Depuis le 1er septembre, la Loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer, à n'importe quel moment, l'assurance de prêt de leur crédit immobilier. Une avancée importante, tant les établissements de crédit avaient jusqu'ici tendance à profiter de la situation.

On ne la présente plus. La « loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », plus souvent appelée Loi Lemoine, a transformé le paysage de l'assurance de prêt. Depuis le 1er septembre, chaque particulier ayant assuré son crédit immobilier peut décider, à tout moment, de changer d'assurance de prêt. Jusqu'ici, cette possibilité de résiliation était limitée à la première année du crédit et ensuite à la date anniversaire du contrat pour espérer le changer.

Des délais plus courts

Dans une étude publiée fin octobre 2022, le site Sécurimut, spécialiste de l'assurance emprunteur, est revenu sur les obstacles levés par la Loi Lemoine. Le premier porte ainsi sur les délais. En effet, la banque a un délai légal de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution d'assurance par l'emprunteur pour y répondre. En se basant sur ses données 2021, Sécurimut note ainsi qu'une demande sur trois ne recevait pas de réponse sous le délais légal de 10 jours. Pire encore, une demande sur six n'était pas traité au bout de 30 jours, voire ne recevait jamais de réponse.

Or, la loi Lemoine semble avoir changé ce paramètre. Christophe Boiché, directeur des assurances chez le courtier Meilleurtaux, confirmait fin août à MoneyVox une amélioration des délais, même si la barre des 10 jours semblaient alors difficilement tenables. « La résiliation infra-annuelle prévue par la loi Lemoine pourrait améliorer les délais de traitement car ceux-ci étaient souvent utilisés pour repousser les demandes de substitutions ou les faire passer hors délais », note de son côté Sécurimut.

Des réponses plus complètes

Dans son étude, Sécurimut explique également que sur l'année 2021, et « malgré l'envoi de l'ensemble des documents nécessaires », près de 60% des demandes font l'objet d'une réponse incomplète. Il peut par exemple s'agir d'un refus non accompagné d'explications. Or, là encore, l'article 2 de la Loi du 28 février stipule désormais que « toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » De quoi faciliter le changement de l'emprunteur, qui pourra plus facilement trouver un autre contrat avec les garanties attendues. Pour rappel, le nouveau contrat d'assurance doit en effet être au minimum « de garanties équivalentes », c'est à dire qu'il doit couvrir les mêmes situations (décès, invalidité...) que le précédent contrat.

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Un rapport de force qui s'inverse légèrement

Sécurimut revient sur d'autres pratiques bancaires anti-concurrentielles, notamment la pression parfois mises sur les emprunteurs pour imposer le contrat groupe de l'établissement au lieu d'une assurance délégué. Alors qu'il devient de plus en plus difficile d'obtenir un crédit immobilier ces derniers mois, les banques sont en effet en position de force et les emprunteurs souvent prêts à tout. Ainsi, selon l'étude de Sécurimut, « plus d'un emprunteur sur deux renonce à exercer son choix (de prendre une assurance déléguée) au moment du crédit et préfère changer d'assurance de prêt après la signature du crédit tant la négociation est déséquilibrée. »

Alors qu'aujourd'hui, les établissements bancaires détienent 88% du marché de l'assurance de prêt, selon Securimut, la Loi Lemoine, sans rebattre totalement les cartes, permet tout de même aux emprunteurs de pouvoir accepter le contrat de la banque et de le changer dès que le crédit est signé si les tarifs sont réellement abusifs par exemple.

Si l'étude montre donc de nombreuses avancées positives, une crainte reste cependant : alors que les emprunteurs doivent présenter une équivalence de garanties pour pouvoir changer de contrat, Sécurimut estime que les banques pourraient utiliser des objections erronées sur l'équivalence de garanties pour ralentir les changements d'assurance.