Lors d’un prêt à la consommation, il est possible de s’assurer en souscrivant des garanties, contre le décès-invalidité, l’incapacité de travail ou la perte d’un emploi. Dans le cas d'un prêt immobilier, l'assurance est une étape obligatoire. Plus le risque à couvrir est grand (par exemple si l’assuré a eu de graves soucis de santé), plus les primes de l’assureur seront élevées. Et pour payer moins cher, certains peuvent alors être tentés de dissimuler certains éléments à l'assureur. Hélène Feron-Poloni, avocate spécialiste de la défense des épargnants, des investisseurs et des emprunteurs du cabinet Lecoque-Vallon & Feron-Poloni, fait la distinction entre deux types de fraudes à l’assurance : l’omission involontaire et l'oubli volontaire. Dans ce deuxième cas, la fraude est intentionnelle, souvent associée à une volonté de diminuer ses frais d’assurance.

Omettre des éléments, même involontairement, est une fraude

L’assuré de bonne foi, qui fait néanmoins une fausse déclaration, « par exemple à cause d’une question mal formulée », peut se voir proposer par sa compagnie d’assurance « une augmentation de ses primes ou l’exécution de la garantie mais de manière réduite », précise Hélène Feron-Poloni. L’avocate se base sur l’article L113-9 du Code des assurances : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut soit « maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré », soit « résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. »

En revanche, pour l’assuré qui omet délibérément de déclarer un élément, relatif à son état de santé ou à son travail, les risques sont plus lourds. Il s’expose notamment à la nullité du contrat. L’article L113-8 du Code des assurances indique en effet que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre. L’avocate ajoute : « La garantie n’est pas exécutée, et les primes d’assurance réglées sont définitivement acquises à la compagnie. »

Déclaration d'état de santé ou questionnaire médical ?

Les cas de fraude les plus répandus sont ceux concernant le travail (par exemple passer sous silence une procédure de licenciement) et ceux sur l'état de santé de l'assuré. Dans ce dernier cas, l’avocate rappelle que les compagnies d’assurance collectent les déclarations suivant deux techniques. La première consiste simplement en une déclaration d’état de santé pré-rédigée. Il s’agit d’une fiche composée de plusieurs affirmations, auxquelles l’assuré doit pouvoir répondre « oui » de manière globale. La deuxième pratique, plus complète, est un questionnaire médical à remplir. L’assuré devant évidemment faire preuve de bonne foi dans les deux cas.

Hélène Feron-Poloni pointe une très nette différence, pour les assurés comme pour les assureurs, entre une simple déclaration d’état de santé pré-rédigée et un questionnaire médical. « L'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2014 impose à l'assuré de répondre exactement aux questions précises de l'assureur lorsque celui-ci l'interroge. Et un arrêt du 18 mars 2014 note le moyen de refuser l'application de la simple déclaration de santé », indique l’avocate, qui en conséquence plaide « que la déclaration d’état de santé n’est pas un questionnaire médical précis ». Ainsi, la déclaration d’état de santé pré-rédigée n’est pas opposable aux assurés, et les compagnies d’assurance se voient donc dans l’obligation d’exécuter le contrat d’assurance. Idem lorsqu'il s'agit d'une déclaration où les cases « oui » ou « non » sont cochées par l'assureur. « Il est plus facile de frauder en souscrivant un contrat auprès d’assureurs utilisant des déclarations pré-rédigées. L’assuré projetant l’éventualité qu’en cas de sinistre, on ne pourrait rien lui reprocher », assure-t-elle.

Double peine

Remplir une fausse déclaration représente un risque d’autant plus élevé quand il s'agit de l'assurance d'un prêt immobilier, comme le confirme Hélène Feron-Poloni. « Si votre assurance emprunteur est annulée, vous pouvez vous trouver en situation d’exigence du remboursement anticipé du capital emprunté, si cela est prévu par les conditions générales du prêt. »

Et si la mauvaise foi est avérée, l’assureur peut également déposer plainte et se constituer partie civile. Une extrémité qui concerne le plus souvent des fraudes importantes (comme déclarer une voiture volée alors qu’elle ne l’est pas). Dans ce cas, les fraudeurs risquent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

De manière générale, l'assuré pris en flagrant délit de fausse déclaration peut alors subir une « double peine » : la nullité de son contrat d'une part, et la difficulté d'en trouver un nouveau. En effet, souscrire une nouvelle assurance après avoir été radié ne sera pas évident, puisque lors de la souscription d’un contrat, la majorité des assureurs demande de certifier sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet d’une radiation. Si c’est le cas mais que l’assuré ne le déclare pas il s’expose, encore une fois, à la nullité du contrat.