fait couler beaucoup d'encre juridique. Mais cas peu pratiqué en dehors d'un petit monde de gens bien renseignés.

Notaires, avocats ...
Puisqu'il est même recommandé d'être très vigilant en cas de quasi-usufruit suite au décès du 1er conjoint ... Pourtant validé par le dit article et très courant ...
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[Anonyme]

Oui, rien de nouveau sous le soleil. Cet article général n'est en rien lié à la récente modification du droit.
Il dit juste qu'il faut être vigilant sur le calcul et sur la preuve de sa sincérité ET de son existence en 2nd décès.
C'était déjà le cas avant et depuis des lustres. Et cela n'a pas changé. Et j'ajouterais que c'est tout à fait normal sinon c'est de la fraude à l'impôt. Cet article ne remet absolument pas en cause la déductibilité de la créance de restitution en cas d'usufruit du conjoint survivant. Et heureusement car le texte de loi récent ne la concerne pas.

 

[Sans]

Oui, rien de nouveau sous le soleil. Cet article général n'est en rien lié à la récente modification du droit.
Il dit juste qu'il faut être vigilant sur le calcul et sur la preuve de sa sincérité ET de son existence en 2nd décès.
C'était déjà le cas avant et depuis des lustres. Et cela n'a pas changé. Et j'ajouterais que c'est tout à fait normal sinon c'est de la fraude à l'impôt. Cet article ne remet absolument pas en cause la déductibilité de la créance de restitution en cas d'usufruit du conjoint survivant. Et heureusement car le texte de loi récent ne la concerne pas.

J'avais à ce sujet des articles plus anciens ... Mais en voilà un de très récent : un peu long mais très instructif
[lien réservé abonné]
Désolé pour le HS ... donc je m'arrêterai là

 

[Anonyme]

Arrêtons donc là le HS que vous aviez initié en concluant que, même après cet article de l'AUREP, l'usufruit du conjoint survivant n'est pas menacé. Ceci afin d'être clairs et de ne pas inquiéter inutilement tel ou tel.

Les autres cas sont marginaux.

 

[Axiles]

Pour ce que ça vaut, debrief de mes échanges avec le fiscaliste que j'utilise (en pro) : comme discuté plus haut, dans tous les cas, il peut y avoir rétroactivité. "Évidemment" sur l'imposition des salaires, et y compris sur les revenus du capital (donc la flat tax). Rien n'empêche un Bardella ou un Macron de taxer tous les revenus du patrimoine depuis le 1er janvier 2024 à un taux confiscatoire.

La rétroactivité étant cependant une vraie déclaration de guerre aux épargnants, il anticipe qu'elle pourrait être utilisée par la gauche (comme Hollande en 2012 si j'ai bonne mémoire) mais pas par l'extrême droite, qui ne devrait pas chercher à se mettre tout le monde à dos alors qu'ils ont déjà peu d'alliés, et auront besoin d'un minimum de soutien des milieux économiques ou des épargnants qui sont des alliés un poil plus naturel, ou auront besoin du soutien de LR. Pari politique donc (en gardant en tête que le RN se garde bien de sortir du bois). Je n'ai même pas couvert le scénario majorité Renaissance et/ou alliance avec des centristes, ça sera simple à gérer.

En reco immédiate, il conseille, selon le résultat des élections et le pari que chacun fait sur la rétroactivité, de réaliser les plus-values pendant l'été (dans l'espoir de bénéficier des derniers jours de la flat tax).

Et bien sur pour le moyen terme, de privilégier des enveloppes sur lesquelles la fiscalité n'est pas réalisée à chaque mouvement (donc assurance-vie, PEA et PER assurantiel par exemple). Et d'utiliser le mécanisme des avances sur AV ou du crédit lombard pour ne pas extérioriser de PV tant qu'on peut l'éviter.

 

[paraton]

Sur la marche à suivre, j'aurais dit la même chose que lui.
En étant tout de même conscient que ça reste un pari en cas de suppression de la flat tax et de la mise en place d'un IR très progressif sur les revenus encaissés en 2024.

Mais, sur les positions possibles des uns et des autres en matière fiscale, c'est plus discutable.

Je vois mal Macron revenir sur la flat tax.
Le non retour de l'Isf, par contre, ça me paraît plus fragile. Mais s'il en profitait pour le rénover et le rendre plus juste en supprimant le double seuil (entrée à 1,3 millions d'€ mais taxation dés 800k€ pour les assujettis) et s'il prenait en compte la composition du foyer fiscal, je n'y verrai pas d'inconvénient.

En revanche, avec le NFP, suppression de la flat tax pour les revenus et plus-values 2024, c'est certain.
Et cela pourrait même arriver très vite puisque la coalition annonce déjà vouloir présenter une Lfr le 4 août, date sans doute pas choisie au hasard car ô combien symbolique...

Quant au Rn, difficile de savoir ce qu'ils ont dans la tête tant leurs annonces varient d'une journée à l'autre.
Et, apparemment, malgré la conférence de presse de Bardella aujourd'hui, - je croyais qu'il devait y présenter le programme du Rn de façon détaillée - c'est toujours aussi flou.

 

[White Rabbit]

Tu devrais remonter encore plus loin, tu arriverais à une taxation de 2000%.
La flat tax ne s'applique pas qu'aux dividendes. Quand on fait une PV sur CTO on n'a aucun mérite, aucun effort, aucune raison d'être plus récompensé avec une moindre imposition.

J'ai toujours du mal avec ce raisonnement.
Si on estime qu'on gagne trop facilement en bourse et dans ce cas on fait tout pour que les français investissent la dedans plutôt que dans n'importe quoi.
Et surtout on milite pour la retraite par répartion.

 

[régalade]

J'ai toujours du mal avec ce raisonnement.
Si on estime qu'on gagne trop facilement en bourse et dans ce cas on fait tout pour que les français investissent la dedans plutôt que dans n'importe quoi.
Et surtout on milite pour la retraite par réparation.

Tu as du mal avec quel raisonnement ?

Parce que j'ai jamais dit qu'on gagnait "trop facilement" en bourse. La plupart des gens y font n'importe quoi et ne gagnent pas facilement.

Ce que je disais c'est que je ne voyais pas de raison que ça soit moins taxé que le salaire par exemple.
Je n'ai aucun mérite à faire +19% sur mon PEA depuis le début de l'année (PV qui seront non imposées).
Après on peut dire que l'IR n'est pas lié à un quelconque mérite et qu'on impose en fonction de ce qu'on veut privilégier. Alors pourquoi ne pas privilégier le travail plutôt que les PV sur CTO ?

Je comprends qu'on ait envie de payer moins d'impôts ceci dit.

En fait à la réflexion je me dis que le PEA et l'absence d'IR sur les premiers 150k€ investis en bourse c'est déjà pas mal.
Mais c'est sans doute parce que 150k€ c'est un patrimoine financier que je mettrais des années à accumuler si même j'y arrive.

Si tu mets 3000€ par mois sur ton PEA j'imagine que tu trouveras que 150k€ c'est léger.

 

[Anonyme]

Il y a aussi une notion occultée : la prise de risque.

 

[régalade]

La prise de risque est payée par le rendement du placement non ?

Si je me positionne sur des fonds monétaires j'ai la même flat tax que si j'achète du small cap brésilien, pourtant le risque n'est pas le même.

 

[paraton]

Les profits constituent un résidu une fois toutes les charges de l'entreprise payées, y compris donc salaires et charges sociales afférentes
Ils sont ensuite soumis à l'impôt avant d'être distribués aux actionnaires (dividendes) ou mis en réserve pour être réinvestis dans l'entreprise.
Cette réinjection contribué à la valorisation de l'entreprise, donc du capital détenu par les actionnaires.
Même si la valeur de ces actions peut aussi s'en éloigner et dépendre de mouvements spéculatifs, à la hausse, comme à la baisse.
Bref, peut être pas beaucoup d'efforts de la part de l'actionnaire, mais une prise de risques, indispensable à l'activité de l'entreprise sauf à toutes les nationaliser et à financer leur activité par l'impôt.
Quant à la contribution sociale de 17,2% prélevé sur les plus values et revenus du capital , elle est nettement plus élevée que la CSG prélevée sur les salaires et dejà incluse dans la rémunération du travail - donc déjà exclue des profits bruts de l'entreprise - et n'ouvre aucun droit à protection sociale

 

[White Rabbit]

Tu devrais remonter encore plus loin, tu arriverais à une taxation de 2000%.
La flat tax ne s'applique pas qu'aux dividendes. Quand on fait une PV sur CTO on n'a aucun mérite, aucun effort, aucune raison d'être plus récompensé avec une moindre imposition.

J'ai toujours du mal avec ce raisonnement.
Si on estime qu'on gagne trop facilement en bourse et dans ce cas on fait tout pour que les français investissent la dedans plutôt que dans n'importe quoi.
Et surtout on milite pour la retraite prépartion.

En tout cas on peut dire que cette dissolution fait beaucoup parler ici.

Pour revenir dans le sujet initial, la fin de la flat tax, quel(s) impact(s) immédiat(s) pour vous si elle est supprimée ? Comment cela va influencer vos décisions ?

Vous stoppez vos investissements en bourse ? Vous clôturez toutes vos positions instantanément ?
Ou au contraire, vous conservez ? Vous continuez vos investissements sans changement ?

Plus que la flat tax c'est le cumul fin de la flat tax + ISF qui est dramatique.
Vendre uniquement pour payer l'ISF de 3% par exemple me reviendrait à vendre au moins 10% rien que pour payer l'ISF (et l'IR lié à cette vente) avec zero bénéfice

 

[Buffeto]

Les profits sont ensuite soumis à l'impôt avant d'être distribués aux actionnaires

voilà donc le nœud du problème .....

les profits sont déjà soumis à l'IS , pourquoi ensuite devraient ils encore être re-imposés lors de leur distribution encore plus ?

 

[moietmoi]

les profits sont déjà soumis à l'IS , pourquoi ensuite devraient ils encore être re-imposés lors de leur distribution encore plus ?

Tu veux remettre en place " l'avoir fiscal" qui pendant de nombreuses années évitaient cette double imposition
Le particulier bénéficiait d'un avoir, du montant de l'IS payé..

 

[Buffeto]

Tu veux remettre en place

non je posais juste une question qui me semble assez logique .....