Livraison VEFA

La livraison d'un logement acquis en VEFA est la dernière étape, à savoir celle de réception des clés. La conformité du bien acheté sur plan, ses vices et défauts sont à étudier à ce moment-là. Les différentes garanties (parfait achèvement, garantie décennale...) courent à partir du jour de la livraison du bien.

La réception des travaux

Le vendeur, en sa qualité de maître d'ouvrage, effectue la « réception des travaux » ou « réception expresse » de la construction avec les entreprises impliquées. Cette étape a lieu avant la livraison du bien. Un procès-verbal est alors établi dans lequel sont consignés toutes les malfaçons et tous les défauts apparents.

Si des réserves ont été émises par le promoteur, ce dernier peut demander au maître d'ouvrage, dans un délai fixé, de reprendre les travaux afin d'y remédier.

La date de réception des travaux ne doit pas être confondue avec la date de livraison, date à laquelle le futur propriétaire reçoit les clés du logement. La réception des travaux intervient en amont. Seuls le promoteur et les entreprises en charge de la construction du bien y participent.

La date de réception des travaux a toutefois son importance pour l'acquéreur final du bien. En effet, elle sert de point de départ à la garantie de parfait achèvement et aux garanties biennale et décennale. Des garanties très importantes en cas de malfaçons.

Lorsqu'aucun procès-verbal n'est établi entre l'entreprise et le maître d'ouvrage, la réception peut néanmoins être considérée comme une réception tacite. Ce mode de réception a été reconnu par la jurisprudence. Les juges cherchent alors à savoir si le maître d'ouvrage a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage. Pour ce faire, ils regardent s'il y a eu notamment paiement du prix, une absence de réserves importantes, ainsi qu'une prise de possession de l'ouvrage.

La livraison du bien

L'acheteur devient pleinement propriétaire du bien à compter de sa livraison, qui se traduit par la visite et la remise des clés. Durant cette livraison, le futur propriétaire doit inspecter le logement pour vérifier sa conformité avec le contrat de vente et émettre des réserves si besoin. Les malfaçons sont alors consignées par procès-verbal. Il est d'ailleurs conseillé d'en demander la copie.

Retard de livraison

Un retard dans la livraison peut avoir lieu. Ce retard n'est pas considéré comme un défaut de conformité justifiant la consignation du solde. Mais, en cas de retard dépassant ce qui est prévu dans le contrat, l'acquéreur peut percevoir une indemnisation si celle-ci est prévue au contrat. De même, le montant et les modalités de déclenchement sont également fixés contractuellement.

Ce retard peut parfois faire l'objet d'un dédommagement sur frais réels justifiés quand le préjudice de l'acquéreur est important (frais de garde-meubles, hôtel, loyers supplémentaires ...). Dans certains cas, (mauvaise foi du promoteur par exemple) et en l'absence d'accord amiable, l'acquéreur peut engager la responsabilité du promoteur devant un tribunal pour tenter d'obtenir une indemnisation (appréciation du juge sur la faute du promoteur).

La consignation du prix

Dès lors que l'immeuble est supposé achevé, l'acquéreur doit déjà avoir versé 95% du prix. Mais rappelons que l'achèvement n'implique pas l'absence de vices cachés ou de défauts de conformité.

Si l'acquéreur a émis des réserves quant à la conformité de son bien, il peut alors consigner 5% du prix maximum jusqu'à la réparation des désordres signalés. Cette consignation peut être faite entre les mains de son notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette opération garantit à l'acquéreur que le vendeur réalisera les mises en conformité réclamées. A défaut, il peut demander au juge l'autorisation d'utiliser les fonds consignés pour faire effectuer les travaux nécessaires. Par ailleurs, le vendeur ne peut refuser de remettre les clés à l'acquéreur si ce dernier a consigné le solde du prix. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge.

Les défauts de conformité

Le promoteur doit livrer un logement en tous points conforme à la description du contrat de vente, et même aux mentions portées sur les documents publicitaires (surface, qualités techniques des différents éléments, etc.).

On retient le défaut de conformité lorsque la chose livrée est techniquement correcte, mais différente de celle promise au contrat, aux annexes, aux plans... Par exemple, pour un contrat prévoyant expressément que le garage serait capable d'accueillir deux véhicules alors que le local vendu ne peut en contenir qu'un, la cour d'appel a retenu la qualification de défaut de conformité.

Tout manquement à ce niveau autorise l'acquéreur à agir dans les dix ans de la réception de l'ouvrage à l'encontre du promoteur afin :

  • d'exiger la mise en conformité du bien vendu (s'il n'existe pas d'impossibilité technique),
  • de demander des dommages-intérêts,
  • de demander la résolution du contrat de vente avec indemnisation (qui ne sera pas systématiquement acceptée par les tribunaux).

5 conseils d'un notaire avant d'acheter sur plan

La garantie des vices apparents

Un vice est dit « apparent » s'il est très facile à percevoir pour un acquéreur « moyen » non-professionnel. La jurisprudence considère depuis de nombreuses années que l'acquéreur n'a en aucun cas à se faire assister par un spécialiste. En principe, est « apparent » un défaut ou une malfaçon qui est apparu lors de la visite de livraison, ou bien dans le mois qui suit la remise des clés et la prise de possession des lieux.

En cas de défaut constaté après la livraison, l'acquéreur peut agir au titre de la garantie des vices apparents (article 1642-1 du Code civil) : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la remise des clés pour peaufiner son état des lieux pour lister les anomalies et les faire remonter au promoteur, de préférence en courrier recommandé avec accusé de réception. Celles-ci doivent ensuite être réparées dans un délai d'un an. A défaut, le tribunal peut être saisi avant l'expiration de ce délai pour l'annulation du contrat de vente ou la diminution du prix.

La garantie de parfait achèvement ne s'applique pas entre l'acquéreur et le promoteur. Cette garantie, d'une durée d'un an, couvre les défauts et malfaçons mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans la première année. Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons (à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de la part de l'acquéreur). Le constructeur du bien n'est pas exonéré de cette garantie, mais c'est au vendeur de la faire jouer auprès de l'entrepreneur.

Les dommages de nature décennale

Il s'agit de défauts appartenant au gros œuvre, qui rendent le logement impropre à son usage ou qui compromettent sa solidité (mur fissuré, fenêtre non étanche à la pluie...).

Ces dommages sont couverts par une garantie décennale (article 1792 du Code civil). L'acquéreur dispose donc de dix ans à compter de la date de réception des travaux pour agir. De surcroît, la responsabilité du promoteur est supposée engagée et, en cas de faillite, l'assureur décennal prendra automatiquement les réparations à sa charge.

La jurisprudence étend la responsabilité et le champ d'application de la garantie décennale. Sont ainsi pris en compte les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci :

  • sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures,
  • rendent la maison impropre à sa destination.

A titre d'exemple, il peut s'agir d'une installation de chauffage au sol défectueuse, du carrelage dont la pose détériore le support, d'un décollement de carrelage de façade dont la chute serait dangereuse, ou bien d'une installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.

Tous les défauts ne sont pas couverts par la garantie décennale : en effet, sont exclus les désordres à caractère esthétique, comme par exemple, les dommages d'un simple enduit mural.

Les garanties supplémentaires

Garantie sur les équipements du logement

Les équipements du logement (cuisine intégrée, radiateurs, etc.) font l'objet d'une garantie biennale de bon fonctionnement (c'est-à-dire que l'acquéreur dispose de deux ans pour agir).

Il s'agit des éléments d'équipement séparables du gros œuvre, sans abîmer ce dernier. Ils comprennent :

  • les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toute sortes,
  • les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

Garantie sur l'isolation phonique

La loi fait bénéficier l'acquéreur d'une garantie d'isolation phonique. Si un défaut est constaté à ce niveau, ce dernier peut, en tant que premier occupant, exercer une action pendant un délai d'un an à compter de l'entrée dans les lieux.

Les étapes d'une VEFA : la réservation en VEFA, le contrat de vente et la revente.

© MoneyVox 2009-2023 / Françoise Coppin / Page mise à jour le / Droits réservés