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Le chèque de banque ne bloque pas la provision

  • MoneyVox avec AFP
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Règlement par chèque
© Paul Morley - Fotolia.com

Le banquier auquel est demandé un chèque de banque n'est pas tenu de bloquer la provision correspondante sur le compte du client. C'est la responsabilité de ce dernier dit la Cour de cassation.

Le client, d'après la Cour de cassation, doit faire en sorte que la provision suffisante soit maintenue pour être payée. Il n'est donc pas question de faire un reproche au banquier qui aurait laissé le client puiser dans ses comptes, laissant ainsi la provision devenir insuffisante pour payer un chèque de banque récemment demandé. C'est le titulaire du compte qui en a la gestion, rappelle la Cour. La banque n'a qu'une obligation de tenue de compte matérielle.

La banque n'est pas responsable du manque de provision

Si la provision est insuffisante lorsque le chèque de banque est présenté, non seulement le titulaire du compte ne pourra pas demander des dommages-intérêts à la banque, mais il devra la combler le découvert ,et même verser des intérêts qui peuvent être capitalisés, indiquent les magistrats. Il n'y a pas de défaut de prudence ou de surveillance du compte de la part de l'établissement, concluent-ils. Ils rejettent aussi l'argument de ce client qui considérait que la banque avait agi avec légèreté en le laissant puiser sur son compte, puisqu'elle savait qu'il aurait du mal à rembourser. Cette décision ne remet pas en cause l'objet même du chèque de banque : garantir le paiement de la somme inscrite.

Cass. Com, 22.3.2016, C 14-24.622

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Par la rédaction avec AFP

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