Comment est déterminé le tarif réglementé de vente du gaz (ou TRV) ? Pourquoi change-t-il si souvent ? Quand va-t-il disparaître réellement ? Par quoi doit-il être remplacé ? Les réponses.
Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?
Le TRV est un tarif de vente encadré par les pouvoirs publics, qui sert de base de calcul pour les factures de gaz de nombreux particuliers. Les seuls acteurs à pouvoir distribuer une offre de gaz naturel au tarif réglementé sont Engie (anciennement Gaz de France ou GDF) ainsi que les Entreprises Locales de Distribution (au nombre de 23 en 2021). Les autres fournisseurs de gaz proposent des offres de marché, à prix fixe (dont le tarif ne change pas au fil du temps) ou à des prix indexés sur le tarif réglementé (dont le tarif évolue en fonction du TRV). A noter : Engie et les Entreprises Locales de Distribution peuvent commercialiser également des offres de marché, en plus de l'offre au tarif réglementé.
Au 30 juin 2022, 2,7 millions de foyers français étaient encore concernés par les tarifs réglementés du gaz, soit 25,31% des foyers équipés en gaz (source : Observatoire des marchés de détail de l'énergie du 2ème trimestre 2022, de la Commission de Régulation de l'Energie).
A combien revient le tarif réglementé du gaz ?
Tarif réglementé ne veut pas dire tarif unique. Il existe en fait plusieurs niveaux de prix du kilowattheure (kWh) pour le gaz naturel.
Tout d'abord, la France est divisée en 6 zones tarifaires (à titre d'exemple, Lille, Lyon ou Nantes sont en zone 1 – la moins chère –, Paris, Limoges ou Toulon en zone 2, Chamonix ou Beaumont en zone 6 – la plus chère). Ces répartitions géographiques ont été faites en fonction de la distance entre le centre de stockage de gaz le plus proche et le lieu final de consommation. Acheminer du gaz sur 20 ou sur 100 kilomètres n'a pas le même coût pour les gestionnaires de réseau (GRTgaz, Terega et GRDF) et cela se répercute dans la facture établie par votre fournisseur.
Ensuite, au sein d'une même zone, le tarif de vente du gaz naturel est différent selon votre niveau de consommation :
- Le tarif Base, pour les foyers consommant moins de 1 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz seulement pour la cuisson)
- Le tarif B0, pour les foyers consommant entre 1 000 et 6 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson, l'eau chaude, voire un peu de chauffage)
- Le tarif B1, pour les foyers consommant entre 6 000 et 30 000 kWh par an (cela correspond à une utilisation du gaz pour la cuisson, l'eau chaude et le chauffage)
- Le tarif B2I, pour les copropriétés ou gros pavillons, jusqu'à 30 000 kWh.
La catégorie de tarif a un impact à la fois sur le montant de l'abonnement annuel et sur le prix en centimes du kWh.
| Tarif réglementé du gaz au 1er mars 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Type de tarifs | Tarif Base | Tarif B0 | Tarif B1 ou B2I | |
| Prix de l'abonnement annuel (TTC) | 102,09 € | 102,09 € | 249,86 € | |
| Prix du kWh (TTC) | Zone 1 | 0,1284 € | 0,1284 € | 0,1035 € |
| Zone 2 | 0,1042 € | |||
| Zone 3 | 0,1050 € | |||
| Zone 4 | 0,1057 € | |||
| Zone 5 | 0,1064 € | |||
| Zone 6 | 0,1071 € | |||
Comme pour l'électricité, le gouvernement a annoncé en septembre 2021 la mise en place d'un « bouclier tarifaire » afin de limiter la hausse brutale des prix du gaz et de protéger le pouvoir d'achat des ménages.
La loi de Finances pour 2022 a ainsi permis de bloquer les tarifs réglementés du gaz à leur niveau du 1er octobre 2021. Initialement, cette mesure devait s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2022, mais elle a été prolongée par arrêté jusqu'au 31 décembre 2022. La taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients consommant du gaz naturel à usage combustible, et est ensuite reversée à la douane française. Si pour un mois donné, le coût des approvisionnements en gaz naturel est supérieur aux tarifs constatés en octobre 2021, dans ce cas la Loi de finances pour 2022 autorise une baisse de la TICGN, permettant ainsi de ne pas dépasser les tarifs réglementés du mois d'octobre 2021.
Ce dispositif est facultatif : il peut être ou non activé, une ou plusieurs fois au cours de l'année 2022.
La loi de Finances pour 2023 a de nouveau prorogé le bouclier tarifaire, et ce jusqu'au 30 juin 2023. La hausse des tarifs est ainsi limitée à 15% à compter du 1er janvier 2023. Cette limitation, plus élevée que celle de 2022, s'applique à tous les ménages, copropriétés, logements sociaux, petites entreprises et petites communes.
Que couvre le tarif réglementé du gaz ?
Le TRV est calculé pour couvrir les coûts d'approvisionnement (les dépenses que facturent les producteurs de gaz auprès de qui la France se fournit : prospection, extraction des gisements, transport jusqu'à nos frontières), les coûts de transport, stockage et distribution à l'intérieur de notre pays, et le coût de la gestion de la clientèle.
Votre fournisseur, sur sa facture, vous fera également payer plusieurs taxes : la Taxe Intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces taxes s'appliquent de la même façon pour les offres de marché.
Qui fixe le tarif réglementé du gaz naturel ?
La formule servant à déterminer le tarif réglementé du gaz est définie par le gouvernement chaque année. Puis Engie applique ensuite cette formule, chaque mois, pour modifier les tarifs applicables.
Ainsi dans une première étape, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) - organisme en charge du bon fonctionnement des marchés du gaz et de l'électricité - émet un avis concernant le montant du tarif réglementé. Elle se base notamment pour cela sur les coûts de fourniture du gaz passés et à venir, en fonction de la situation sur les marchés. Suite à cet avis, c'est aux ministres chargés de l'Economie et de l'Energie de publier chaque année, en général fin juin ou début juillet, un arrêté fixant la formule des nouveaux tarifs réglementés du gaz naturel pour l'année à venir. Cette formule comprend un ajustement corrigeant les variations saisonnières, qui engendre une évolution à la hausse ou à la baisse chaque mois, en fonction de l'évolution du prix du gaz naturel sur les marchés.
Ensuite, tous les mois, Engie et les Entreprises locales de distribution, qui commercialisent le tarif réglementé, répercutent les évolutions dans leur grille tarifaire.
Même s'il est donc encadré par les pouvoirs publics, le tarif réglementé du gaz change souvent, car il reste dépendant du marché international de l'énergie.
Peut-on changer de fournisseur de gaz et revenir ensuite au tarif réglementé ?
Si vous avez souscrit à une offre du marché chez ENI, Ilek, Cdiscount Energie ou autre, et que vous souhaitez finalement revenir au tarif réglementé, ce n'est plus possible depuis le 20 novembre 2019. En effet, en prévision de la disparition totale du tarif réglementé du gaz en 2023, Engie a arrêté la commercialisation de ce tarif. Cela signifie que les clients qui y sont encore soumis peuvent conserver leur abonnement actuel (jusqu'en 2023), mais qu'il n'est plus possible pour d'autres clients de souscrire à l'offre au tarif réglementé chez Engie.
La disparition du tarif réglementé du gaz
En 2017, le Conseil d'Etat avait rendu une décision visant à supprimer les tarifs réglementés du gaz, en les jugeant contraires au droit européen puisqu'ils constituent une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel ».
La loi énergie-climat, adoptée en septembre 2019 et promulguée le 8 novembre 2019, a donc acté la disparition du tarif réglementé du gaz au 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Ceux pour qui les tarifs réglementés s'appliquent encore devront souscrire une offre de marché (chez un fournisseur historique comme Engie ou chez un fournisseur alternatif) d'ici cette date. A défaut, la bascule vers une autre offre sera automatique.
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