Ce contrat, signé entre le client et sa future banque, autorisera cette dernière à procéder, en son nom et de manière automatisée, aux transferts de domiciliation des prélèvements et virements réguliers depuis l’ancien compte. Son modèle est d’ores et déjà disponible sur le site web de la FBF.
Le document relève du « bon usage professionnel », c’est-à-dire qu’il constitue « une mise en œuvre jugée par la profession bancaire apte à satisfaire les exigences légales, réglementaires ou éthiques incombant à la profession », explique la FBF. Pour autant, les banques n’ont pas l’obligation de le mettre en œuvre sous cette forme et peuvent retenir d’autres solutions.
Le mandat de mobilité est un des apports de la loi dite Macron promulguée en août 2015, qui s’est notamment donnée pour objectif d’améliorer les conditions de concurrence sur le marché bancaire français en facilitant le changement d’établissement. Le décret encadrant ce document et son fonctionnement a paru fin janvier. Les banques travaillent par ailleurs à la mise en place d’un système de transfert automatique de domiciliation des opérations récurrentes, qui se basera sur la messagerie interbancaire SEPAmail.
Pour aller plus loin : les mesures pour faciliter la mobilité bancaire
