Le« bouclier tarifaire » fait polémique. Cette mesure qui encadre les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz jusqu'en 2022, concerne les seuls particuliers. « Le tarif réglementé de vente du gaz ne s'applique plus depuis 2016 pour les contrats professionnels ou chauffage collectif. Les mesures prises par le gouvernement en octobre de geler provisoirement le prix du gaz ne concernent donc pas le chauffage collectif des immeubles », explique l'association de défense des consommateurs (CLCV) dans un communiqué.

Electricité et gaz : faut-il modifier son contrat avant 2023 ?

Pour rappel, le gouvernement a décidé de geler les prix du gaz jusqu'à la fin 2022 afin de préserver le pouvoir d'achat des particuliers, quand les prévisions tablaient sur des augmentations moyennes comprises entre 10 et 20%, chaque mois. Même chose pour l'électricité avec une hausse du tarif bleu d'EDF limitée à 4% pour cette année. Cela représente une hausse d'environ 38 euros sur la facture annuelle moyenne d'un client résidentiel. En l'absence de mesures, l'augmentation aurait été près de 10 fois supérieure : 330 euros par an.

1 000 euros de plus sur la facture

En revanche, les immeubles soumis à des contrats collectifs doivent eux, souscrire à des offres de marché pour la fourniture de gaz. Une conséquence pour les locataires de ces bâtiments. Aujourd'hui en France, on compte 4,9 millions d'appartements au chauffage collectif dont 2 millions en HLM. La CLCV met en effet en avant les « oubliés » des mesures gouvernementales, en prenant pour exemple les locataires d'un bailleur social du Puy-de-Dôme alimentés par une chaudière collective à gaz. Leurs provisions de chauffage ont bondi de 65% sur un an, représentant « près de 800 euros par an à débourser pour un locataire d'un F4, pour une famille de quatre personnes ».

« Les prix peuvent s'envoler de 500%, entraînant des surcoûts de 800 voire 900 à 1 000 euros par an, selon le type de contrat signé avec les exploitants, chauffagistes et fournisseurs de gaz, notamment s'il est indexé à des indices qui s'envolent. Une telle hausse est intenable pour nos 12 000 locataires », s'alarme Vincent Peronnaud, directeur de l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise, interrogé par Le Monde.

Des mesures à venir

La CLCV a donc décidé de lancer un audit auprès de ses antennes locales afin de mesurer l'ampleur du problème. « Au-delà de dispositifs gouvernementaux largement imparfaits, certains bailleurs sociaux ont fait preuve d'une grande imprudence en recourant à des contrats indexés sur les marchés, auprès de fournisseurs parfois peu scrupuleux, dénonce François Carlier, le délégué général au Parisien. Dans ce contexte, la CLCV réclame l'élargissement du chèque énergie aux personnes concernées par la prime inflation et sa revalorisation. Le chèque énergie bénéficie à 6 millions de ménages modestes, tandis que l'indemnité inflation de 100 euros concerne 38 millions de personnes.

Jeudi, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon a reconnu un « trou dans la raquette » dans ce « bouclier tarifaire ». Le gouvernement a donc annoncé, un dispositif d'aide d'urgence pour les résidents de copropriétés et locataires de HLM, jusque-là écartés du gel provisoire sur les prix du gaz et l'électricité.

« Les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente (copropriétés, logements sociaux, logements chauffés par un réseau de chaleur, etc.) pourront bénéficier d'une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché, a indiqué Matignon dans un communiqué. » « Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au blocage des tarifs réglementés du gaz... et elle sera répercutée automatiquement sur leurs charges », a précisé l'exécutif.

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