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Frais d'incidents bancaires : Bercy va annoncer de nouveaux engagements

  • MoneyVox avec AFP
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Ministère des finances à Bercy
© VM / cBanque / Juin 2019

Face à la crise du coronavirus, le gouvernement va présenter jeudi à l'Assemblée un dispositif pour permettre aux « personnes en difficultés bancaires » d'accéder « plus vite » et « plus longtemps » au « plafonnement des frais » d'incidents bancaires, a indiqué un député LREM.

La majorité compte s'opposer dans l'hémicycle à une proposition de loi LFI sur le sujet. Mais le ministre de l'Economie Bruno Le Maire est attendu vers 10h à la tribune pour égrener des améliorations à la situation actuelle. Il devrait proposer « de passer un accord avec les banques » pour raccourcir de « trois à un mois » le délai permettant de qualifier un client en « public fragile », avec frais d'incidents bancaires plafonnés à 25 euros par mois, selon le député de la commission des Finances Daniel Labaronne (LREM). Alors que les règles varient encore d'une banque à l'autre, le ministre veut aussi « harmoniser les critères » définissant un client « fragile », ainsi que la durée du plafonnement des frais bancaires pour qu'il s'applique « plus longtemps », ajoute Daniel Labaronne.

Le gouvernement pourrait fixer cette durée à trois mois automatiquement. Et les personnes en surendettement seraient considérées comme fragiles pendant toute la durée de leur surendettement. Un « reporting » de la Banque de France serait aussi mis en place pour pratiquer le « name and shame » (nommer et stigmatiser) des banques qui ne respecteraient pas les règles.

Un engagement plutôt qu'une loi

Conséquence pour partie du mouvement des « Gilets jaunes », le secteur bancaire français s'était engagé fin 2018 à plafonner les frais d'incidents bancaires pour les clients détenteurs de l'« offre spécifique » - comprenant des services de base pour trois euros mensuels maximum - mais aussi pour la clientèle fragile, estimée à 3,4 millions de personnes à fin 2018. Les bénéficiaires de l'offre spécifique ne peuvent être facturés plus de 20 euros par mois et 200 euros par an, et les personnes fragiles financièrement pas plus de 25 euros par mois.

Jeudi, l'Insoumis Alexis Corbière, qui reproche au gouvernement de ne pas avoir légiféré sur le sujet, défendra un plafond pour tous les clients de 2 euros par incident bancaire dans la limite de 20 euros par mois et 200 euros par an.

Les marcheurs préfèrent en la matière « l'engagement réciproque » à la « loi contraignante », parce que c'est « une méthode qui marche », assure Daniel Labaronne, qui juge « surprenant » de vouloir limiter les frais d'incidents bancaires pour tous les publics, y compris fortunés. Le Sénat a majorité de droite a récemment voté en première lecture une proposition PS sur le sujet, mais en en réduisant la portée. Et elle a peu de chance d'être soutenue à l'Assemblée.

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Par la rédaction avec AFP

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